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Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada
Loi sur la préservation de l'eau au Canada
Loi sur les ressources en eau du Canada

Translation of "Loi sur la préservation de l'eau au Canada " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la préservation de l'eau au Canada [ Loi visant la préservation des ressources en eau du Canada ]

Canada Water Preservation Act [ An Act for the preservation of Canadian water resources ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada [ Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins ]

Canada Water Export Prohibition Act [ An Act to prohibit the export of water from Canada by pipeline, railway tank car, tank truck, tanker or interbasin transfers ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Commerce extérieur
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Foreign Trade


Loi sur les ressources en eau du Canada

Canada Water Act
Titres de lois et de règlements | Environnement
Titles of Laws and Regulations | Environment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Québec s'est doté, de plus, d'une loi sur la préservation de l'eau, une loi qui est actuellement en vigueur au Québec, qui a été réitérée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec et qui vise, justement, à préserver l'eau potable, à la protéger et à inscrire cette protection dans une loi, non pas une loi sur l'eau salubre, mais plutôt une loi sur la préservation de l'eau potable.

Moreover, Quebec adopted its own water preservation act. That act, which is currently in effect and which was unanimously passed by the Quebec national assembly, specifically seeks to preserve and protect drinking water and to include this protection in an act, not a safe water act, but an act on the preservation of our drinking water.


Bref, la Loi sur la préservation de l'eau au Canada interdit le captage massif d'eau douce, soit le transfert d'un bassin à un autre de plus 50 000 litres d'eau par jour.

In summary, the Canada water preservation act prohibits the removal of freshwater in bulk, which is defined as over 50,000 litres a day from one aquatic basin in Canada to another.


Il s'agit du projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada. Les Canadiens s'intéressent à la protection des ressources en eau du Canada depuis des décennies, notamment en ce qui a trait aux exportations massives d'eau.

Canadians have been interested in protecting our country's water resources for decades, particularly with regard to bulk water exports.


invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrim ...[+++]

Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibil ...[+++]


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22. insiste pour que la qualité de l'eau et le niveau de l'eau soient améliorés et préservés dans les lacs frontaliers Ohrid, Prespa et Dojran, et pour que des accords efficaces soient conclus à ce sujet avec les États limitrophes que sont l'Albanie et la Grèce; se félicite également du projet de loi proposé relatif à la gestion de l'eau et insiste pour qu'il soit traité dans les mei ...[+++]

22. Calls for the quality and level of the water in the border lakes Ohrid, Prespa and Dojran to be improved and preserved and for effective agreements on the matter with neighbours Albania and Greece; also welcomes the proposed draft law on water management and urges that it be considered by its Parliament without delay;


22. insiste pour que la qualité de l'eau et le niveau de l'eau soient améliorés et préservés dans les lacs frontaliers Ohrid, Prespa et Dojran, et pour que des accords fructueux soient conclus à ce sujet avec les États limitrophes que sont l'Albanie et la Grèce; se félicite également du projet de loi proposé relatif à la gestion de l'eau et insiste pour qu'il soit traité dans les mei ...[+++]

22. Calls for the quality and level of the water in the border lakes Ohrid, Prespa and Dojran to be improved and preserved and for effective agreements on the matter with neighbours Albania and Greece; also welcomes the proposed draft law on water management and urges that it be considered by its Parliament without delay;


22. insiste pour que la qualité de l'eau et le niveau de l'eau soient améliorés et préservés dans les lacs frontaliers Ohrid, Prespa et Dojran, et pour que des accords efficaces soient conclus à ce sujet avec les États limitrophes que sont l'Albanie et la Grèce; se félicite également du projet de loi proposé relatif à la gestion de l'eau et insiste pour qu'il soit traité dans les mei ...[+++]

22. Calls for the quality and level of the water in the border lakes Ohrid, Prespa and Dojran to be improved and preserved and for effective agreements on the matter with neighbours Albania and Greece; also welcomes the proposed draft law on water management and urges that it be considered by its Parliament without delay;


Lors des négociations sur le libre-échange, le gouvernement fédéral de l'époque a déposé un projet de loi qui s'intitulait Loi sur la préservation de l'eau au Canada et qui aurait interdit les exportations d'eau depuis le Canada.

During the free trade negotiations, the federal government of the day introduced a bill called the Canada Water Preservation Act, which would have prohibited water export from Canada.


au Conseil et à la Commission d'inviter les États membres de l'Union européenne (et les pays candidats) à coordonner les efforts qu'ils déploient sur la scène internationale et à adopter une approche commune des activités entreprises dans le domaine de la cybercriminalité au sein des différents forums internationaux (Conseil de l'Europe, G 8, groupe de Lyon, OCDE et Nations unies) et, en particulier, à modifier le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (à laquelle les États-Unis, le Canada, le Japon et l'Afrique du Sud sont également associés) afin d'établir un réel équilibre entre la nécessité de faire respecter la loi et ...[+++]

the Council and the Commission call on the Member States (and the candidate countries) to coordinate their efforts on the wider international stage and to adopt a common approach to the work on cybercrime in the various international fora (Council of Europe, G-8, Lyon Group, OECD and UN) and in particular to amend the Council of Europe Draft Convention on cybercrime (in which the United States, Canada, Japan and South Africa also participate) to guarantee a true balance between the interests of law enforcement and the need to safeguard the fundamental rights and the freedoms of citizens, in particular privacy, data ...[+++]


En 1988, la population craignant de plus en plus que l'exportation de l'eau ne soit autorisée aux termes de l'Accord de libre-échange, le gouvernement conservateur a proposé le projet de loi C-156, Loi sur la préservation de l'eau au Canada, qui confirmait la position énoncée dans la politique fédérale relative aux eaux.

In 1988 amid growing fears from the public that water exports would be permitted under the FTA, the Conservative government introduced Bill C-156, the Canada water preservation act. This reiterated the same position taken in the federal water policy document.




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Loi sur la préservation de l'eau au Canada

Date index:2022-10-17 -

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