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LF-CLaH
Mesure de protection ordonnée à titre provisionnel
Mesure de protection à caractère structural
Mesure structurale de protection
Mesures d'aide pour faire face aux importations
Mesures de protection contre les importations
Mesures de protection à l'encontre des importations
Mesures de soutien contre les importations
Une question à deux volets

Translation of "Mesures de protection à l'encontre des importations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesures de protection à l'encontre des importations

import protection
Commerce extérieur
Foreign Trade


mesure structurale de protection | mesure de protection à caractère structural

structural protection measure | structural measure
Sécurité publique (Administration publique et privée) | Construction hydraulique (Constructions et génie civil) | Géophysique - géochimie - géobiologie - géologie (Terre et univers)
Public & private administration | Building & civil engineering | Earth and universe


mesures d'aide pour faire face aux importations [ mesures de protection contre les importations | mesures de soutien contre les importations ]

import relief measures
Commerce extérieur | Phraséologie des langues de spécialité
Foreign Trade | Special-Language Phraseology


Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements ...[+++]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
Titres de documents et d'œuvres | Droits et libertés
Titles of Documents and Works | Rights and Freedoms


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mesure de protection ordonnée à titre provisionnel

provisional protection measure | precautionary protection measure
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission , modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 , à l’encontre des importations en provenance de la Corée et de la Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil , à l’encontre des importations en provenance de la Russie et de la Turq ...[+++]

The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Implementing Regulation (EU) No 1283/2014 , as amended by Implementing Regulation (EU) 2016/306 , against imports from Korea and Malaysia and a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementation Regulation (EU) No 78/2013 against imports from Russia and Turkey’. ,


«Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission , modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 , à l’encontre des importations en provenance de la République de Corée et de Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil , à l’encontre des importations en provenance de la Fédératio ...[+++]

The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Implementing Regulation (EU) No 1283/2014 , as amended by Implementing Regulation (EU) 2016/306 , against imports from the Republic of Korea and Malaysia and a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementation Regulation (EU) No 78/2013 against imports from the Russian Federation and the Republic of Turkey’.


L’UE maintient une protection significative à l’encontre des importations de certains types de biocarburants, surtout l’éthanol, qui bénéficie d’une protection tarifaire ad valorem d’environ 45 %.

The EU maintains significant import protection on some types of biofuels, notably ethanol which has a tariff protection level of around 45% ad valorem.


D’un point de vue commercial, l’UE maintient une protection significative à l’encontre des importations de certains types de biocarburants, surtout l’éthanol, qui bénéficie d’une protection tarifaire ad valorem d’environ 45 %.

From a trade perspective, the EU maintains significant import protection on some types of biofuels, notably ethanol which has a tariff protection level of around 45% ad valorem.


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Si les mesures instituées à l’encontre des importations en provenance de la RPC et d’Ukraine n’étaient pas maintenues, il est probable que l’IU subirait un nouveau préjudice causé par une hausse des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de ces pays et que sa situation financière se détériorerait.

Should the measures against imports originating in the PRC and Ukraine not be maintained, it is likely that the UI will start again to suffer injury from increased imports at dumped prices from these countries and that its financial situation will deteriorate.


les poursuites pénales engagées à l’encontre de la personne à l’origine du danger encouru concernant l’acte ou l’agissement pour lesquels la mesure de protection a été adoptée sont prescrites selon le droit de l’État d’exécution, lorsque l’acte ou l’agissement relève de ses compétences en vertu de son droit interne.

criminal prosecution, against the person causing danger, for the act or the conduct in relation to which the protection measure has been adopted is statute-barred under the law of the executing State, when the act or the conduct falls within its competence under its national law.


Compte tenu des conclusions formulées dans le contexte du réexamen au titre de l’expiration des mesures, en ce qui concerne la probabilité d’une continuation des subventions, la probabilité d’une réapparition du préjudice et l’intérêt de la Communauté, il convient de maintenir les mesures compensatoires à l’encontre des importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde afin de prévenir une réapparition du préjudice que subirai ...[+++]

In view of the conclusions reached in the context of the expiry review with regard to the likelihood of continuation of subsidisation, likelihood of recurrence of injury and Community interest, the countervailing measures on imports of sulphanilic acid originating in India should be maintained in order to prevent a recurrence of injury being caused to the Community industry by the subsidised imports.


Compte tenu des conclusions concernant la probabilité de continuation du dumping en ce qui concerne les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine, la probabilité de réapparition du dumping en ce qui concerne les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde, la probabilité de réapparition du préjudice et l’intérêt communautaire, il convient de maintenir les mesures antidumping à l’enc ...[+++]

In view of the conclusions reached with regard to the likelihood of continuation of dumping regarding imports of sulphanilic acid from the PRC, the likelihood of recurrence of dumping in regard to imports from India, the likelihood of recurrence of injury and Community interest, the anti-dumping measures on imports of sulphanilic acid should be maintained in order to prevent a recurrence of injury being caused to the Community industry by the dumped imports.


Par le même courrier, Grass Valley a également retiré son soutien des mesures initiales à l'encontre des importations de systèmes de caméras de télévision originaires du Japon instituées par le règlement (CE) no 1910/2006 à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

With the same letter, Grass Valley also withdrew its support of the original measures against imports of television camera systems originating in Japan imposed by Regulation (EC) No 1910/2006 further to an expiry review in accordance with Article 11(2) of the Basic Regulation.


Il est rappelé qu'après l'institution de mesures antidumping à l'encontre des importations du produit concerné en provenance de Croatie et d'Ukraine, l'industrie communautaire a immédiatement repris confiance.

It is recalled that, following the imposition of anti-dumping measures against imports of the product concerned from Croatia and Ukraine, the Community industry immediately gained confidence.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Mesures de protection à l'encontre des importations

Date index:2021-08-20 -

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