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Application de la loi
Directive relative à l'EIE
Dérogation à la loi
EIE
Exécution de la loi
Loi
Loi sur l'EIE
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Prospective d'environnement
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi
étude d'impact
étude d'impact sur l'environnement
étude d'incidences
étude d'incidences sur l'environnement
évaluation d'impact sur l'environnement
évaluation d'incidences sur l'environnement
évaluation de l'impact sur l'environnement
évaluation des incidences sur l'environnement
évaluation environnementale

Translation of "Loi sur l'EIE " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi sur l'EIE | loi sur l'EIE (Evaluation de l'impact sur l'environnement)

EIA law
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


étude d'impact sur l'environnement | EIE | étude d'impact | étude d'incidences sur l'environnement | EIE | étude d'incidences

environmental impact assessment | EIA
gestion | protection de l'environnement
gestion | protection de l'environnement


directive relative à l'EIE | directive relative à l'EIE (Evaluation de l'impact sur l'environnement)

EIA directive
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Y35


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 loi | BT2 législation | BT3 source du droit | NT1 primauté du droit | RT application du droit de l'UE [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal rule | BT2 legislation | BT3 source of law | NT1 primacy of the law | RT application of EU law [1011]


12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 législation | BT2 source du droit | NT1 application de la loi | NT2 primauté du droit | NT1 loi-cadre | NT1 loi d'harmonisation | NT1 loi organique | NT1 rétroactivité de la loi
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legislation | BT2 source of law | NT1 application of the law | NT2 primacy of the law | NT1 harmonisation law | NT1 organic law | NT1 outline law | NT1 retroactivity of a law


évaluation de l'impact sur l'environnement | EIE | évaluation d'impact sur l'environnement | prospective d'environnement

environmental impact assessment | EIA
protection de l'environnement
protection de l'environnement


évaluation environnementale | évaluation d'incidences sur l'environnement | EIE

environmental impact assessment | EIA
gestion | protection de l'environnement
gestion | protection de l'environnement


étude d'impact sur l'environnement | évaluation de l'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | EIE [Abbr.]

assessment of the environmental effects | assessment of the impact on the environment | environmental impact assessment | EIA [Abbr.]
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 procédure législative
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 legislative procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Finlande // La loi finlandaise relative à l'EIE se réfère aux « quartiers dont la situation ou les intérêts peuvent être affectés par le projet ou le plan ». Le « public concerné » n'est pas directement défini par cette loi, mais diverses lois relatives à la délivrance d'autorisations limitent le droit de recours au « public concerné ».

Finland // The Finnish EIA Act refers to "those quarters whose circumstances or interests may be affected by the project or plan" The 'public concerned' is not defined directly by the Act but the right of appeal is restricted to the 'public concerned' under different development consent acts.


Toute autre modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE déclenche automatiquement une procédure générale de vérification préliminaire portant sur la question de savoir si la modification ou l'extension concernée doit faire l'objet d'une EIE, au regard des critères de l'annexe II de la loi sur l'EIE, qui correspond à l'annexe III de la directive EIE.

Any other change or extension of a project subject to EIA automatically triggers a general screening procedure concerning the question of whether the change or extension must undergo an EIA, using the criteria in Annex II of the EIA Act, which corresponds to Annex III of the EIA Directive.


En Allemagne, en cas de modification ou extension d'un projet soumis à l'EIE, celle-ci doit nécessairement faire l'objet d'une EIE dès lors que la modification ou l'extension atteint elle-même les seuils, par exemple, de l'annexe 1 de la loi allemande rendant l'EIE obligatoire.

In Germany, in the case of change or extension of a project subject to EIA, the change or extension must necessarily undergo an EIA, if the change or extension itself reaches the thresholds of, e.g. Annex 1 to the German EIA Act for an obligatory EIA.


4.6.7 L'ordonnance administrative fédérale allemande sur l'EIE (UVP-Verwaltungsvorschrift), qui contient des instructions relatives à l'application de la loi sur l'EIE, précise que les incidences sur l'environnement comprennent les effets des défaillances de fonctionnement.

4.6.7 The German federal Administrative Order on EIA (UVP-Verwaltungsvorschrift) contains guidance on the application of the German EIA Act, and states that impacts on the environment include effects of failure of operation.


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Autriche // L'annexe IV a été transposée en droit national (article 6 de la loi sur l'EIE) et toute déclaration d'incidences environnementales (DIE) est vérifiée, à la lumière de ces exigences, par une équipe d'experts internes ou extérieurs de l'autorité compétente en matière d'EIE et par les autorités avec lesquelles elle collabore, qui doivent produire une évaluation succincte des incidences notables sur l'environnement qui sont vraisemblables.

Austria // Annex IV has been transposed into national law (Art. 6 of the EIA Act) and every Environmental Impact Statement (EIS) is checked against these requirements by a team of internal and/or external experts of the EIA authority and co-operating authorities who have to produce a summary assessment of the likely significant environmental effects.


Ensuite, il faut amender ou étendre la loi autrichienne sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) pour faire en sorte qu’elle s’aligne sur les directives de l’Union européenne, en d’autres termes, sur vos exigences.

Secondly, the Environmental Impact Assessment (EIA) Act in Austria needs to be amended or expanded to ensure that it corresponds with the European Union directives, in other words, with your requirements.


Nous sommes heureux que la loi autrichienne sur l’EIE soit maintenant conforme à la directive.

We are pleased that the Austrian act on the EIA now complies with the directive.


L’Autriche a ensuite procédé à une révision de sa loi EIE, ce qui, pour moi, constitue le résultat principal dans ce cas particulier.

Austria then revised its law on EIAs, which I think is the most important result in this individual case.


Nous avons aussi demandé aux autorités autrichiennes de nous confirmer que, dans le cas d’une extension future de cette zone ou d’autres zones skiables satisfaisant aux critères de l’ancienne version de la loi autrichienne sur les évaluations des incidences sur l’environnement, une analyse sera d’abord menée pour déterminer si une EIE est nécessaire.

We have also asked the authorities in Austria to confirm to us that in the event of the future expansion of this or other ski areas which met the criteria under the old version of the Austrian act on environmental impact assessments, screening will first be carried out to ascertain whether an EIA is necessary.


Nous nous sommes demandé si la manière dont le gouvernement national avait appliqué la loi sur l’EIE était correcte et conforme à l’esprit de nos règlements européens.

We questioned whether the way the national government had applied the law on the EIA was correct and in accordance with the spirit of our European regulations.




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Loi sur l'EIE

Date index:2023-06-10 -

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