47. demande à la Commission et au Conseil de ne pas promouvoir la libéralisation des marchés des pays méditerranéens, mais plutôt de fonder les relations financières sur le commerce équitable et une approche loyale permettant de renforcer les relations entre les deux parties, en motivant les populations locales et en favorisant un développement qui ne soit pas tributaire des seuls investissements étrangers; demande à la Commission ...[+++] et au Conseil de veiller à ce que l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) fasse partie intégrante du cadre institutionnel du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée, en en devenant la dimension parlementaire;

10. demande à la Commission et au Conseil de ne pas promouvoir la libéralisation des marchés des pays méditerranéens, mais plutôt de fonder les relations financières sur un commerce équitable et une approche loyale qui renforce les relations entre les deux parties, motivant les populations locales et promouvant un développement qui ne dépend pas uniquement des investissements étrangers; soutient que toute participation des secteurs public et privé, telle que prévue dans les propositions de la Commission, devrait être transparente;

Ce serait commettre une grave erreur que de ne pas cultiver cette paix de façon respectueuse et responsable (1225) Je voudrais proposer l'amendement suivant: Que la motion soit amendée par suppression de tous les mots suivants le mot «Que» et par substitution de ce qui suit: Le projet de loi C-23, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à ...[+++]certaines lois, ne soit pas lu pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles pour qu'il soit réétudié de façon à assurer une consultation complète des chefs des premières nations et de leurs collectivités au sujet des avantages et des conséquences de cette nouvelle relation financière.

Il devrait en outre examiner les instructions concernant l'établissement de nouvelles relations financières données par les chefs de l'AFN réunis en assemblée dans les résolutions 5/1996 et 49/1998, parce que même si certains commentaires ont été faits en ce qui concerne l'appui actuel du projet de loi tel qu'il a été déposé, il est important de ne pas oublier que les dirigeants des Premières nations du Canada ont appuyé une initiative contemporaine concernant un examen des relations financières sous de nombreux angles.

Si le gouvernement fédéral ou une autorité fédérale conclut un accord avec un gouvernement ou une autre entité pour apporter une aide financière en vertu de l’alinéa 5(1)b) relativement à des projets qui doivent être mis en œuvre à la fois à l’étranger et hors du territoire domanial et dont les éléments essentiels ne sont pas déterminés, le paragraphe 54(2) de la Loi ob ...[+++]lige le gouvernement fédéral ou l’autorité fédérale à veiller, dans la mesure du possible et sous réserve des autres accords applicables, à ce que les accords prévoient l’évaluation des effets environnementaux des projets, le plus tôt possible au stade de la planification, avant la prise de décisions irrévocables, et conformément à la Loi ou aux règlements, ou au processus d’évaluation des effets environnementaux, compatible avec la Loi et applicable dans l’État étranger où les projets doivent être mis en œuvre.

Si le gouvernement fédéral ou une autorité fédérale conclut un accord avec un gouvernement ou une autre entité pour apporter une aide financière en vertu de l’alinéa 5(1)b) relativement à des projets qui doivent être mis en œuvre à la fois à l’étranger et hors du territoire domanial et dont les éléments essentiels ne sont pas déterminés, le paragraphe 54(2) de la Loi ob ...[+++]lige le gouvernement fédéral ou l’autorité fédérale à veiller, dans la mesure du possible et sous réserve des autres accords applicables, à ce que les accords prévoient l’évaluation des effets environnementaux des projets, le plus tôt possible au stade de la planification, avant la prise de décisions irrévocables, et conformément à la Loi ou aux règlements, ou au processus d’évaluation des effets environnementaux, compatible avec la Loi et applicable dans l’État étranger où les projets doivent être mis en œuvre.