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Affichage d'appel en attente
Appel en attente visible
Double appel avec mise en garde des appels intérieurs
Exploitation avec mise en file d'attente des appels
Exploitation avec mise en file des appels
Indication visuelle d'appel en attente
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Mise en mémoire des appels
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Mise en état d'un appel
Mise en état de fonctionner
Mise en état de l'appel
Mise en état de la demande d'autorisation d'appeler
Mise en état des sols

Translation of "Mise en état de l'appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mise en état de l'appel

perfection of appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


double appel avec mise en garde des appels intérieurs | mise en garde des appels intérieurs pour consultation

internal consultation hold
IATE - Communications | Information technology and data processing
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mise en culture | mise en état des sols | mise en valeur du sol

land reclamation | preparing land for cultivation
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Building and public works
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exploitation avec mise en file d'attente des appels [ exploitation avec mise en file des appels ]

call queueing system [ call queuing system ]
Distributeurs d'appels (Téléphonie) | Services téléphoniques
Call Distribution Systems | Telephone Services


mise en état d'un appel

perfection of an appeal
Règles de procédure
Rules of Court


mise en état de la demande d'autorisation d'appeler

perfecting application for leave to appeal
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


mise en mémoire des numéros d'appel | mise en mémoire des appels

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télécommunication > communication sans fil | télécommunication > téléphonie
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indication visuelle d'appel en attente | mise en attente visuelle | appel en attente visible | affichage d'appel en attente

visual call waiting | call waiting ID
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


mise en service | mise en état de fonctionner

commissioning | starting up | starting-up | setting to work
génie mécanique | industrie
génie mécanique | industrie


Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transi ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F22.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F22.0
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Les règles civile 61.03 (motion en autorisation d’interjeter appel), 61.04 (introduction des appels), 61.05 (certificat ou accord relatif à la preuve), 61.07 (appels incidents), 61.09 (mise en état des appels), 61.10 (dossier d’appel), 61.11 et 61.12 (mémoires) et 61.13 (rejet pour cause de retard) ne s’appliquent pas aux appels en matière criminelle.

(2) Civil rules 61.03 (motion for leave to appeal), 61.04 (commencement of appeals), 61.05 (certificate or agreement respecting evidence), 61.07 (cross-appeals), 61.09 (perfecting appeals), 61.10 (appeal book), 61.11 and 61.12 (factums) and 61.13 (dismissal for delay) do not apply to criminal appeals.


9. souligne l'importance du tableau de bord des indicateurs sociaux dans le rapport sur le mécanisme d'alerte, pour identifier, en amont, l'impact social des mesures visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques; appelle la Commission à réaliser une évaluation de la portée et de l'efficacité de ce tableau de bord; l'encourage à tenir compte des considérations sociales au même titre que des considérations économiques, mais aussi à être attentive à la création d'emplois durables et de qualité, au chômage de longue durée et des jeunes, à la pauvreté des enfants et à la situation sociale propre à chaque ...[+++]

9. Emphasises that the social indicators scoreboard in the Alert Mechanism Report is important for identifying, in advance, the social impact of measures designed to correct macro-economic imbalances; calls on the Commission to assess its scope and effectiveness; encourages the Commission to take into account social considerations on a par with the economic ones, but also to pay attention to better and sustainable jobs, long-term and youth employment and child poverty, and the particular social situation in each Member State when developing country-specific recommendations and when assessing their implementation in Member States; call ...[+++]


18 (1) La Cour peut, à la demande de l’une ou l’autre des parties après la mise en état de l’appel ou en tout temps, de sa propre initiative, que l’appel soit mis en état ou non, fixer la date et l’heure de l’audition de l’appel.

18 (1) The Court may on application by any party after perfection of the appeal or at any time of its own motion, whether the appeal is perfected or not, set a time for the hearing of any appeal.


(2) Si l’appel se fait par écrit, l’appelant signifie et dépose les transcriptions des témoignages (s’il y a lieu), les cahiers d’appel et tous les autres documents, sauf les mémoires, dans le délai et de la manière qui seraient prescrits si l’appel devait être entendu avec plaidoirie; de plus, il signifie et dépose son argumentation écrite dans les 90 jours qui suivent la mise en état de l’appel.

(2) On an appeal in writing, the appellant shall serve and file transcripts of evidence (if any), appeal books and all other material, except factums, within such time and within such manner as would be required if the appeal were to be heard with oral argument and shall further serve and file his or her written argument within 90 days of the appeal being perfected.


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(2) Si l’appel se fait par écrit, l’appelant signifie et dépose les transcriptions des témoignages (s’il y a lieu), les cahiers d’appel et tous les autres documents, sauf les mémoires, dans le délai et de la manière qui seraient prescrits si l’appel devait être entendu avec plaidoirie; de plus, il signifie et dépose son argumentation écrite dans les 90 jours qui suivent la mise en état de l’appel.

(2) On an appeal in writing, the appellant shall serve and file transcripts of evidence (if any), appeal books and all other material, except factums, within such time and within such manner as would be required if the appeal were to be heard with oral argument and shall further serve and file his or her written argument within 90 days of the appeal being perfected.


(2) À défaut de mise en état de l’appel dans les 4 mois de la date de la décision de première instance, le registraire peut donner aux parties un avis de motion pour audition, devant la Cour d’appel ou devant un juge d’appel, d’une demande d’ordonnance rejetant l’appel pour inobservation des règles.

(2) If an appeal is not perfected within 4 months of the date of the trial decision, the Registrar may give to the parties a Notice of Motion returnable before the Court of Appeal or a Judge for an order dismissing the appeal for non-compliance with the rules.


28. soutient fermement la politique de tolérance zéro de la Commission à l'égard des restrictions injustifiées; encourage cette dernière à recourir à tous les moyens dont elle dispose pour garantir l'application complète et correcte des règles en vigueur, dans le cadre d'un dialogue équitable avec les États membres; appelle de ses vœux l'application de procédures d'infraction rapides qui devront être clôturées dans les 18 mois au plus tard lorsque sont détectées une mise en œuvre incorrecte ...[+++]

28. Strongly supports the Commission’s zero tolerance policy with regard to unjustified restrictions; encourages the Commission to make use of all means at its disposal to ensure full and correct implementation of existing rules, in dialogue on an equal basis with Member States; calls for fast-track infringement procedures to be applied and completed no later than 18 months, whenever incorrect or insufficient implementation or breaches of the directive by Member States are identified;


10. rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à ce que la directive 2006/114/CE, qu'elle n'a pas le pouvoir d'appliquer directement à des personnes privées ou à des entreprises, soit correctement et efficacement mise en œuvre par les États membres; appelle par conséquent la Commission à s'assurer que les États membres transposent pleinement et efficacement la directive 2005/29/CE pour que la protection ...[+++]

10. Recalls that, whereas the Commission has no power to enforce Directive 2006/114/EC directly against individuals or companies, it does have the duty, as the guardian of the Treaty, to ensure that that Directive is adequately and effectively implemented by Member States; therefore calls on the Commission to ensure that Member States fully and effectively transpose Directive 2005/29/EC so that protection is guaranteed in all Member States, and to influence the shape of the legal and procedural tools available, as in the case of Directive 84/450/EEC, which provided tools to Austria, Spain and the Netherlands, thereby fulfilling its duty ...[+++]


10. rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à ce que la directive 2006/114/CE, qu'elle n'a pas le pouvoir d'appliquer directement à des personnes privées ou à des entreprises, soit correctement et efficacement mise en œuvre par les États membres; appelle par conséquent la Commission à s'assurer que les États membres transposent pleinement et efficacement la directive 2005/29/CE pour que la protection ...[+++]

10. Recalls that, whereas the Commission has no power to enforce Directive 2006/114/EC directly against individuals or companies, it does have the duty, as the guardian of the Treaty, to ensure that that Directive is adequately and effectively implemented by Member States; therefore calls on the Commission to ensure that Member States fully and effectively transpose Directive 2005/29/EC so that protection is guaranteed in all Member States, and to influence the shape of the legal and procedural tools available, as in the case of Directive 84/450/EEC, which provided tools to Austria, Spain and the Netherlands, thereby fulfilling its duty ...[+++]


10. rappelle qu'il incombe à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à ce que la directive 2006/114/CE, qu'elle n'a pas le pouvoir d'appliquer directement à des personnes privées ou à des entreprises, soit correctement et efficacement mise en œuvre par les États membres; appelle par conséquent la Commission à s'assurer que les États membres transposent pleinement et efficacement la directive 2005/29/CE pour que la protection ...[+++]

10. Recalls that, whereas the Commission has no power to enforce Directive 2006/114/EC directly against individuals or companies, it does have the duty, as the guardian of the Treaty, to ensure that that Directive is adequately and effectively implemented by Member States; therefore calls on the Commission to ensure that Member States fully and effectively transpose Directive 2005/29/EC so that protection is guaranteed in all Member States, and to influence the shape of the legal and procedural tools available, as in the case of Directive 84/450/EC, which provided tools to Austria, Spain and the Netherlands, thereby fulfilling its duty ...[+++]




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Mise en état de l'appel

Date index:2022-06-02 -

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