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Accord de mise en œuvre
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 2
Acte
Lois de mise en œuvre des accords énergétiques
Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

Translation of "Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


lois de mise en œuvre des accords énergétiques

accord implementation legislation
Lois et documents juridiques fédéraux
Federal Laws and Legal Documents


Séminaire interrégional sur la cartographie mondiale dans la perspective de la mise en œuvre des accords multinationaux sur l'environnement

Interregional Seminar on Global Mapping for the Implementation of Multinational Environmental Agreements
Titres de séminaires | Environnement
Seminar Titles | Environment


mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

TRIPS implementation
Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce extérieur
Copyright, Patent and Trademark Law | Foreign Trade


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
IATE - Taxation
IATE - Taxation


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
IATE - European Union law
IATE - European Union law


accord de mise en œuvre

implementing agreement
énergie
énergie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour ...[+++]mise en œuvre dudit accord // DÉCISION (UE) 2018/311 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION N - ./201. DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS // du .

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement // COUNCIL DECISION (EU) 2018/311 // of 27 February 2018 // DECISION No ./201. OF THE JOINT COMMITTEE SET UP UNDER THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF AZERBAIJAN ON THE FACILITATION OF TH ...[+++]


4. En l’absence d’accord visé au paragraphe 3, si l’accord international multilatéral pertinent le permet et sous réserve de l’acceptation du pays tiers, les États membres reconnaissent et, le cas échéant, notifient le Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins de la mise en œuvre des accords internationaux multilatéraux sur l’entraide judiciaire en matière pénale qu’ils ont conclus, y compris, si ...[+++]

4. In the absence of an agreement pursuant to paragraph 3, the Member States shall, if permitted under the relevant multilateral international agreement and subject to the third country’s acceptance, recognise and, where applicable, notify the EPPO as a competent authority for the purpose of the implementation of multilateral international agreements on legal assistance in criminal matters concluded by them, including, where necessary and possible, by way of an amendment to those agreements.


Union de la sécurité: la Commission rend compte de la mise en œuvre des accords TFTP et PNR entre l'UE et les États-Unis // Bruxelles, le 19 janvier 2017

Security Union: Commission reports on the implementation of the EU-US TFTP and PNR Agreements // Brussels, 19 January 2017


Il s'agit d'un examen véritablement approfondi qui s'attarde à chaque aspect et à chaque détail de l'accord sur l'autonomie gouvernementale et de l'accord définitif, ainsi qu'aux plans de mise en œuvre de l'accord sur l'autonomie gouvernementale, aux plans de mise en œuvre des accords définitifs, et de l'Accord-cadre définitif, qui s'applique au Yukon en entier.

It has been absolutely comprehensive, looking at every aspect and detail of both the self-government agreement and the final agreement, as well as the implementation plans for the self- government agreement and the implementation plans for the final agreements and for the Umbrella Final Agreement, which is a document that covers the entire Yukon.


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Le projet de loi C-43 aurait dû nous être présenté sous la forme d'au moins trois ou quatre projets de loi séparés, un traitant des mesures budgétaires proprement dites, un autre visant la mise en œuvre des accords sur les ressources extracôtières dont mon éminent collègue n'a pas parlé, et un autre établissant le cadre juridique du plan gouvernemental de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.

Bill C-43 ought to have come before us in at least three or more separate bills, one to deal with the budget measures per se, one to implement the offshore agreements that were not mentioned by my learned colleague and one to provide the legal framework for the government's Kyoto plan.


Le délai de mise en œuvre de l'élimination des tarifs entre le Canada et la Jordanie sera acquis à peu près en même temps que la mise en œuvre des accords avec les États-Unis et l'Union européenne.

The time frame for the elimination of tariffs between Canada and Jordan will be more or less the same as the implementation of the agreements with the United States and the European Union.


Le projet de loi C-43 aurait dû nous être présenté sous la forme d'au moins trois ou quatre projets de loi séparés, un traitant des mesures budgétaires proprement dites, un autre visant la mise en œuvre des accords sur les ressources extracôtières dont mon éminent collègue n'a pas parlé, et un autre établissant le cadre juridique du plan gouvernemental de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.

Bill C-43 ought to have come before us in at least three or more separate bills, one to deal with budget measures per se, one to implement the offshore agreements that were not mentioned by my learned colleague and one to provide the legal framework for the government's Kyoto plan.


considérant que l’article 139, paragraphe 2, du traité dispose que la mise en œuvre des accords conclus au niveau européen peut intervenir à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.

Whereas Article 139(2) of the Treaty provides that agreements concluded at European level may be implemented at the joint request of the signatory parties by a Council Decision on a proposal from the Commission.


22. SOULIGNE qu'il est essentiel d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les travaux effectués dans le cadre de la CDB et d'autres processus en cours, tels que le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture récemment adopté, les travaux du Comité intergouvernemental de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, les travaux menés au sein du Conseil des ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l'Organisation mondiale du com ...[+++]

22. EMPHASIZES that it is crucial to ensure coherence and mutual supportiveness between work done within the framework of the CBD and other on-going developments, such as the recently adopted International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, the work of the World Intellectual Property Organisation Inter-Governmental Committee, the work in the TRIP's Council (Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights) of the World Trade Organisation, pursuant to paragraph 19 of the Doha Ministerial Declaration on the Doha Development Agenda, the implementation of UPOV (International Union for the Protection of new varie ...[+++]


Ce règlement vise à mettre en œuvre l'accord sur les ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l' OMC (Organisation mondiale du commerce) conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay (1986 - 1994).

This Regulation is designed to implement the TRIPs Agreement (on Trade-Related Aspects of International Property Rights) of the World Trade Organisation (WTO) concluded in the framework of the Uruguay Round (1986-1994).




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Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC

Date index:2024-01-01 -

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