Cette disposition, qui s’inscrit dans la partie de cette loi portant sur les interdictions reliées à la concurrence déloyale et aux marques interdites, prévoit que nul ne peut « faire un autre acte ou adopter une autre méthode d’affaires contraire aux honnêtes usages industriels ou commerciaux ayant cours au Canada ».
This provision, which appears in the part of the Act relating to unfair competition and prohibited marks, provides that no person shall " do any other act or adopt any other business practice contrary to honest industrial or commercial usage in Canada" .
