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Mesure d'expulsion prise par le Ministre
Mesures d'expulsion prises contre quelqu'un

Translation of "Mesure d'expulsion prise par le Ministre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesure d'expulsion prise par le Ministre

ministerial deportation order
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


mesures d'expulsion prises contre quelqu'un

deportation action against somebody
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on t ...[+++]


Mais sait-il que dans son propre gouvernement, l’une des premières mesures prises par la ministre de l’intérieur, Theresa May, lors de sa prise de fonctions, a été de choisir de participer à la décision d’enquête européenne? Cela signifie que nous ne pouvons plus décider de ne pas y participer, et que nous devrons nous accommoder de ce qui sortira du hachoir législatif, avec une décision à la majorité qualifiée dont nous ne pouvons pas déterminer l’issue.

But is he aware that, in his own government, one of the first acts of the Home Secretary, Theresa May, when coming into office was to opt into the European Investigation Order, which means we now cannot opt out and will be stuck with whatever comes through the legislative sausage machine, because this will be subject to qualified majority voting and the final outcome is something we cannot determine?


Il me faut citer en particulier les mesures récentes prises par les autorités françaises pour expulser les Roms.

I must mention, in particular, the recent actions of the French authorities in expelling the Roma population.


À la suite des mesures prises en 2010 par la Commission pour garantir l’application de la directive sur la libre circulation par tous les États membres, et instaurer un cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, la France a modifié sa législation pour la conformer pleinement à ladite directive, en ce qui concerne notamment les garanties procédurales afférentes aux expulsions de citoyens de l’Union, et a adopté sa propre str ...[+++]

Further to the Commission's action in 2010 to guarantee the application of free movement directive by all Member States, and to put in place a European Framework for National Roma Integration Strategies, France modified its law to guarantee full compliance with the free movement directive, notably as concerns procedural safeguards related to expulsions of EU citizens, and adopted its national Roma Integration Strategy.


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Il ne faut pas seulement considérer les mesures prises par les chefs d’État et de gouvernement, mais aussi celles prises par les ministres des finances, souvent consignées dans des annexes à de nombreux documents.

We must not look only at the steps taken by heads of state and government leaders, but also at those of finance ministers, which are very often consigned to annexes of various documents.


Les ministres de l'environnement des NEI ont récemment demandé que des mesures soient prises pour accélérer les réformes dans le domaine de l'environnement afin d'éviter que l'état de l'environnement ne continue à se dégrader, en précisant que l'état de l'environnement demeurait préoccupant et que seuls des progrès limités avaient été accomplis dans la réorientation des efforts vers les NEI [9].

NIS ministers recently called for action to accelerate environmental reforms in order to prevent further environmental degradation noting that the environmental situation remained serious and that there had been only limited progress so far in refocusing efforts on the NIS [9].


L'expulsion est toutefois autorisée si cette mesure est prise sur la base d'un jugement équitable et objectif de chaque dossier individuel des personnes composant le groupe.

However, expulsion is permissible when the measure is taken on the basis of a proper and objective assessment of each individual case in the group.


Elle décrit les mesures qui ont été prises par les ministres de la santé et la Commission pour renforcer les défenses sanitaires contre les disséminations délibérées d'agents biologiques et chimiques, ainsi que leurs efforts de coordination au niveau communautaire.

It describes the steps that have been taken by Health Ministers and the Commission to strengthen health defences against deliberate releases of biological and chemical agents and their co-ordination efforts at EU level.


4.44 Le terme 'retard' figurant à la règle XI-2/9.3.5.1 vise aussi les situations où, à la suite des mesures prises en vertu de cette règle, le navire se voit indûment refuser l'entrée au port ou est indûment expulsé du port.

4.44 The word 'delay' in regulation XI-2/9.3.5.1 also refers to situations where, pursuant to actions taken under this regulation, the ship is unduly denied entry into port or the ship is unduly expelled from port.


- L'initiative qui est présentée ici vise à permettre l'exécution de la mesure administrative et nationale d'expulsion prise à l'encontre d'un étranger et ce, même s'il se trouve entre-temps dans un autre État membre.

– (FR) The initiative before us today concerns the enforcement of national, administrative expulsion measures against foreigners, even where they have since moved to another Member State.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Mesure d'expulsion prise par le Ministre

Date index:2024-01-30 -

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