Il existe également toute une gamme de lois territoriales qui ont été modifiées parce qu'elles étaient touchées par la création du nouveau tribunal: La Loi sur le droit de la famille, la Loi sur les véhicules à moteur, la Loi sur la location des locaux d'habitation, pour n'en nommer que quelques-unes.
Other territorial statutes affected by the creation of the new court, as wide and varied as the Family Law Act, the Motor Vehicle Act, and the Residential Tenancies Act, to name but a few, were amended.
