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Annulation d'un mariage
Annulation du mariage
Annuler un mariage
Dissoudre un mariage
Loi sur l'annulation du mariage
Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage

Translation of "Loi sur l'annulation du mariage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur l'annulation du mariage (Ontario)

Annulment of Marriages Act (Ontario)
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]

Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


annuler un mariage [ dissoudre un mariage ]

nullify a marriage
Droit de la famille (common law) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie
Family Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Phraseology


actions relatives au divorce, à la séparation et à l'annulation du mariage

actions relating to divorce, separation and annulment of marriage
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


annulation du mariage

marriage annulment
IATE - Civil law | Family
IATE - Civil law | Family


Convention pour régler les conflits de lois en matière de mariage

Convention relating to the settlement of the conflict of the laws concerning marriage
IATE - LAW
IATE - LAW


annulation d'un mariage

declaration of the invalidity of a marriage
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissoluti ...[+++]

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence o ...[+++]


Le présent règlement devrait s'appliquer aux documents publics délivrés par les autorités d'un État membre conformément à son droit national, et dont la finalité première est d'établir l'un des éléments suivants: la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le nom, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage, le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), la diss ...[+++]

This Regulation should cover public documents issued by the authorities of a Member State, in accordance with its national law, and the primary purpose of which is to establish one of the following facts: birth, that a person is alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered ...[+++]


(16) Lorsque les questions relatives au régime matrimonial ne sont liées ni à une procédure de divorce, séparation de corps, et annulation de mariage, ni au décès d'un des époux; les époux peuvent décider de soumettre les questions concernant leur régime matrimonial aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi applicable comme étant la loi devant s'appliquer à leur régime matrimonial.

(16) Where matters of matrimonial property regimes are not linked to a divorce, separation or marriage annulment or to the death of a spouse, the spouses may decide to submit questions related to their matrimonial regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their matrimonial property regime.


(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance e ...[+++]

(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdictio ...[+++]


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1. Le présent règlement s'applique, dans les situations à caractère international impliquant un conflit de lois, au divorce, à la séparation de corps, à l'annulation du mariage et à la dissolution des partenariats enregistrés.

1. This Regulation shall apply, in international situations involving a conflict of laws, to divorce, legal separation, annulment of marriage or the dissolution of registered partnerships.


À défaut de choix en vertu de l'article 3, le divorce, la séparation de corps, l'annulation du mariage et la dissolution du partenariat enregistré sont soumis, par ordre décroissant, à la loi de l'État:

In the absence of a choice pursuant to Article 3, divorce and legal separation, annulment of marriage and the dissolution of a registered partnership shall be subject, in descending order, to the law of the State:


1. Le présent règlement s'applique, dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation de mariages.

1. This Regulation shall apply in situations involving a conflict of laws, to divorce, legal separation and annulment of marriage.


La reconnaissance d'une décision ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permet pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.

The recognition of a judgment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.


2. En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.

2. In particular, and without prejudice to paragraph 3, no special procedure shall be required for updating the civil-status records of a Member State on the basis of a judgment relating to divorce, legal separation or marriage annulment given in another Member State, and against which no further appeal lies under the law of that Member State.


La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.

The recognition of a judgment relating to a divorce, legal separation or a marriage annulment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi sur l'annulation du mariage

Date index:2022-06-05 -

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