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EFCW
Forum européen pour la protection de l'enfance
Forum européen pour le bien-être de l'enfance
Forum européen pour le bien-être de l'enfant
LCB
LEEJ
LTBC
Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux
Loi sur l'adoption
Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse
Loi sur le bien-être de l'enfance
Loi sur le bien-être des habitants de roulottes
Loi sur le contrôle des biens
Loi sur le transfert des biens culturels
Loi sur les biens
Loi sur les biens familiaux
Loi sur les enfants naturels
Loi sur les garderies d'enfants
Loi sur les services à la famille
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The Matrimonial Property Act

Translation of "Loi sur le bien-être de l'enfance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit de la famille (common law)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Family Law (common law)


Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]

Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Lois et documents juridiques fédéraux
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Federal Laws and Legal Documents


Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]

The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit de la famille (common law)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Family Law (common law)


Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes | Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse [ LEEJ ]

Federal Act of 30 September 2011 on the Promotion of Extra-Curricular Activities for Children and Adolescents | Extra-Curricular Activities Act [ ECAA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society




Loi sur le bien-être des habitants de roulottes

Caravan Act
IATE - LAW | Humanities
IATE - LAW | Humanities


Forum européen pour la protection de l'enfance | Forum européen pour le bien-être de l'enfance | Forum européen pour le bien-être de l'enfant | EFCW [Abbr.]

European Forum for Child Welfare | EFCW [Abbr.]
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Health | Humanities | Europe
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Health | Humanities | Europe


Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu ...[+++]

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified her ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F64.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F64.2


Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Armes et engins (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit)
Commerce | Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]

Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]
Généralités (Beaux-arts) | Formes de commerce (Commerce - distribution des marchandises) | Commerce intérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Histoire et sources du droit (Droit)
Arts | Commerce | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'une de ces enquêtes qui vient tout juste de prendre fin, ils ont fait valoir qu'il y a lieu de modifier la Loi sur les services à l'enfance et à la famille—loi de l'Ontario que l'on appelait auparavant la Loi sur le bien-être de l'enfance—essentiellement pour élargir la définition de l'enfant qui a besoin de protection afin d'apporter une sol ...[+++]

In one of the most recently completed inquests, the coroners have actually represented that the Child and Family Services Act—which is what we used to call the Child Welfare Act in Ontario—should be amended to basically say that the definition of a child in need of protection should be expanded to specifically address certain circumstances, such as protracted disputes with respect to the child's custody.


Il y a la Loi portant réforme du droit de l'enfance, laquelle est une loi provinciale, et puis nous avons la Loi sur le bien-être de l'enfance qui a été renommée et qui s'appelle maintenant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

There's the Children's Law Reform Act, which is a provincial piece of legislation, and then we have the child welfare legislation, which has been renamed—it is now called the Child and Family Services Act.


Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.

Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.


Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à ...[+++]

Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.


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Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur ...[+++]

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.


Les conclusions du Conseil du 20 mai 2011 sur l’éducation et l’accueil de la petite enfance , dans lesquelles le Conseil constate que la mise en place de structures de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance complète le rôle central joué par la famille et constitue le socle de l’acquisition du langage, de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, de l’intégration sociale, du développement personnel e ...[+++]

The Council conclusions of 20 May 2011 on early childhood education and care (ECEC) , which recognised that high quality early childhood education and care complements the central role of the family and lays the essential foundations for language acquisition, successful lifelong learning, social integration, personal development and employability, whilst fostering the acquisition of both cognitive and non-cognitive skills.


De plus, en développant cette politique, la Commission s'assurera que les politiques et lois communautaires sont bien prises en compte.

Furthermore, while building this policy, the Commission will ensure that Community law and policies are duly taken into account.


Le gouvernement Nisga'a Lisims peut faire des lois concernant les services à l'enfance et à la famille sur les Terres nishgas, pourvu que ces lois comprennent des lois comparables aux normes provinciales dont l'objectif est d'assurer la sécurité et le bien-être des enfants et des familles.

Nisga'a Lisims Government may make laws in respect of child and family services on Nisga'a Lands, provided that those laws include standards comparable to provincial standards intended to ensure the safety and well-being of children and families.


Je ne sais pas comment s'appelle cette loi dans votre province, mais dans certaines provinces on parle de la loi sur la protection de l'enfance ou de la loi sur les services à l'enfance et à la famille.

I don't know what you call it here, but some provinces used to call them child welfare or children and family services acts.


Loi modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille afin de protéger les enfants de l’Ontario, 2008, ch. 21, nouveau par. 72(1.1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, L.R.O. 1990, ch. 11, modifiée . [ Retour au texte ]

Child and Family Services Statute Law Amendment Act, 2008, c. 21, new subsection 72(1.1) of the amended Child and Family Services Act, R.S.O. 1990, c. 11. [ Retour au texte ]




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Loi sur le bien-être de l'enfance

Date index:2022-07-11 -

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