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Appréciation
Appréciation des risques
Barème
Code de l'appréciation de la mesure
Critère
Influer dans une mesure appréciable sur
Liberté d'appréciation
Mesure d'appréciation
Mesure des risques
Moyen de mesurer
Norme de comparaison
Ordre selon les possibilités du marché
Ordre soignant
Ordre à appréciation
Ordre à l'appréciation
Ordre à soigner
Pouvoir d'appréciation
Prévision faisant intervenir un élément d'appréciation
Prévision fondée sur une appréciation
Unité de comparaison
échelle de valeur
élément de comparaison
étalon
étalon de mesure
évaluation des risques

Translation of "Mesure d'appréciation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
influer dans une mesure appréciable sur

affect materially
Droit international public | Vocabulaire général | Relations internationales
International Public Law | General Vocabulary | International Relations


appréciation d'une mesure, en code | code de l'appréciation de la mesure

measurement significance code | measurement significance, coded
IATE -
IATE -


critère [ norme de comparaison | étalon | étalon de mesure | unité de comparaison | élément de comparaison | barème | échelle de valeur | mesure d'appréciation | moyen de mesurer ]

yardstick [ yard stick | yard-stick ]
Citoyenneté et immigration | Vérification (Comptabilité) | Exploitation forestière | Gestion environnementale | Économie environnementale | Vocabulaire général | Vocabulaire général | Pédagogie (Généralités)
General Vocabulary


mesures de préparation,d'appréciation,de suivi et d'évaluation

preparatory,appraisal,monitoring and evaluation measures
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation

discretion | discretionary power
IATE -
IATE -


évaluation des risques | mesure des risques | appréciation des risques

risk measurement | risk assessment
finance | gestion
finance | gestion


Avant-projet de directives sur l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires associées aux systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires

Draft Guidelines on the Judgement of Equivalence of Sanitary Measures Associated with Food Inspection and Certification Systems
Titres de monographies | Industrie de l'alimentation
IATE - Titles of Monographs | Food Industries


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévè ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43


prévision fondée sur une appréciation | prévision faisant intervenir un élément d'appréciation

judgmental forecast
économie
économie


ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché

discretionary order
finance > bourse | finance > valeurs mobilières
finance > bourse | finance > valeurs mobilières
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour de justice a défini la position dominante comme une situation de puissance économique détenue par une entreprise, qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité, dans une mesure appréciable, de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs.

Dominance has been defined by the European Court of Justice as a position of economic strength enjoyed by an undertaking which enables it to hinder the maintenance of effective competition on the relevant market by allowing it to behave to an appreciable extent independently of its competitors and customers and ultimately, of consumers.


Mais il n'est pas sûr que les propositions, assez limitées, de la Commission pourront améliorer la situation dans une mesure appréciable.

Whether the Commission's proposals, which are limited, would succeed in improving the situation to any great extent is doubtful.


(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salaria ...[+++]

(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the pro ...[+++]


À cet égard, elles peuvent également mesurer la capacité d'une entreprise à se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs en utilisant notamment les critères énumérés ci-dessous:

In that regard, the following criteria can also be used to measure the power of an undertaking to behave to an appreciable extent independently of its competitors, customers and consumers.


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70. Selon l'article 14 de la directive "Cadre", "une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs".

70. According to Article 14 of the framework Directive "an undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position equivalent to dominance, that is to say a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors customers and ultimately consumers".


La notion de position dominante a été définie par la jurisprudence de la Cour de justice comme une position de force économique permettant à une entreprise de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs.

The notion of dominance has been defined in the case-law of the Court of Justice as a position of economic strength affording an undertaking the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.


Elle signifie simplement que, d'un point de vue structurel et à court ou moyen terme, l'opérateur jouit et jouira, sur le marché pertinent recensé, d'une puissance suffisante pour se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs, et ce, aux seules fins de l'article 14 de la directive "Cadre".

It merely implies that, from a structural perspective, and in the short to medium term, the operator has and will have, on the relevant market identified, sufficient market power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers, and ultimately consumers, and this, solely for purposes of Article 14 of the framework Directive.


2. Une entreprise est considérée comme disposant d'une puissance significative sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position équivalente à une position dominante, c'est-à-dire qu'elle est en mesure de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs.

2. An undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position equivalent to dominance, that is to say a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.


elle occupe durablement une position de force économique qui lui permet de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs, ou

it enjoys persistently a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers, or


Une entreprise est considérée comme puissante sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position de force économique qui lui permet de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs.

An undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.




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Mesure d'appréciation

Date index:2023-12-16 -

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