Un résident permanent qui, par exemple, aurait obtenu la résidence permanente par fraude, par de mauvaises informations—je reviendrai là-dessus très rapidement tout à l'heure—par des informations qui n'auraient pas été fournies peut aujourd'h
ui faire valoir des motifs d'ordre humanitaire, c'est-à-dire l'établissement au Canada, le mariage, des enfants, son intégration dans la société canadienne, pour que le tribunal responsable de son dossier décide qu'il y a suffisamment de motifs
d'ordre humanitaire pour que la
...[+++]personne doive rester au Canada.
A permanent resident, for instance, who may have obtained permanent residency through fraud, through false representation—I will come back to this very briefly in a moment— through concealing material circumstances can currently invoke humanitarian grounds, such as settling in Canada, marriage, children, integration into Canadian society, and the tribunal in charge of his file can then decide that there are enough humanitarian grounds to allow the person to remain in Canada.
