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Comment combler un manque à gagner
Dommages-intérêts pour gain manqué
Dommages-intérêts pour manque à gagner
Insuffisance de recettes
Manque à gagner
Manque à gagner dû au vide d'arrimage
Manque à gagner pour l'Etat
Manque à percevoir
Recettes sacrifiées

Translation of "Manque à gagner pour l'Etat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dommages-intérêts pour manque à gagner [ dommages-intérêts pour gain manqué | dommages-intérêts pour manque à gagner ]

damages for loss of profits
Droit des obligations (droit civil)
Law of Obligations (civil law)


insuffisance de recettes | manque à gagner | manque à percevoir

revenue shortfall
économie > finances publiques
économie > finances publiques


bénéfices manqués, perte de gain (chiffre d'affaires), manque à gagner

loss of profit/ earnings
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


manque à gagner dû au vide d'arrimage

diseconomies of broken stowage
transport > transport maritime des marchandises
transport > transport maritime des marchandises


manque à gagner

forgone revenue | forgone income | forgone earnings
économie > impôt
économie > impôt


Comment combler un manque à gagner

Dealing With a Shortfall
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi | Titres de documents et d'œuvres | Travail et emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance | Titles of Documents and Works | Labour and Employment


manque à gagner

benefits foregone
Commerce extérieur
Foreign Trade


manque à gagner pour l'Etat

loss of revenue for the State
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


manque à gagner

lost profit
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


manque à gagner | recettes sacrifiées

foregone earnings
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En tout état de cause, ils ne seront pas tenus d’indemniser l’utilisateur des données pour tout manque à gagner, perte d’activité ou tout autre dommage indirect, particulier ou consécutif, quel qu’il soit, résultant d’un manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

In any event they shall not be liable to compensate the person who uses the data for any loss of profit, loss of business, or any other indirect incidental, special or consequential damages of any kind arising from a breach of their obligations under this Regulation.


Les États membres devraient compenser le manque à gagner en relevant les taxes de circulation annuelles et les accises sur les carburants.

Member States should compensate by switching over to increased annual road taxes and fuel taxes.


Comme leur dénomination l'indique, l'écart de TVA lié aux taux désigne le manque à gagner résultant de l'existence de taux réduits, tandis que l'écart de TVA lié aux exonérations désigne le manque à gagner résultant de l'exonération de TVA dont bénéficient des biens et services dans certains États membres.

As the terminology suggests, the Rate Gap represents the potential revenue loss due to the existence of reduced rates, whereas the Exemptions Gap represents the potential revenue loss due to goods and services which are exempt from VAT in some Member States.


R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à enviro ...[+++]

R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;


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R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à enviro ...[+++]

R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;


R. considérant que, selon une étude, le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ ...[+++]

R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;


considérant que les progrès réalisés dans la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive ne peuvent être surveillés qu'au moyen d'une approche harmonisée capable de chiffrer l'ampleur des manques à gagner fiscaux directs et indirects dans tous les États membres et dans l'ensemble de l'Union; qu'une estimation du manque à gagner fiscal ne devrait être que la première étape de la fourniture d'informations supplémentaires en matière fiscale;

whereas progress in the fight against tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning can only be monitored with a harmonised methodology that can be used to estimate the size of the direct and indirect tax gaps in all Member States, and across the Union as a whole; whereas an estimate of the tax gap should only represent the start of providing further information on tax matters;


Dans les situations où la répercussion a entraîné une baisse des ventes et donc un préjudice sous la forme d'un manque à gagner, il ne devrait pas être porté atteinte au droit de demander réparation pour ce manque à gagner.

In situations where the passing-on resulted in reduced sales and thus harm in the form of a loss of profit, the right to claim compensation for such loss of profit should remain unaffected.


Si un État membre souhaite accorder une aide complémentaire dépassant les plafonds fixés conformément à l'article 39, paragraphe 4 ou à l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, il est tenu de transmettre des pièces justificatives attestant que la mesure en cause respecte toutes les conditions imposées par le règlement et les modalités d'application concernées et de justifier les paiements d'aide additionnelle, notamment en fournissant une ventilation détaillée des éléments de coût, sur la base du manque à gagner et des fra ...[+++]

A Member State wishing to grant additional aid exceeding the maximum amounts fixed in accordance with Articles 39(4) or 40(3) of Regulation (EC) No 1698/2005 shall provide supporting evidence that the measure meets all the conditions laid down in that Regulation and the relevant implementing rules. It shall also provide a justification for the additional aid payments including a detailed breakdown of the cost components involved on the basis of income foregone and additional costs resulting from the commitment given.


6. demande à la Commission d'introduire une série d'objectifs concrets visant à réduire le manque à gagner fiscal aux niveaux européen et national, l'objectif principal étant la réduction du manque à gagner fiscal d'ici 2020;

6. Calls on the Commission to introduce a set of tangible targets for reducing the tax gap at European and national level, with the headline target being the reduction of the tax gap by 2020;




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Manque à gagner pour l'Etat

Date index:2023-04-16 -

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