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Aide sociale
Aide sociale dans le domaine de l'asile
Aide sociale du domaine de l'asile
Assistance
Assistance aux requérants d'asile
Assistance dans le domaine de l'asile
Assistance des requérants d'asile
Bénéficiaire de l'aide sociale
Bénéficier de l'aide sociale
LAPE
LMS
Loi anti-licenciements
Loi concernant le ministère de l'Expansion économique
Loi de modernisation sociale
Loi fédérale concernant l'assurance sociale générale
Loi sur l'aide sociale
Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu
Loi sur l'assurance sociale des notaires
Loi sur la sécurité sociale des notaires
Loi sur les zones spéciales
Personne dépendante de l'aide sociale
Recevoir de l'aide sociale
Recevoir du bien-être
Toucher de l'aide sociale
être sur le bien-être

Translation of "Loi sur l'aide sociale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi anti-licenciements | loi de modernisation sociale | LMS [Abbr.]

Law on Social Modernisation
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law


Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu [ Loi sur l'aide sociale ]

Employment and Income Assistance Act [ Social Allowances Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Services sociaux et travail social
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Social Services and Social Work


Loi sur les conseils d'administration de district des services sociaux [ Loi sur les conseils d'administration de district de l'aide sociale ]

District Social Services Administration Boards Act [ District Welfare Administration Boards Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Services sociaux et travail social
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Social Services and Social Work


Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]

Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Coopération et développement économiques
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Economic Co-operation and Development


Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]

Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société) | Politique sociale - droit social (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society


aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society


bénéficier de l'aide sociale | toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale | être sur le bien-être | recevoir du bien-être

be on welfare
administration publique > sécurité sociale
administration publique > sécurité sociale


bénéficiaire de l'aide sociale | personne dépendante de l'aide sociale

beneficiary of social assistance | person dependent on social assistance
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society


loi sur la sécurité sociale des notaires | loi sur l'assurance sociale des notaires

Act on social insurance of notaries | Notary Insurance Act
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law


loi fédérale concernant l'assurance sociale générale | loi fédérale sur le régime général de sécurité sociale

Federal Act on General Social Insurance
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law | Health
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law | Health
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n'existe actuellement aucune définition claire, appliquée dans toute l'Union européenne, qui établirait une distinction précise entre, d'une part, les indépendants honnêtes travaillant pour leur propre compte et, d'autre part, les faux indépendants. Chaque autorité compétente et chaque organe individuel utilise son propre cadre juridique et réglementaire, lequel peut varier en fonction de la compétence et du domaine politique (lois fiscales, sécurité ...[+++]

No definition applicable throughout the European Union currently makes a clear-cut distinction between the genuinely self-employed who work independently and the bogus self-employed. Each authority and individual body applies its own legal and regulatory framework provisions, which may vary depending on their remit or policy area (tax law, social security, business law, employment market, insurance).


Il y a là une contradiction fondamentale, car le minimum requis pour cette «inclusion» est de partager avec la société d’accueil un socle commun minimal, à savoir un langage commun et des codes élémentaires de «vivre ensemble», à commencer par le respect des lois et pratiques sociales du pays d’accueil!

There is a fundamental contradiction there, because the minimum requirement for such ‘inclusion’ is to share a minimum common foundation with the host society, which is to say, a common language and basic codes of ‘coexistence’, starting with respect for the social laws and practices of the host country.


D. considérant que l'obligation résultant de la «loi de responsabilité sociale» concernant la radio et la télévision, selon laquelle tous les médias sont tenus de reprendre l'intégralité des allocutions du chef de l'État, ne correspond pas à ces principes de pluralisme,

D. whereas the obligation imposed by the Law on Social Responsibility in Radio and Television on all media to broadcast in full all speeches made by the Head of State does not comply with such principles of pluralism,


D. considérant que l'obligation résultant de la "loi de responsabilité sociale" concernant la radio et la télévision, selon laquelle tous les médias sont tenus de reprendre l'intégralité des allocutions du chef de l'État, ne correspond pas à ces principes de pluralisme,

D. whereas the obligation imposed by the Law on Social Responsibility in Radio and Television on all media to broadcast in full all speeches made by the Head of State does not comply with such principles of pluralism,


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D. considérant que l'obligation résultant de la «loi de responsabilité sociale» concernant la radio et la télévision, selon laquelle tous les médias sont tenus de reprendre l'intégralité des allocutions du chef de l'État, ne correspond pas à ces principes de pluralisme,

D. whereas the obligation imposed by the Law on Social Responsibility in Radio and Television on all media to broadcast in full all speeches made by the Head of State does not comply with such principles of pluralism,


elles doivent faire l'objet des déclarations prescrites par les lois fiscales et sociales en vigueur.

it must be declared in accordance with the requirements of applicable tax and social legislation.


elles doivent faire l’objet des déclarations prescrites par les lois fiscales et sociales en vigueur.

it must be declared in accordance with the requirements of applicable tax and social legislation.


Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les régimes institués par la loi sur les services de santé financés par des fonds publics, la loi sur le service national d'urgence médicale et, pour ce qui est du coût des prestations de réadaptation, la loi sur le régime de sécurité sociale et la loi sur la sécurité sociale des agriculteurs».

The average annual costs of benefits in kind shall be calculated by taking into consideration the schemes set up by the law on healthcare services financed from the public resources, the law on the National Medical Emergency Service and, in respect of costs of rehabilitation, also the law on social insurance scheme and the law on social insurance of farmers’.


Indemnité compensatoire [loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l'assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)].

Compensatory supplement (Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance — ASVG, Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for persons engaged in trade and commerce — GSVG and Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for farmers — BSVG).


ROYAUME-UNI", les points c) et g) sont remplacés par les textes suivants: "c) Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".

UNITED KINGDOM", paragraphs (c) and (g) shall be replaced by the following: "(c) Working Families' Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(b), and Tax Credits Act 1999)".




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Loi sur l'aide sociale

Date index:2022-01-11 -

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