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Translation of "Mission d'étude générale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mission d'étude générale

general survey mission
IATE - 0436
IATE - 0436


mission d'étude générale

general survey mission
gestion
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mission d'étude générale

general survey mission
Économique
Economics


groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général

Permanent Study Group on Services of General Interest
IATE - EU institutions and European civil service
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mission d'étude | voyage d'étude

study journey | study mission
IATE - EU institutions and European civil service
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mission d'étude de dynamique de l'atmosphère [ ADM | mission d'étude de la dynamique atmosphérique ]

atmospheric dynamics mission
Physique spatiale
Space Physics


marché d'étude | marché d'études | marché de définition | marché de maîtrise d'œuvre | contrat d'étude | marché de design | marché de recherche | marché de conception | mission de conception | services des consultants | contrat de recherche

design contract | feasibility study agreement
administration publique > catégorie du marché public | droit > droit des obligations
administration publique > catégorie du marché public | droit > droit des obligations


Mission d'étude internationale des relations Soleil-Terre [ ISEE | Mission d'exploration internationale Terre-Soleil ]

International Sun/Earth Explorer Mission
Titres de programmes internationaux
Titles of International Programs




Mission du Représentant du Secrétaire général en République dominicaine

Mission of the Representative of the Secretary-General in the Dominican Republic
Défense des états | Organisations internationales
Defence & warfare | International organisations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En général, il est possible que ces agences se voient attribuer des tâches de pure assistance: par exemple, la rédaction d'avis ou d'études, en vue de l'élaboration de propositions législatives ou de décisions spécifiques par la Commission ; la réalisation ou la coordination de contrôles et inspections auprès de certains opérateurs, en vue de l'exercice par la Commission de sa mission de « gardienne » du droit communautaire ; toutes autres tâches d'a ...[+++]

Generally speaking, these agencies may be given tasks which involve only assistance, such as drawing up opinions or studies so that the Commission can prepare legislative proposals or take specific decisions, carrying out or coordinating checks and inspections at certain operators so that the Commission can fulfil its role as the "guardian" of Community law, and any other tasks to assist the institutions which may be necessary to carry forward various Community policies.


L'organisme notifié visé au point 5.1 dispose d'un droit d'accès, à des fins d'inspection, d'audit et de surveillance, aux bureaux d'étude, aux chantiers de construction, aux ateliers de fabrication, aux lieux de montage et d'installation, aux zones de stockage et, le cas échéant, aux installations de préfabrication ou d'essais et, d'une manière plus générale, à tous les lieux qu'il juge nécessaire à sa mission eu égard à la contri ...[+++]

The notified body as referenced under point 5.1. shall have entrance for inspection purposes, audit and surveillance to the locations of design, building sites, production workshops, locations of assembly and installation, storage areas and where appropriate, prefabrication or testing facilities and, more general, to all premises which it considers necessary for its task, in accordance with the applicant's specific contribution to the subsystem project.


L'organisme notifié visé au point 5.1 dispose d'un droit d'accès, à des fins d'inspection, d'audit et de surveillance, aux bureaux d'étude, aux chantiers de construction, aux ateliers de fabrication, aux lieux de montage et d'installation, aux zones de stockage et, le cas échéant, aux installations de préfabrication ou d'essais et, d'une manière plus générale, à tous les lieux qu'il juge nécessaires à sa mission, eu égard à la cont ...[+++]

The notified body as referenced under point 5.1. shall have entrance for inspection purposes, audit and surveillance to the locations of design, building sites, production workshops, locations of assembly and installation, storage areas and where appropriate, prefabrication or testing facilities and, more general, to all premises which it considers necessary for its task, in accordance with the applicant's specific contribution to the subsystem project.


L'organisme notifié cité au point 5.1 dispose d'un droit d'accès, à des fins d'inspection, d'audit et de surveillance, aux bureaux d'étude, aux chantiers de construction, aux ateliers de fabrication, aux lieux de montage et d'installation, aux zones de stockage et, le cas échéant, aux installations de préfabrication ou d'essais et, d'une manière plus générale, à tous les lieux qu'il juge nécessaires pour l'accomplissement de sa mission, eu égard à la cont ...[+++]

The notified body as referenced under point 5.1. shall have entrance for inspection purposes, audit and surveillance to the locations of design, building sites, production workshops, locations of assembly and installation, storage areas and. where appropriate, prefabrication or testing facilities and, more general, to all premises which it considers necessary for its task, in accordance with the applicant's specific contribution to the subsystem project.


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L'organisme notifié visé au point 5.1 dispose d'un droit d'accès, à des fins d'inspection, d'audit et de surveillance, aux bureaux d'étude, aux chantiers de construction, aux ateliers de fabrication, aux lieux de montage et d'installation, aux zones de stockage et, le cas échéant, aux installations de préfabrication ou d'essais et, d'une manière plus générale, à tous les lieux qu'il juge nécessaires à sa mission, eu égard à la cont ...[+++]

The notified body as referenced under point 5.1. shall have entrance for inspection purposes, audit and surveillance to the locations of design, building sites, production workshops, locations of assembly and installation, storage areas and where appropriate, prefabrication or testing facilities and, more general, to all premises which it considers necessary for its task, in accordance with the applicant's specific contribution to the subsystem project.


L'organisme notifié cité au point 5.1 dispose d'un droit d'accès, à des fins d'inspection, d'audit et de surveillance, aux bureaux d'étude, aux chantiers de construction, aux ateliers de fabrication, aux lieux de montage et d'installation, aux zones de stockage et, le cas échéant, aux installations de préfabrication ou d'essais et, d'une manière plus générale, à tous les lieux qu'il juge nécessaires pour l'accomplissement de sa mission, eu égard à la cont ...[+++]

The notified body as referenced under point 5.1. shall have entrance for inspection purposes, audit and surveillance to the locations of design, building sites, production workshops, locations of assembly and installation, storage areas and. where appropriate, prefabrication or testing facilities and, more general, to all premises which it considers necessary for its task, in accordance with the applicant's specific contribution to the subsystem project.


4.2. Le ou les organismes notifiés visés au point 3.1 disposent d'un droit d'accès permanent, à des fins d'inspection, aux bureaux d'étude, aux chantiers de construction, aux ateliers de fabrication, aux lieux de montage et d'installation, aux zones de stockage et, le cas échéant, aux installations de préfabrication ou d'essais et, d'une manière plus générale, à tous les lieux qu'ils jugent nécessaires à leur mission eu égard à la contr ...[+++]

4.2. The notified body(ies) as referred to under point 3.1 must have permanent access for inspection purposes to the locations of design, building sites, production workshops, locations of assembling and installation, storage areas and, where appropriate, prefabrication or testing facilities and, more general, to all premises which it considers necessary for its task, in accordance with the applicant's specific contribution to the subsystem project.


4.2. Le ou les organismes notifiés visés au point 3.1 disposent d'un droit d'accès permanent, à des fins d'inspection, aux bureaux d'étude, aux chantiers de construction, aux ateliers de fabrication, aux lieux de montage et d'installation, aux zones de stockage et, le cas échéant, aux installations de préfabrication ou d'essais et, d'une manière plus générale, à tous les lieux qu'ils jugent nécessaires à leur mission eu égard à la contr ...[+++]

4.2. The notified body(ies) as referred to under point 3.1 must have permanent access for inspection purposes to the locations of design, building sites, production workshops, locations of assembling and installation, storage areas and, where appropriate, prefabrication or testing facilities and, more general, to all premises which it considers necessary for its task, in accordance with the applicant's specific contribution to the subsystem project.


En général, il est possible que ces agences se voient attribuer des tâches de pure assistance: par exemple, la rédaction d'avis ou d'études, en vue de l'élaboration de propositions législatives ou de décisions spécifiques par la Commission ; la réalisation ou la coordination de contrôles et inspections auprès de certains opérateurs, en vue de l'exercice par la Commission de sa mission de « gardienne » du droit communautaire ; toutes autres tâches d'a ...[+++]

Generally speaking, these agencies may be given tasks which involve only assistance, such as drawing up opinions or studies so that the Commission can prepare legislative proposals or take specific decisions, carrying out or coordinating checks and inspections at certain operators so that the Commission can fulfil its role as the "guardian" of Community law, and any other tasks to assist the institutions which may be necessary to carry forward various Community policies.


L'étude indique que la juridiction requérante et la juridiction requise (article 2) s’acquittent en général efficacement des missions que leur confère le règlement.

The study indicates that requesting and requested courts (Article 2) are generally effective in fulfilling their tasks under the Regulation.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Mission d'étude générale

Date index:2023-10-17 -

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