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Loi finlandaise sur les sociétés de logement
Loi sur la Société de logement de l'Ontario
Loi sur la Société foncière de l'Ontario

Translation of "Loi sur la Société de logement de l'Ontario " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la Société de logement de l'Ontario

Ontario Housing Corporation Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi sur la Société foncière de l'Ontario

Ontario Land Corporation Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l'application de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le nommant ministre de tutelle de la Société canadienne d'hypothèque et de logement aux fins de la Loi sur

Order Designating the Minister of Supply and Services as Minister for Purposes of the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and as Appropriate Minister with Respect to the Canada Mortgage and Housing Corporation for Purposes of the Financial Adminis
Titres de lois et de règlements
IATE - Titles of Laws and Regulations


loi finlandaise sur les sociétés de logement

Finnish Housing Company Act
IATE - LAW | Construction and town planning
IATE - LAW | Construction and town planning
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au vu de l'accord concernant le logement social conclu par le gouvernement fédéral avec l'Ontario, des difficultés actuelles à trouver des logements à prix raisonnable et du problème des sans-abri au Canada, le ministre peut-il nous donner son avis sur les instructions données par le ministre du Logement de l'Ontario à la Société de logement de l'Ontario pour qu'elle réduise ses ...[+++]

In light of the social housing agreement which the federal government signed with the province of Ontario and our current problems associated with affordable housing and homelessness, could the minister comment on instructions given by Ontario's minister of municipal housing affairs to the Ontario Housing Corporation to reduce spending?


Je parle d'expérience, je sais que le dernier transfert accordé au Nouveau-Brunswick devait être entièrement alloué à la société de développement économique provinciale pour le logement et que des appels d'offres allaient être publiés pour que les chefs reconnus dans la Loi sur les Indiens construisent des logements sociaux à l'extérieur des réserves. Pourtant, Skigin-Elnoog, la société de logement social hors réserve, compte déjà ...[+++]

I can tell you from experience that the last pot of money that came into the province of New Brunswick was going to be dumped into their economic development corporation for housing, and they were going to put out tenders to the Indian Act chiefs to build social housing off-reserve when there was already a 40-year history of Skigin-Elnoog, the off-reserve social housing corporation that had over $10 million of assets and had won numerous awards throughout the years for providing safe and affordable housing for off-reserve Aboriginal peoples.


Question n 452 M. Tyrone Benskin: En ce qui concerne les installations de logement social et coopératif: a) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler ou prolonger les ententes d’exploitation à long terme desquelles les organismes de logement social et coopératif de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la L ...[+++]

Question No. 452 Mr. Tyrone Benskin: With regard to social and cooperative housing facilities: (a) what steps is the government presently taking, or does it anticipate taking in the next 12 months, to renew or extend the long-term operating agreements upon which social and cooperative housing organizations across Canada depend, given the impending expiry of funding arrangements established under Section 56.1 of the former National Housing Act, Section 95.1 of the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) Act, and agreements entered into by the federal government and Quebec government pertaining to Article 61 of Quebec’s National Hou ...[+++]


Crédit 15 — Rembourser à la Société canadienne d'hypothèque et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation, au titre du pouvoir qui lui est confér ...[+++]

Vote 15 To reimburse Canada Mortgage and Housing Corporation for the amounts of loans forgiven, grants, contributions and expenditures made, and losses, costs and expenses incurred under the provisions of the National Housing Act or in respect of the exercise of powers or the carrying out of duties or functions conferred on the Corporation pursuant to the authority of any Act of Parliament of Canada other than the National Housing Act, in accordance with the Corporation's authority under the Canada Mortgage and Housing Corporation Act.$2,293,949,000


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Crédit 15a – Rembourser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation ou à l’égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu’elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l’habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la ...[+++]

Vote 15a To reimburse Canada Mortgage and Housing Corporation for the amounts of loans forgiven, grants, contributions and expenditures made, and losses, costs and expenses incurred under the provisions of the National Housing Act or in respect of the exercise of powers or the carrying out of duties or functions conferred on the Corporation pursuant to the authority of any Act of Parliament of Canada other than the National Housing Act, in accordance with the Corporation’s authority under the Canada Mortgage and Housing Corporation Act.$222,730,000


prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du l ...[+++]

loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50% of the value of the residential property concerned;


14. Les établissements de crédit peuvent également reconnaître comme sûretés éligibles les parts détenues dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, pour des biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, en tant que sûreté portant sur un bien immobil ...[+++]

14. Credit institutions may also recognise as eligible collateral shares in Finnish residential housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation in respect of residential property which is or will be occupied or let by the owner, as residential real estate collateral, provided that these conditions are met.


52. À la discrétion des autorités compétentes, les expositions pleinement garanties, à la satisfaction de ces autorités, par des parts dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures peuvent recevoir, dans le cas de bureaux ou d'autres locaux commerciaux, une pondération de 50 %.

52. Subject to the discretion of the competent authorities, exposures fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of offices or other commercial premises may be assigned a risk weight of 50%.


46. Les expositions pleinement garanties, à la satisfaction des autorités compétentes, par des parts dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, reçoivent une pondération de 35 %.

46. Exposures fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of residential property which is or shall be occupied or let by the owner shall be assigned a risk weight of 35%.


expositions garanties par des hypothèques sur des bureaux ou autres locaux commerciaux ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, en ce qui concerne les bureaux ou autres locaux commerciaux; et

exposures secured by mortgages on offices or other commercial premises, or by shares in Finnish housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of offices or other commercial premises; and




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Loi sur la Société de logement de l'Ontario

Date index:2023-02-23 -

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