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Marché adjugé au-dessus de la valeur de seuil
Marchés adjugés au-dessus du seuil
Marchés d'une valeur supérieure au seuil

Translation of "Marchés d'une valeur supérieure au seuil " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marchés adjugés au-dessus du seuil [ marchés d'une valeur supérieure au seuil ]

above-threshold purchases
Commerce extérieur
Foreign Trade


marchés d'acquisition d'une valeur inférieure aux seuils

below-the-threshold procurements
Administration fédérale | Marchés publics
Federal Administration | Government Contracts


marché adjugé au-dessus de la valeur de seuil

contract awarded above the threshold value
IATE - INTERNATIONAL ORGANISATIONS
IATE - INTERNATIONAL ORGANISATIONS


Ordonnance du DFE du 27 novembre 2008 sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l'année 2009

FDEA Ordinance of 27 November 2008 on the Adjustment of Threshold Values in Public Procurement for 2009
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance du DFE du 30 novembre 2005 sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l'année 2006

FDEA Ordinance of 30 November 2005 on the Adjustment of Threshold Values in Public Procurement for 2006
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Dans les cas où, conformément à l’article 123, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information ou publié eux-mêmes un avis de pré-information sur leur profil d’acheteur pour les marchés d’une valeur supérieure aux seuils prévus à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n’est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à soumissionner.

4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 123(2), have sent a pre-information notice for publication or have themselves published a prior information notice on their buyer profile for contracts above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for the receipt of tenders may generally be reduced to 36 days but shall in no circumstances be less than 22 days from the date of dispatch of the contract notice or the invitation to tender.


En ce qui concerne les marchés publics, la directive sur l'efficacité énergétique exige déjà que les États membres veillent à ce que les gouvernements centraux n'acquièrent (sous certaines conditions) que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, cette obligation s'appliquant aux marchés portant sur une valeur supérieure aux seuils fixés à l'article 7 de la directive 2004/18/CE[8].

As regards public procurement, the EED already requires Member States to ensure that central governments purchase (under certain conditions) only products, services and buildings with a high energy-efficiency performance, as applicable to contracts above the thresholds laid down in Article 7 of Directive 2004/18/EC[8].


En outre, les États membres prévoient que, au plus tard pour l'année de demande 2019, aucun droit au paiement n'a une valeur unitaire inférieure à 60 % de la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019, à moins que cela n'entraîne, dans les États membres appliquant le seuil visé au paragraphe 7, une réduction maximale supérieure audit seuil.

In addition, Member States shall provide that, at the latest for claim year 2019, no payment entitlement shall have a unit value lower than 60 % of the national or regional unit value in 2019, unless this would, in Member States applying the threshold referred to in paragraph 7, result in a maximum decrease exceeding that threshold.


Si la part de marché détenue est supérieure au seuil applicable sur un ou plusieurs marchés de produits et de technologies, l’accord ne peut pas bénéficier de l’exemption par catégorie sur ce ou ces marchés en cause.

If the applicable market share threshold is exceeded on one or several product and technology market(s), the block exemption does not apply to the agreement for that relevant market(s).


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Si la part de marché détenue est supérieure au seuil applicable sur un ou plusieurs marchés de produits ou de technologies, l’accord ne doit pas bénéficier de l’exemption par catégorie pour le ou les marchés en cause concernés.

If the applicable market-share threshold is exceeded on one or more product or technology markets, the block exemption should not apply to the agreement for the relevant markets concerned.


En ce qui concerne les marchés publics, la directive sur l'efficacité énergétique exige déjà que les États membres veillent à ce que les gouvernements centraux n'acquièrent (sous certaines conditions) que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, cette obligation s'appliquant aux marchés portant sur une valeur supérieure aux seuils fixés à l'article 7 de la directive 2004/18/CE[8].

As regards public procurement, the EED already requires Member States to ensure that central governments purchase (under certain conditions) only products, services and buildings with a high energy-efficiency performance, as applicable to contracts above the thresholds laid down in Article 7 of Directive 2004/18/EC[8].


4. Dans les cas où, conformément à l’article 123, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information ou publié eux-mêmes un avis de pré-information sur leur profil d’acheteur pour les marchés d’une valeur supérieure aux seuils prévus à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n’est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à soumissionner.

4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 123(2), have sent a pre-information notice for publication or have themselves published a prior information notice on their buyer profile for contracts above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for the receipt of tenders may generally be reduced to 36 days but shall in no circumstances be less than 22 days from the date of dispatch of the contract notice or the invitation to tender.


La présente directive s’applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:

This Directive shall apply to contracts which have a value excluding value-added tax (VAT) estimated to be no less than the following thresholds:


Si la part de marché détenue est supérieure au seuil applicable sur un marché en cause affecté, l'accord ne pourra pas bénéficier de l'exemption par catégorie sur ce marché.

If the applicable market share threshold is exceeded on an affected relevant market, the block exemption does not apply to the agreement for that relevant market.


À moins qu'ils ne soient exclus en vertu des exclusions prévues aux articles 19 à 26 ou conformément à l'article 30 concernant la poursuite de l'activité en question, la présente directive s'applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:

Save where they are ruled out by the exclusions in Articles 19 to 26 or pursuant to Article 30, concerning the pursuit of the activity in question, this Directive shall apply to contracts which have a value excluding value-added tax (VAT) estimated to be no less than the following thresholds:




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Marchés d'une valeur supérieure au seuil

Date index:2024-04-24 -

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