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Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 2
Application de la loi
Date limite de transposition
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Retard de transposition
Validité de la loi

Translation of "Mise en œuvre d'une loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 loi | BT2 législation | BT3 source du droit | NT1 primauté du droit | RT application du droit de l'UE [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal rule | BT2 legislation | BT3 source of law | NT1 primacy of the law | RT application of EU law [1011]


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
IATE - Taxation
IATE - Taxation


Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988 [ Un tracé pour agir: la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de 1988: rapport du Commissaire aux langues officielles sur la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ]

A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988 [ A Blueprint for Action: Implementing Part VII of the Official Languages Act, 1988: Report of the Commissioner of Official Languages on the Federal Government's Implementation of Part VII of the Official Languages Act ]
Titres de monographies
Titles of Monographs


Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques [ Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ]

Chemical Weapons Convention Implementation Act [ An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain ]

North American Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the North American Free Trade Agreement ]
Titres de documents et d'œuvres | Titres de lois et de règlements
Titles of Documents and Works | Titles of Laws and Regulations


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
IATE - European Union law
IATE - European Union law


groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service
IATE - EUROPEAN UNION | EU institutions and European civil service


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines
SNOMEDCT-BE (regime/therapy) / 370823008
SNOMEDCT-BE (regime/therapy) / 370823008


mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex

Latex precautions
SNOMEDCT-BE (procedure) / 372037007
SNOMEDCT-BE (procedure) / 372037007


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 mesure nationale d'exécution | BT2 application du droit de l'UE | BT3 droit de l'UE | RT directive (UE) [1011]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 national implementing measure | BT2 application of EU law | BT3 EU law | RT directive (EU) [1011]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'importantes avancées ont été obtenues pendant la période de référence, avec l'adoption d'amendements à la constitution et celle de la plus grande partie du droit dérivé nécessaire à la mise en œuvre des lois du «paquet justice» 2015.

Important positive steps have been taken during the reporting period with the adoption of amendments to the constitution and most secondary legislation necessary to implement the 2015 justice package laws.


La mise en œuvre des lois et actes administratifs existants reste insatisfaisante.

Implementation of existing laws and administrative acts remains weak.


l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, et du protocole de 1967, ainsi que de tout autre instrument régional ou international, pour faire respecter le principe du «non-refoulement»;

the development and implementation of national legislation and practices as regards international protection, with a view to satisfying the provisions of the Geneva Convention of 1951 on the status of refugees, and of the Protocol of 1967, and other relevant regional and international instruments to ensure the respect of the principle of ‘non-refoulement’;


Le 16 février 2012, il a adopté une résolution[13] demandant au gouvernement de Hongrie de se conformer aux recommandations, objections et demandes de la Commission, du Conseil de l'Europe et de la commission de Venise et demandant à la Commission, en tant que gardienne des traités, de surveiller attentivement les éventuelles modifications et la mise en œuvre des lois en question ainsi que leur conformité avec la lettre et l'esprit des traités européens.

On 16 February 2012, it adopted a resolution[13] calling on the Hungarian government to comply with the recommendations, objections and demands of the European Commission, the Council of Europe and the Venice Commission and calling on the European Commission, the guardian of the Treaties, to monitor closely the possible amendments and the implementation of the said laws and their compliance with the letter and spirit of the European treaties.


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La mise en œuvre des lois et actes administratifs existants reste insatisfaisante.

Implementation of existing laws and administrative acts remains weak.


De plus, les personnes handicapées doivent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des lois et des politiques qui les concernent.

In addition, persons with disabilities should be consulted in the development and implementation of legislation and policies relating to them.


De plus, les personnes handicapées doivent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des lois et des politiques qui les concernent.

In addition, persons with disabilities should be consulted in the development and implementation of legislation and policies relating to them.


De plus, les personnes handicapées doivent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des lois et des politiques qui les concernent.

In addition, persons with disabilities should be consulted in the development and implementation of legislation and policies relating to them.


l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, et de son protocole de 1967, ainsi que de tout autre instrument régional ou international pour faire respecter le principe du «non-refoulement».

the development and implementation of national legislation and practices as regards international protection, with a view to satisfying the provisions of the Geneva Convention of 1951 on the status of refugees and of the Protocol of 1967 and other relevant international instruments, and to ensuring the respect of the principle of ‘non-refoulement’.


Les questions relatives à la mise en œuvre des lois et politiques communautaires doivent être planifiées selon les capacités de chaque pays et les progrès qu'il a accomplis dans la conduite de ses principales réformes.

Issues related to the implementation of the EU laws and policies need to be sequenced according to the countries' capacities and depending on progress achieved in undertaking basic reforms.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Mise en œuvre d'une loi

Date index:2023-04-24 -

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