Je propose au départ que la Loi sur les sociétés par actions évolue avec la réalité commerciale d'aujourd'hui. Si le gouvernement fédéral estime qu'il a un rôle à jouer dans la réglementation du marché des capitaux et que le meilleur moyen de s'en acquitter est d'avoir recours à la Loi sur les sociétés par actions, alors les modalités de la loi qui influent sur l'activité du marché des capitaux doivent, à défaut d'être identiques aux dispositions provinciales, être du moins compatibles(< 141> ).
My basic proposition is that the CBCA must be maintained in a state that works for the modern corporation, and if the federal government believes it has a role in capital market regulation and that role is discharged through provisions of the CBCA, then the terms of the CBCA that affect capital market activity must be, if not be uniform with provincial provisions, at least compatible or consistent with provincial provisions (< 141> )
