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Chef du Département de l'éducation
Cheffe du Département de l'éducation
Directeur de l'instruction publique
Directrice de l'instruction publique
Membre de la conférence de l'instruction publique
Membre du Conseil de l'instruction publique
Membre du conseil de l'éducation
Membre du conseil scolaire
Ministre de l'instruction publique
Ministre de la Sécurité publique
Président du Département de l'instruction publique

Translation of "Ministre de l'instruction publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ministre de l'instruction publique

Minister for Education
IATE - 0436
IATE - 0436


ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse

Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth
IATE - 0436
IATE - 0436


vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères, ministre du commerce extérieur et de la coopération et de la force publique

Deputy Prime Minister, Minister for Foreign Affairs, Minister for Foreign Trade and Co-operation, Minister for the Armed Forces and Police
IATE - 0436
IATE - 0436


présidente du Département de l'instruction publique (1) | cheffe du Département de l'éducation (2) | cheffe du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | cheffe du Département de la formation et de la jeunesse (4) | cheffe du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directrice de l'instruction publique (6) | directrice de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)

Head of the Department of Education | Director of Education
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices (éducation et enseignement) | Principes généraux de sciences et de culture (Généralités) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit public (Droit
Public & private administration | Education | Law, legislation & jurisprudence | Politics


président du Département de l'instruction publique (1) | chef du Département de l'éducation (2) | chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | chef du Département de la formation et de la jeunesse (4) | chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directeur de l'instruction publique (6) | directeur de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)

Head of the Department of Education | Director of Education
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices (éducation et enseignement) | Principes généraux de sciences et de culture (Généralités) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit public (Droit
Public & private administration | Education | Law, legislation & jurisprudence | Politics


ministre chargé de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba [ ministre chargée de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ]

Minister charged with the administration of the Manitoba Public Insurance Corporation Act
Administration provinciale | Postes gouvernementaux
Provincial Administration | Government Positions


Décret chargeant le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de l'application de la Loi sur les grains du Canada et ministre de tutelle de la Commission canadienne des grains aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

Order Designating the Minister of Agriculture and Agri-Food as Minister for purposes of the Canada Grain Act and as appropriate Minister with respect to the Canadian Grain Commission for purposes of the Financial Administration Act
Administration publique (Généralités) | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
IATE - Public Administration (General) | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile [ ministre de la Sécurité publique ]

Minister of Public Safety and Emergency Preparedness [ Minister of Public Safety ]
Administration fédérale | Postes gouvernementaux
Federal Administration | Government Positions


membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)

Member of the Education Board | Member of the Education Committee
Instituts - offices (éducation et enseignement) | Droit public (Droit) | Instituts - offices (Politique)
Education | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, si elle est contrôlée conjointement par un groupe de BND qui ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques ni n'agissent sur instruction d'une administration publique (et non par une seule administration publique), ou par des entités privées et/ou la BEI, et si elle investit par thèmes dans différents pays, l'EVS ne sera très probablement pas classée dans le secteur des administrations publiques.

Finally, where the SPE is jointly controlled by a group of NPBs classified outside government and not acting on instruction of government (and not by a single government), or by private entities and/or the EIB and where the SPE will invest in different countries thematically, it will most likely not be classified inside government.


7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre ...[+++]

7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil ...[+++]


Troisièmement, M. Meierhofer fait valoir que le Tribunal de la fonction publique n’est pas tenu de prendre une mesure d’organisation de la procédure ou d’instruction, l’article 55, paragraphe 2, de son règlement de procédure prévoyant simplement qu’il « peut » ordonner des mesures d’organisation de la procédure et l’article 58, paragraphe 1, de ce même règlement disposant que les mesures d’instruction sont décidées par le Tribunal de la fonction ...[+++]

Thirdly, Mr Meierhofer argues that the Civil Service Tribunal is not required to adopt a measure of organisation of procedure or a measure of inquiry inasmuch as Article 55(2) of its Rules of Procedure provides merely that it ‘may’ order measures of organisation of procedure and Article 58(1) of those Rules provides that measures of inquiry are to be prescribed by the Tribunal.


Ainsi, tant à l’audience que dans ses observations du 19 mai 2008, elle aurait sollicité du Tribunal de la fonction publique qu’il demande la production desdits documents par l’adoption d’une mesure d’instruction, sous forme d’ordonnance, au lieu d’une simple mesure d’organisation de la procédure adoptée en vertu de l’article 55 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.

Thus, both at the hearing and in its observations of 19 May 2008, it asked the Tribunal to call for production of those documents by adopting a measure of inquiry, in the form of an order, and not merely a measure of organisation of procedure under Article 55 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal.


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Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte. ...[+++]

Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.


La Commission précise que, quand bien même le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à la différence de celui du Tribunal, n’envisage pas la possibilité d’adopter une mesure d’instruction ordonnant aux parties au litige la production de documents, l’article 24 du statut de la Cour, applicable au Tribunal de la fonction publique, lui aurait permis d’adopter une telle ordonnance, cette disposition prévoyant, notamment, que le juge de l’Union peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes i ...[+++]

The Commission states that although the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, unlike those of the General Court, do not provide for the adoption of a measure of inquiry ordering the parties to the dispute to produce documents, Article 24 of the Statute of the Court of Justice, which is applicable to the Civil Service Tribunal, would have permitted the adoption of such a measure since that provision permits, inter alia, the Courts of the European Union to require the parties to produce all documents and to s ...[+++]


La délégation de la Commission européenne à Katmandou n’acceptera aucune invitation à haut niveau de la part du roi ou de l’un des membres de son conseil des ministres, sauf instructions contraires de son quartier général.

The delegation of the European Commission in Kathmandu will not accept any high level invitations from the King or from any of his cabinet ministers unless instructed otherwise by its headquarters.


30. se réjouit de la publication d'une circulaire officielle du premier ministre, consécutive au rapport d'une commission parlementaire turque sur les crimes coutumiers et d'honneur et sur les violences commises contre les femmes, dans laquelle instruction est donnée à tous les ministères, institutions publiques et administrations locales de faire appliquer les solutions proposées pour mettre le holà aux violences perpétrées contre ...[+++]

30. Welcomes the official circular issued by the Prime Minister following a Turkish Parliamentary Commission report on custom and honour crimes and violence against women, instructing all ministries, public institutions and local administrators to enforce proposed solutions to deal with violence against women; calls on the Turkish Government to formulate binding and practical instructions for the implementation of that official circular, to provide a sufficient budget to take the necessary me ...[+++]


30. se réjouit de la publication d'une circulaire officielle du premier ministre, consécutive au rapport d'une commission parlementaire turque sur les crimes coutumiers et d'honneur et sur les violences commises contre les femmes, dans laquelle instruction est donnée à tous les ministères, institutions publiques et administrations locales de faire appliquer les solutions proposées pour mettre le holà aux violences perpétrées contre ...[+++]

30. Welcomes the official circular issued by the Prime Minister following a Turkish Parliamentary Commission report on custom and honour crimes and violence against women, instructing all ministries, public institutions and local administrators to enforce proposed solutions to deal with violence against women; calls on the Turkish Government to formulate binding and practical instructions for the implementation of that official circular, to provide a sufficient budget to take the necessary me ...[+++]


29. se réjouit de la publication d'une circulaire officielle du Premier ministre, consécutive au rapport d'une commission parlementaire turque sur les crimes coutumiers et d'honneur et sur les violences commises contre les femmes, dans laquelle instruction est donnée à tous les ministères, institutions publiques et administrations locales de faire appliquer les solutions proposées pour mettre le holà aux violences perpétrées contre ...[+++]

29. Welcomes the official circular issued by the Prime Minister following a Turkish Parliamentary Commission report on custom and honour crimes and violence against women, instructing all ministries, public institutions and local administrators to enforce proposed solutions to deal with violence against women; calls on the Turkish Government to formulate binding and practical instructions for the implementation of that official circular and to spell out the consequences of non-compliance;




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Ministre de l'instruction publique

Date index:2021-06-27 -

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