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Lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa

Translation of "Lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa

where the case is as provided in paragraph
Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un petit groupe de délinquants, ceux qui sont à risque, mais lorsqu'il s'agit de situations d'autorité ou de confiance, le risque est accru.

We recognize that this is a small group of offenders, the ones who potentially have that risk, but certainly in the circumstances where a position of trust is applied for, the risk is heightened.


Elle ne résout pas tout.et elle accroît souvent inutilement les déséquilibres, surtout lorsqu'il s'agit de situations familiales particulières, difficiles et complexes.

It doesn't resolve.and legislation quite often can create greater unnecessary imbalances, especially when you're talking about very individual, difficult, complex family situations.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 103 afin de modifier la liste prévue au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) à d), du présent article lorsque, en raison des progrès technologiques, il est devenu inapproprié de continuer à déroger à l'utilisation des moyens de communication él ...[+++]

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 to amend the list set out in points (a) to (d) of the second subparagraph of paragraph 1 of this Article where technological developments render continued exceptions from the use of electronic means of communication inappropriate or, exceptionally, where new exceptions must be provided for because of technological developments.


J’estime que tous les États membres doivent assumer leur part de responsabilité, en particulier lorsqu’il s’agit de situations où la vie des gens est en jeu. La Commission et tout particulièrement le Conseil doivent également prendre leur part de cette responsabilité.

Although I believe that all the Member States must shoulder their burden of responsibility, especially when it comes to life or death situations, the Commission and, especially, the Council must also share part of the responsibility.


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Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité afin que la transmission de données soit légitime, notamment lorsqu'il s'agit ...[+++] de situations extrêmement délicates, d'événements de grande envergure ou de prévention d'attaques terroristes; l'extension du champ d'application de la section consacrée à la protection des données à toutes les formes de traitement des données garantissant ainsi le respect de toutes les recommandations formulées par le contrôleur européen de la protection des données; la définition d'une période maximum de conservation des données personnelles; l'établissement de sauvegardes spécifiques interdisant le traitement de données sensibles susceptibles d'être utilisées à des fins de «profilage» ethnique; le renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de la proposition de décision, notamment lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre et d'évaluation; et enfin la clarification des liens entre cette proposition de décision et la proposition d'une décision-cadre sur la protection des données relevant du troisième pilier, cette dernière constituant toujours, en toutes circonstances, un cadre réglementaire général.

Among the amendments that have been tabled, I should like to highlight the following amendments for their importance to the economy as distinct from what I feel should be subject to a formal framework decision: greater harmonisation of the conditions of access to biometric databases, ensuring that such access is limited to investigations, and, in the case of fingerprint data, to the prevention of serious criminal offences; clear definition of rules applying to joint operations; establishment of strict necessity criteria so that the transmission of personal data is legitimate, especially when it comes to the most delicate situations, major events and ...[+++]


Il est nécessaire de prévoir les cas, d'une part où ce n'est pas le Président du Parlement qui préside la séance ou, par analogie, une commission ou une délégation -mais un vice-Président-, d'autre part lorsqu'il s'agit d'un autre organe du Parlement ou d'une situation s'étant produite à l'intérieur de ses locaux. Ceci dans la mesure où il n'appartient qu'au seul Président du Parlement d'arrêter une des sanctions prévues à l'article 147 et ...[+++]

Provision must be made for the eventuality that it is not the President of Parliament who is in the Chair at a sitting, or, by analogy, at a committee or delegation meeting, but a Vice-President, or where another body of Parliament is involved or where an incident occurs within the precincts of Parliament, in so far as it not the exclusive prerogative of the President of Parliament to impose one of the penalties provided for in Rule 147.


Les autorités compétentes qui, pour lesdites expositions sur leur territoire, ne recourent pas à la faculté prévue au premier alinéa relatives à des contreparties établies sur leur territoire peuvent fixer un nombre de jours plus élevé lorsqu'il s'agit d'expositions envers des contreparties établies sur le territoire d'autres États membres dont les autorités compétentes ont eu recours à cette faculté.

Competent authorities which do not exercise the discretion provided for in the first subparagraph in relation to exposures to counterparties situated in their territory may set a higher number of days for exposures to counterparties situated in the territories of other Member States, the competent authorities of which have exercised that discretion.


Par conséquent, nous voulons un langage plus simple et, lorsqu'il s'agit de situations financières, nous voulons des rapports financiers qui nous indiqueront les fonds que nous sommes censés recevoir, selon le mode de financement utilisé.

Therefore, we are looking for plainer language and, when it comes to financial situations, the kinds of financial reports that will tell us whether we are getting our fair share under whatever formulas.


Même si ces personnes sont rationnelles la plupart du temps, sont bien développées et ont réussi dans la vie, lorsqu'il s'agit de situation familiale intime et sensible, elles revivent leur enfance et elles ne peuvent toujours réfléchir de façon rationnelle.

However rational they may be at most times, however grown up, and however well they've achieved, when it comes to these very sensitive, intimate family situations, they're dealing with childhood feelings and not with grown-up rational thoughts all the time.


M. Howard Wilson: J'ai toujours beaucoup de difficulté à répondre à des questions hypothétiques, surtout lorsqu'il s'agit de situations que je n'ai jamais vécues depuis mon entrée en fonction il y a cinq ans.

Mr. Howard Wilson: I always have difficulty trying to deal with hypotheticals, especially ones I have not encountered in the five years I've now been in this job.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa

Date index:2023-07-21 -

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