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Accès à l'information par comptage d'images
Codification d'accès à l'information
Loi sur l'accès à l'information gouvernementale

Translation of "Loi sur l'accès à l'information gouvernementale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Rapports annuels sur l'application de la Loi d'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, du 1er avril 1995 au 31 mars 1996

Annual reports on the administration of the Access to Information Act and the Privacy Act, April 1, 1995 to March 31, 1996
Administration fédérale | Titres de monographies
Federal Administration | Titles of Monographs


loi sur l'accès à l'information gouvernementale

sunshine law
droit > common law
droit > common law


Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]
Titres de périodiques | Droits et libertés
Titles of Periodicals | Rights and Freedoms


Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]

Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droits et libertés
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Rights and Freedoms


accès à l'information par comptage d'images

image mark retrieval coding
photographie > micrographie
photographie > micrographie


codification d'accès à l'information

retrieval coding
photographie > micrographie
photographie > micrographie


Loi sur l'accès du public à l'information et sur le secret

Public Access to Information and Secrecy Act
IATE - Information and information processing
IATE - Information and information processing


Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'Administration

Government Information(Public Access)Act
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti-terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient ...[+++]

13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massive ...[+++]


13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti‑terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient ...[+++]

13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massive ...[+++]


14. salue la mise en place dans certains États membres d'une autorité chargée de surveiller la composition de l'actionnariat des sociétés de médias et habilitée à engager des enquêtes de sa propre initiative; souligne que cette autorité devrait également surveiller le respect effectif des lois, l'accès équitable des différents acteurs sociaux, culturels et politiques aux médias, ainsi que l'objectivité et l'exactitude de l'information fournie;

14. Welcomes the establishment in some Member States of a media ownership authority with the duty of monitoring the ownership of the media and the power to undertake own-initiative investigations; stresses that such authorities should also monitor compliance with the law, equal access to the media for the various social, cultural and political players and the objectivity and accuracy of the information supplied;


14. salue la mise en place dans certains États membres d'une autorité chargée de surveiller la composition de l'actionnariat des sociétés de médias et habilitée à engager des enquêtes de sa propre initiative; souligne que cette autorité devrait également surveiller le respect effectif des lois, l'accès équitable des différents acteurs sociaux, culturels et politiques aux médias, ainsi que l'objectivité et l'exactitude de l'information fournie;

14. Welcomes the establishment in some Member States of a media ownership authority with the duty of monitoring the ownership of the media and the power to undertake own-initiative investigations; stresses that such authorities should also monitor compliance with the law, equal access to the media for the various social, cultural and political players and the objectivity and accuracy of the information supplied;


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14. salue la mise en place dans certains États membres d'une autorité chargée de surveiller la composition de l'actionnariat des sociétés de médias et habilitée à engager des enquêtes de sa propre initiative; souligne que cette autorité devrait également surveiller le respect effectif des lois, l'accès équitable des différents acteurs sociaux, culturels et politiques aux médias, ainsi que l'objectivité et l'exactitude de l'information fournie;

14. Welcomes the establishment in some Member States of a media ownership authority with the duty to monitor the ownership of the media and the power to undertake own-initiative investigations; stresses that such authorities should also monitor compliance with the law, equal access to the media for the various social, cultural and political players and the objectivity and accuracy of the information supplied;


2. Les représentants d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées par les questions portant sur la mise en œuvre du présent accord doivent avoir la possibilité de participer aux assemblées des parties convoquées en vertu des dispositions de l'article VIII en qualité d'observateurs ou en toute autre qualité, selon ce qui convient, en application des directives et des critères définis à l'annexe X. Lesdites organisations intergouvernementales et non gouvernementales ont accès en temps opportun aux informations per ...[+++]

2. Representatives from intergovernmental organisations and representatives from non-governmental organisations concerned with matters relevant to the implementation of this Agreement shall be afforded the opportunity to take part in meetings of the Parties convened pursuant to Article VIII as observers or otherwise, as appropriate, in accordance with the guidelines and criteria set forth in Annex X. Such intergovernmental organisations and non-governmental organisations shall have timely access ...[+++]


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi (POLITIQUE DE L'INFORMATION DE L'UE)

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT - Towards enhancing access to information by law enforcement agencies (EU INFORMATION POLICY)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0429 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi (Politique de l'information de l'UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0429 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards enhancing access to information by law enforcement agencies (EU information policy)


Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi (Politique de l'information de l'UE) /* COM/2004/0429 final */

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards enhancing access to information by law enforcement agencies (EU information policy) /* COM/2004/0429 final */


Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi (Politique de l'information de l'UE)

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards enhancing access to information by law enforcement agencies (EU information policy)




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Loi sur l'accès à l'information gouvernementale

Date index:2023-12-27 -

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