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Translation of "Mesure d'audience " (French → English) :

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Professions intellectuelles et scientifiques
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la néces ...[+++]

The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.


1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables, par le recours à des mesures de contrainte physique.

1. Member States shall take appropriate measures to ensure that suspects and accused persons are not presented as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint.


(20) Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d’espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la ...[+++]

(20) The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.


Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, décidées en application de l’article 55 de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique a invité la Commission, dans le rapport préparatoire d’audience envoyé aux parties le 7 février 2008, à déposer, avant l’audience :

By way of measures of organisation of procedure prescribed pursuant to Article 55 of its Rules of Procedure, the Tribunal called on the Commission, in the preparatory report for the hearing sent to the parties on 7 February 2008, to lodge, prior to the hearing:


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Ainsi, tant à l’audience que dans ses observations du 19 mai 2008, elle aurait sollicité du Tribunal de la fonction publique qu’il demande la production desdits documents par l’adoption d’une mesure d’instruction, sous forme d’ordonnance, au lieu d’une simple mesure d’organisation de la procédure adoptée en vertu de l’article 55 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.

Thus, both at the hearing and in its observations of 19 May 2008, it asked the Tribunal to call for production of those documents by adopting a measure of inquiry, in the form of an order, and not merely a measure of organisation of procedure under Article 55 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal.


Je voudrais répéter que j'ai fait quelques promesses à mon audience; promettre que des mesures législatives, des douzaines de mesures législatives, seront promulguées n'est pas une réponse viable, honnête.

I would reiterate that I gave certain undertakings at my hearing; to promise that legislative measures, dozens of legislative measures, will be enacted is not a viable, truthful response.


Les profits de la publicité ne sont plus aussi élevés qu’ils ne l’étaient parce que les chaînes ne peuvent garantir des audiences aux annonceurs, alors que tout se mesure en termes d’audience à la télévision.

Profits from advertising are not as high as they were, because the channels cannot guarantee audiences to those buying advertising, and everything in television is measured in audience figures.


- les déplacements, soit au titre de la comparution des parties ou de témoins devant un tribunal, soit au titre d'entretiens personnels entre le client et l'avocat du for ou entre les parties et leurs avocats, dans la mesure où ces dépenses sont dûment justifiées et préalablement autorisées par l'autorité compétente et dans la mesure où la présence physique des personnes concernées à l’audience est obligatoire.

- travel costs, either for attendance of parties or witnesses before a Court or for the purpose of face-to-face meetings between the client and forum lawyer, or between the parties and their lawyers, where such costs are properly justified and previously authorised by the granting authority and where the judge requires the physical presence of the persons concerned in court.


2. Lorsqu'une audience de plaidoiries est organisée, la Cour, dans la mesure du possible, invite les participants à cette audience à concentrer leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées.

2. Where a hearing is organised, the Court shall, in so far as possible, invite the participants in that hearing to concentrate in their oral pleadings on one or more specified issues.


Il peut reporter la date de l'audience lorsqu'il y a lieu de procéder à des mesures d'instruction ou que des mesures d'organisation de la procédure l'imposent.

He may postpone the date of the hearing where it is necessary to undertake measures of inquiry or where measures of organisation of procedure so require.




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Mesure d'audience

Date index:2023-03-30 -

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