Cependant, en ce qui concerne les CMR, les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, la voie de la maîtrise valable qui a été retenue est acceptable, à ceci près que l’accord, qui prévoit qu’il est bien obligatoire de définir un plan de substitution en matière de recherche et de développement sans toutefois étendre l’obligation à la mise en œuvre dudit plan, affaiblit le texte.
In relation to CMRs, however, substances that are carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction, the process of proper control, which has been retained, is acceptable, apart from the fact that the agreement, which stipulates that the presentation of a research and development plan will be obligatory without at the same time extending the obligation to implementing any such plan, weakens the text.
