Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi sur l'aménagement des ressources en eau
Loi sur l'aménagement hydraulique
Loi sur les ressources en eau
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Translation of "Loi sur les ressources en eau de l'Ontario " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Ontario Water Resources Act
Titres de lois et de règlements | Gestion des ressources en eau
Titles of Laws and Regulations | Water Resources Management


Loi sur les ressources en eau

Water Resources Act
Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens | Gestion des ressources en eau
Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian) | Water Resources Management


Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]

Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit international
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | International Law


loi sur l'aménagement des ressources en eau | loi sur l'aménagement hydraulique

Law on water resources management
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Exigence de paiement de droits (Droits pour la demande de permis de prélèvement d’eau en vertu de l’article 34 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, L.R.O.

Minister’s Requirement for Fees (Application Fees for Permits to Take Water under section 34 of the Ontario Water Resources Act, R.S.O.


En fait, la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario prévoit une procédure d'octroi de licences de captage d'eau, procédure dans le cadre de laquelle le ministre de l'Environnement de l'Ontario procède à un examen approfondi des demandes de licence.

The fact is, there is a process under the Ontario Water Resources Act for water-taking permits, where the Ontario Minister of the Environment evaluates the applications carefully.


Cependant, le projet de loi S-208 et la Loi sur les ressources en eau du Canada recherchent le même objectif, à savoir faciliter la gestion fédérale-provinciale des ressources en eau du Canada; et la Loi sur les ressources en eau du Canada a, à notre avis, une portée suffisamment vaste pour permettre de réaliser les objectifs recherchés avec le projet de loi S- 208.

However, Bill S-208 and the Canada Water Act both share the same purpose, to facilitate federal-provincial water resource management in Canada; and the Canada Water Act is, we would suggest, sufficiently broad in scope to achieve the aims contemplated by Bill S-208.


Les principales initiatives européennes visant à favoriser la conservation des ressources et la biodiversité incluent notamment: l'application actuelle des directives-cadres sur l'eau et la qualité de l'air ainsi que les directives relatives aux oiseaux et aux habitats naturels; la mise en œuvre du nouveau Fonds européen pour la pêche; la stratégie thématique sur la protection des sols; et l'"Initiative sur la gouvernance, le commerce et la mise en application des lois liées aux ...[+++]

Key EU initiatives to foster resource conservation and biodiversity include: ongoing implementation of the air quality and water framework directives as well as the Birds and Habitats directives; the implementation of the New European Fisheries Fund; the Thematic Strategy on Soil Protection; the "Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Initiative".


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La loi en matière de licences industrielles dispose que le droit des municipalités de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession peut faire l’objet d’une révision par la direction nationale norvégienne des ressources en eau et de l’énergie (ci-après «NVE») 20 ans après l’octroi de la concession (13).

The Industrial Licensing Act provides that the municipalities entitlement to concession power may be brought up for review by Norwegian Water Resources and Energy Directorate (‘NVE’) 20 years after the concession was granted (13).


Ensuite, au niveau provincial, les principaux instruments sont en Ontario la Loi sur les ressources en eau, qui interdit les transferts d'eau hors du bassin et au Québec, la Loi visant la préservation des ressources en eau, qui interdit également les transferts d'eau hors de la province.

Then at the provincial level the key instrument within Ontario is the Water Resources Act, which prohibits out-of-basin water transfers; and within Quebec it's the Water Resources Preservation Act, which prohibits out-of-province water transfers.


Les principales initiatives européennes visant à favoriser la conservation des ressources et la biodiversité incluent notamment: l'application actuelle des directives-cadres sur l'eau et la qualité de l'air ainsi que les directives relatives aux oiseaux et aux habitats naturels; la mise en œuvre du nouveau Fonds européen pour la pêche; la stratégie thématique sur la protection des sols; et l'"Initiative sur la gouvernance, le commerce et la mise en application des lois liées aux ...[+++]

Key EU initiatives to foster resource conservation and biodiversity include: ongoing implementation of the air quality and water framework directives as well as the Birds and Habitats directives; the implementation of the New European Fisheries Fund; the Thematic Strategy on Soil Protection; the "Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Initiative".


31. estime que les prélèvements d'eau doivent avoir lieu selon la loi en fonction de critères qui tiennent compte de la protection de l’environnement et du développement soutenable, maintenant ainsi des écosystèmes dépendant de l'eau et la capacité de la ressource à faire face aux demandes des générations futures, comme les taux de reconstitution des nappes phréatiques, les taux d'utilisation et les quantités d'eau résiduelle; les autorisations juridiques et les permis de procéder à des prélèvements importants, publics et ...[+++]

31. Considers that water abstraction must be by law in line with concerns which take environmental protection into account and sustainable development, thus maintaining water-dependent eco-systems and the capacity of the resource to meet demands of future generations, e.g. rate of replenishment of groundwater, levels of consumption and remaining amounts; legal authorisations and permits for large scale public and all commercial abstraction of water may be granted only after careful examination of abstraction body by the water authorities in the Member States;


Il s'est engagé dans un processus d'examen public afin d'établir des modalités de délivrance des permis qui soient conformes à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, laquelle stipule: «Ce règlement a pour objet d'assurer la conservation, la protection ainsi que l'utilisation et la gestion judicieuses de l'eau de surface de l'Ontario, puisque les ressources en eau de l'Ontario sont essentielles au bien-ê ...[+++]

It has entered into a public process to review how licenses are to be granted pursuant to the Ontario Water Resources Act, which states “The purpose of this regulation is to provide for the conservation, protection and wise use and management of Ontario's surface water because Ontario's water resources are essential to the long term environmental, social and economic well-being of Ontario”.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Date index:2022-07-24 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)