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Loi sur l'annulation du mariage
Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage

Translation of "Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]

Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur l'annulation du mariage (Ontario)

Annulment of Marriages Act (Ontario)
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. La loi d’Angleterre sur l’annulation du mariage, telle que cette loi existait le 15 juillet 1870, en tant qu’elle peut être rendue applicable dans la province d’Ontario et qu’elle n’a pas été abrogée, relativement à la province, par quelque loi du Parlement du Royaume-Uni ou par quelque loi du Parlement du Canada ou par la présente loi, et telle qu’elle a été remaniée, modifiée ou changée dans son effet, pour ce qui concerne la ...[+++]

2. The law of England as to the annulment of marriage, as that law existed on the 15th day of July 1870, in so far as it can be made to apply in the Province of Ontario, and in so far as it has not been repealed, as to the Province, by any Act of the Parliament of the United Kingdom or by any Act of the Parliament of Canada or by this Act, and as altered, varied, modified or affected, as to the Province, by any such Act, is in force in the Province of Ontario.


Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregi ...[+++]

This Regulation should cover public documents issued by the authorities of a Member State, in accordance with its national law, and the primary purpose of which is to establish one of the following facts: birth, that a person is alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a regi ...[+++]


Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregist ...[+++]

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment ...[+++]


Signalons également que l’adoption en août 1963 de la Loi sur la dissolution et l’annulation du mariage a libéré la Chambre de l’étude d’un grand nombre de projets de loi d’intérêt privé.

It should be noted also that the passage of the Dissolution and Annulment of Marriages Act in August 1963 relieved the House of a great deal of private legislation.


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(8) En ce qui concerne les décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution du lien matrimonial et ne devrait pas concerner des questions telles que les causes de divorce, les effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles.

(8) As regards judgments on divorce, legal separation or marriage annulment, this Regulation should apply only to the dissolution of matrimonial ties and should not deal with issues such as the grounds for divorce, property consequences of the marriage or any other ancillary measures.


2. En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.

2. In particular, and without prejudice to paragraph 3, no special procedure shall be required for updating the civil-status records of a Member State on the basis of a judgment relating to divorce, legal separation or marriage annulment given in another Member State, and against which no further appeal lies under the law of that Member State.


La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.

The recognition of a judgment relating to a divorce, legal separation or a marriage annulment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.


Diverses raisons expliquent la diminution du nombre de projets de loi d’intérêt privé. Principalement, cela est en grande partie attribuable aux changements apportés aux lois d’application générale, comme la Loi sur la dissolution et l’annulation du mariage en 1963 et la Loi sur le mariage (degrés prohibés) en 1990 , et aux mécanismes administratifs qu’on trouve maintenant dans des lois comme la Loi sur la Corporation commerciale canadienne , la Loi sur les corporations ca ...[+++]

Although the reasons for this decrease in the passage of private bills vary, it is to a large degree due to changes to the general law, such as the Dissolution and Annulment of Marriages Act in 1963, and the Marriage (Prohibited Degrees) Act in 1990, and administrative mechanisms found in present acts such as the Canadian Commercial Corporation Act, the Canada Corporations Act and the Bank Act.


Il n'y a plus eu de projets de loi SD, de projets de loi de divorce, depuis la session de 1964-1965, quand la Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage a été promulguée; cette loi prévoyait que les causes de divorce étaient soumises au Sénat par voie de résolution plutôt que de projet de loi.

There have been no SD bills, Senate divorce bills, since the 1964-65 session when the proclamation of the Dissolution and Annulment of Marriages Act established that divorce cases could proceed through the Senate by way of resolution, not by a bill.


Cette loi remplaçait la Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage en vigueur à l'époque.

The Act replaced the then existing Dissolution and Amendment of Marriages Act, but allowed any proceeding not finally disposed of to continue as if the Act had not been repealed.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage

Date index:2023-03-28 -

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