Plus précisément, la loi prévoit, premièrement, l'imposition de la composante provinciale de la taxe sur la valeur ajoutée harmonisée relativement à la province; deuxièmement, l'application de tout élément de la marge de manœuvre provinciale en matière de politique fiscale, y compris la marge de manœuvre visant le taux de la composante provinciale de la taxe sur la valeur ajoutée harmonisée; et troisièmement, l'administration, l'observation et l'exécution appropriées de cette loi.
Specifically, the act includes, first, the imposition of the provincial component of the harmonized value-added tax in respect of that province; second, the application of any element of provincial tax policy flexibilities, including rate flexibility for the provincial component of the harmonized value-added tax; third, the proper administration and enforcement of, and compliance with, the act.