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Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 2
Mise en œuvre de l'État du pavillon

Translation of "Mise en œuvre de l'État du pavillon " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Mise en œuvre de l'État du pavillon

Flag State Implementation
Droit de la mer | Réglementation (Transport par eau)
Law of the Sea | Regulations (Water Transport)


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
IATE - LAW
IATE - LAW


Lignes directrices de l'Union européenne relatives à la mise en œuvre du concept d'État pilote en matière consulaire

European Union guidelines on the implementation of the consular Lead State concept
IATE - European construction
IATE - European construction


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
IATE - Taxation
IATE - Taxation


Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Astronautique
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Astronautics


Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis [ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]

Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America ]
Titres de lois et de règlements | Lois et documents juridiques internationaux | Commerce extérieur
Titles of Laws and Regulations | International Laws and Legal Documents | Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En l'absence de documents retraçant la décision alléguée, il convient de décrire l'éventuelle mesure d'investissement qu'aurait mise en œuvre l'État français.

In the absence of any documentary evidence tracing the supposed decision, the investment measure that the French state might have taken needs to be described.


De manière générale, les activités réalisées dans le cadre du plan de travail ont donné de très bons résultats dans les domaines prioritaires définis, comme le confirme la consultation: la grande majorité des États membres se sont accordés à dire que le plan de travail a eu une incidence positive sur le secteur du sport dans leur pays (24 États membres) et qu’il était utile au développement (24 États membres) et à la mise en œuvre (19 États membres) de la politique des sports au niveau national.

Overall, activities carried out under the Work Plan led to very good results in the defined priority areas. This is confirmed by the consultation: The vast majority of Member States agreed that the Work Plan had a positive impact for the sport sector in their country (24 MS) and that it was of relevance for the development (24 MS) and for the implemention (19 MS) of sport policy at national level.


Alors qu'une telle évaluation devrait continuer à être effectuée dans l'État membre dans lequel ces pratiques sont mises en œuvre, les États membres devraient s'informer réciproquement afin qu'ils puissent demander les informations utiles en question auprès de l'entreprise et procéder à leur propre évaluation.

While such assessment should continue to be carried out in the Member State in which those practices are conducted, Member States should inform each other, so as to allow them to request relevant information from the undertakings in question and to make their own assessment.


3. est convaincu qu'une transposition, une mise en œuvre et une application correctes des directives PCD et PTC sont cruciales pour réaliser les objectifs de ces directives, en particulier en raison des différences dans les systèmes d'application et les techniques de mise en œuvre des États membres, de la complexité de quelques concepts juridiques contenus dans les directives, la multiplicité et l'étendue des d ...[+++]

3. Strongly believes that proper transposition, implementation and enforcement of the UCP and MCA Directives is crucial in order to achieve the aims of those Directives, particularly given the differences in the enforcement systems and implementation techniques of the Member States, the complexity of some of the legal concepts contained in the Directives, multiple and extensive existing national rules regulating unfair commercial practices and advertising and the broad scope of application of the Directives;


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Votre Rapporteure est convaincu qu'une transposition, une mise en œuvre et une application correctes des directives PCD et PTC sont cruciales pour réaliser leurs objectifs, en particulier en raison des différences dans les systèmes d'application et les techniques de mise en œuvre des États membres, la complexité de quelques concepts juridiques contenus dans les directives, la multiplicité et l'étendue des dispo ...[+++]

The Rapporteur strongly believes that a proper transposition, implementation and enforcement of the UCP and MCA is crucial in order to achieve their aims, particularly given the differences in the enforcement systems and implementation techniques of the Member States, the complexity of some legal concepts of the Directives, the multiple and extensive national rules regulating unfair commercial practices and advertising, as well as the Directives' broad scope of application.


3. est convaincu qu'une transposition, une mise en œuvre et une application correctes des directives PCD et PTC sont cruciales pour réaliser les objectifs de ces directives, en particulier en raison des différences dans les systèmes d'application et les techniques de mise en œuvre des États membres, de la complexité de quelques concepts juridiques contenus dans les directives, la multiplicité et l'étendue des d ...[+++]

3. Strongly believes that proper transposition, implementation and enforcement of the UCP and MCA Directives is crucial in order to achieve the aims of those Directives, particularly given the differences in the enforcement systems and implementation techniques of the Member States, the complexity of some of the legal concepts contained in the Directives, multiple and extensive existing national rules regulating unfair commercial practices and advertising and the broad scope of application of the Directives;


En ce qui concerne sa mise en œuvre, les États membres se voient conférer une marge de manœuvre élargie pour concevoir leurs propres solutions, avec la possibilité de conventions entre, par exemple, les agriculteurs et les entreprises de purification d’eau et les collectivités locales, et, lors des adaptations futures de la directive, cette Assemblée bénéficie de droits élargis pour apporter sa contribution, dans la mesure où la nouvelle procédure lui permet de s’opposer à une modification de la liste des polluants, des indicateurs et des valeurs limites ...[+++]

Where its implementation is concerned, the Member States are allowed more scope for devising their own solutions, with the possibility left open of contractual agreements between, for example, farmers, water treatment companies, and local authorities, and, when the directive is adapted in future, this House will be allowed more scope for its own input, since the new comitology procedure enables it to raise objections when the lists of pollutants, indicators and limit values are altered, and its consent is required before specific subs ...[+++]


Ceci requerra un effort prolongé pour améliorer les statistiques de mise en décharge et de recyclage et constituer une meilleure base de connaissances des impacts sur l’environnement et des indicateurs environnementaux. L’évaluation des politiques nationales en matière de déchets, l’analyse des rapports de mise en œuvre des États membres et la consultation permanente des parties prenantes y contribueront.

This will require a continuous effort to improve statistics on landfill and recycling and to build a stronger knowledge base relative to environment impact and impact indicators. Assessment of national waste policies, analysis of Member States’ implementation reports and continued consultation of stakeholders will contribute to this.


2. À l'issue de l'examen de leur inventaire national conformément au protocole de Kyoto pour chaque année de la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto, y compris la résolution des éventuelles questions liées à la mise en œuvre, les États membres retirent immédiatement les quantités attribuées (sous forme d'unités de réduction des émissions, de réductions certifiées des émissions, d'unités de quantité attribuée et d'unités d'absorption) correspondant à leurs émissions nettes au cours de l'année en cause.

2. Member States shall, following the completion of the review of their national inventories under the Kyoto Protocol for each year of the Kyoto Protocol's first commitment period, including the resolution of any questions of implementation, forthwith retire assigned amount units, removal units, emission reduction units and certified emission reductions equivalent to their net emissions during that year.


Mise en œuvre Les États membres sont responsables du respect de la législation sur leur territoire.

Implementation The Member States are responsible for compliance with the legislation on their territory.




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Mise en œuvre de l'État du pavillon

Date index:2023-12-30 -

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