5. Le 1er mars de chaque année au plus tard, et pour la première fois le 1er mars 2010 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre, au cours de l’exercice budgétaire précédent, des mesures prévues dans leurs programmes d’aide visés à la partie II, titre I, chapitre IV, section IV ter.
5. Member States shall submit to the Commission by 1 March each year, and for the first time by 1 March 2010, a report on the implementation of the measures provided for in their support programmes referred to in Section IVb of Chapter IV of Title I of Part II during the previous financial year.