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LPE
Loi du ministère des affaires culturelles
Loi sur l'environnement
Loi sur la protection de l'environnement
Loi sur le ministère de l'Environnement
Loi sur le ministère de l'Environnement et de la Faune
Loi sur le ministère de la Culture
Loi sur le ministère des Affaires culturelles
Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés
Législation environnementale
Réglementation environnementale
Traduction

Translation of "Loi sur le ministère de l'Environnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs [ Loi sur le ministère de l'Environnement et de la Faune | Loi sur le ministère de l'Environnement ]

Act respecting the Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs [ Act respecting the Ministère de l'Environnement et de la Faune | Act respecting the Ministère de l'Environnement ]
Administration provinciale | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Lois et documents juridiques québécois
Provincial Administration | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Quebec Laws and Legal Documents


Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi concernant le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi sur le ministère de la Consommation et des Corporations | Loi établissant un ministère de la Consommation et des Corporations ]

Department of Consumer and Corporate Affairs Act [ An Act respecting the Department of Consumer and Corporate Affairs | An Act to establish a Department of Consumer and Corporate Affairs ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Commerce
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Trade


Loi sur le ministère de la Culture et des Communications [ Loi sur le ministère de la Culture | Loi sur le ministère des Affaires culturelles | Loi du ministère des affaires culturelles ]

An Act respecting the ministère de la Culture et des Communications [ An Act respecting the Ministère de la Culture | An Act respecting the Ministère des Affaires culturelles | Cultural Affairs Department Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Lois et documents juridiques québécois
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Quebec Laws and Legal Documents


Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement; Loi sur la protection de l'environnement | LPE [Abbr.]

Environmental Management Act of October 7,1983
IATE - ENVIRONMENT | LAW
IATE - ENVIRONMENT | LAW


ministre adjoint au ministère de l'éducation, chargé de la jeunesse et des sports, et au ministère de l'environnement, chargé de la réforme des administrations locales et de la gestion du trafic urbain

Minister of State at the Department of Education with special responsibility for Youth and Sport and at the Department of the Environment with special responsibility for Local Government Reform and urban traffic management
IATE - 0436
IATE - 0436


ministre adjoint au ministère de l'environnement, chargé de l'environnement et de l'espace rural

Minister of State, Department of the Environment (Minister for the Environment and Countryside)
IATE - 0436
IATE - 0436


Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement | Loi sur la protection de l'environnement [ LPE ]

Federal Act of 7 October 1983 on the Protection of the Environment | Environmental Protection Act [ EPA ]
Généralités (Environnement) | Protection de l'environnement (Environnement) | Histoire et sources du droit (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Environment & ecology | Law, legislation & jurisprudence | Politics


loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
Savoir
knowledge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 680 M. Hoang Mai: En ce qui concerne le transbordement d’un rorqual commun en voie de disparition d’Islande au Japon en passant par le Canada: a) le Canada est-il déterminé à s’opposer au commerce illégal des espèces en voie de disparition; b) quand les ministères suivants ont-ils été avisés la première fois de ce transbordement, (i) Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Environnement Canada, ( ...[+++]

(Return tabled) Question No. 680 Mr. Hoang Mai: With regard to the transshipment of an endangered fin whale from Iceland to Japan through Canada: (a) is the government committed to stand against the illegal trade of endangered wildlife; (b) when were the following departments first notified of this transshipment, (i) Canada Border Services Agency, (ii) Fisheries and Oceans Canada, (iii) Environment Canada, (iv) Foreign Affairs, Trade and Development Canada, (v) Canadian Food Inspection Agency; (c) what actions did the following departments undertake after being notified, (i) Canada Border Services Agency, (ii) Fisheries and Oceans Cana ...[+++]


Est-ce qu'un projet de loi, qui devrait inévitablement respecter une loi qui n'est pas nécessairement celle du ministère de l'environnement mais qui pourrait aussi bien être une loi relevant du ministère de l'Industrie, devrait d'abord, avant que l'on accorde un permis X ou Y, respecter les aspects inscrits dans la loi fédérale sur l'environnement que l'on s'apprête à voter?

Would a project falling under an act other than one for which the Department of the Environment is responsible, but for which the Department of Industry, say, would be responsible, need to meet the criteria set out in the federal legislation on the environment before us?


7. 2013 || Loi modifiant la loi sur le ministère public (NN n° 72/13) || Ministère public.

7. 2013 || Act amending the Act on the State Attorney's Office (NN No 72/13) || State Attorney’s Office.


Il s'est notamment agi des nominations au conseil judiciaire par le Parlement et de l'adoption de lois sur le ministère public, sur le conseil du ministère public et sur la composition du comité des relations interethniques.

These include appointments to the Judicial Council by Parliament and the adoption of laws on the Public Prosecutor's Office, on the Council of Public Prosecutors and on the Composition of the Committee on Inter-ethnic Relations.


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Pour ce qui est de la réforme du système judiciair e , le conseil de la magistrature est opérationnel; le conseil du ministère public a été mis en place et la loi sur le ministère public adoptée.

As regards judicial reform, the judicial council is functioning, the Council of public prosecutors has been established and the law on the public prosecutor's office has been adopted.


De nouveaux progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la loi sur le Conseil des ministres et de la loi sur les ministères.

Further progress has been made in implementing the Law on the Council of Ministers and the Law on Ministries.


C'est donc avec une grande joie que j'appuierai les amendements de mon collègue, qui viennent préciser la responsabilité ministérielle du ministère de l'Environnement (1020) [Traduction] M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat à l'étape du rapport du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois ...[+++]

It is therefore with great pleasure that I will support my hon. colleague's amendments to clarify the responsibility of the Department of the Environment (1020) [English] Mr. Alan Tonks (York South—Weston, Lib.): Mr. Speaker, it gives me great pleasure to speak at report stage of Bill C-7 which is an act to amend the Department of Canadian Heritage Act and the Parks Canada Agency Act and to make related amendments to other acts.


Mme Heather Smith: Ce genre de pouvoir n'est pas très différent du pouvoir conféré au ministre de l'Environnement en vertu de la Loi sur le ministère de l'Environnement, un pouvoir que le ministre a utilisé pour créer le Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, qui a précédé la Loi sur l'environnement.

Ms. Heather Smith: This particular type of power is not dissimilar to a power the Minister of the Environment has under the Department of the Environment Act, which the minister used to create what is known as the EARPGO, which was the predecessor to the environment act, the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order.


Par ailleurs, certaines parties de la législation doivent toujours être mises en conformité avec la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, telles que la loi sur la fonction publique, la loi sur les tribunaux, la loi sur le conseil national de la magistrature et la loi sur le ministère public.

Also, certain legislation has still to be brought in line with the CLNM, such as the Law on State Administration, the Law on Courts, the Law on the State Judicial Council and the Law on the State Prosecutor's Office.


Le projet de loi C-43, qui comportait des modifications de près de 20 lois différentes allant de la Loi de l'impôt sur le revenu à la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, en passant par la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi s ...[+++]

Bill C-43, proposed amendments to nearly 20 different pieces of legislation ranging from the Income Tax Act; the Auditor General Act; Asia-Pacific Foundation of Canada Act; the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act; the Canadian Environmental Protection Act; the Department of Public Works and Government Services Act; the Employment Insurance Act; the Department of Human Resources and Development Act and many more.




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Loi sur le ministère de l'Environnement

Date index:2023-02-07 -

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