(10 bis) Au nombre des exemples de manipulation, ou de tentative de manipulation de marc
hé, figure le fait, pour une personne ou plusieurs personnes d'agir de manière concertée pour s'assurer une posi
tion décisive sur l'offre ou la demande d'un produit énergétique de gros, ce qui a, ou est susceptible d'avoir pour effet, la fixation directe ou indirecte des prix, ou la création d'autres conditions de transaction inéqui
tables; l'offre, l'achat ou la ven ...[+++]te de produits énergétiques de gros dans le but, l'intention ou l'effet d'induire en erreur les acteurs du marché en agissant sur la base des prix de référence.
(10a) Examples of market manipulation and attempts to manipulate the market include conduct by a person or persons acting in collaboration, to secure a decisive position over the supply of or demand for a wholesale energy product which has, or could have, the effect of fixing, directly or indirectly, prices or creating other unfair trading conditions; the offering, buying or selling of wholesale energy products with the purpose, intention or effect of misleading market participants acting on the basis of reference prices.