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LPUBLICA
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Loi des conventions maritimes
Loi relative au transfert des déchets
Loi relative à PUBLICA
Loi relative à l'élimination des déchets
Loi relative à l'évacuation des déchets
Loi relative à la recherche sur les cellules souches
Loi sur l'administration financière
Loi sur la gestion des finances publiques
évacuation des déchets à vie courte

Translation of "Loi relative à l'évacuation des déchets " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi relative au transfert des déchets

Act on Surveillance and Control of Transboundary Transportation of Wastes | Law on the Transfer of Waste
IATE - ENVIRONMENT | TRANSPORT | LAW | Sources and branches of the law
IATE - ENVIRONMENT | TRANSPORT | LAW | Sources and branches of the law


Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriau
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec) | Finance


Loi abrogeant la Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital [ Loi relative à l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick/New Brunswick Extra-Mural Hospital ]

An Act to Repeal the New Brunswick Extra-Mural Hospital/Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick Act [ An Act Respecting the New Brunswick Extra-Mural Hospital/Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]

Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi des conventions maritimes [ Loi modifiant la loi relative à la marine marchande à l'effet de permettre l'application de certaines conventions ]

Maritime Conventions Act [ An Act to amend the law relating to Merchant Shipping with a view to enable certain Conventions to be carried into effect ]
Titres de lois et de règlements | Transport par eau
Titles of Laws and Regulations | Water Transport


Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]

Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit) | Transport sur route (Transports) | Frets - tarifs de transport (Transports) | Politique des communications (Transports)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Transport


Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions | Loi relative à PUBLICA [ LPUBLICA ]

Federal Act of 20 December 2006 on the Federal Pension Fund | PUBLICA Act
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


loi relative à l'élimination des déchets | loi relative à l'évacuation des déchets

waste disposal act
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


Loi relative à la destruction des cadavres de bétail et des déchets animaux

Dry rendering Act
IATE - LAW
IATE - LAW


évacuation des déchets à vie courte

disposal for short-lived wastes
sécurité > sécurité nucléaire
sécurité > sécurité nucléaire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu la proposition du gouvernement avancée par M. Mukul Vasnik, ministre de la justice sociale et de l'émancipation, sur la loi relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et à leur réinsertion (The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill ) de 2012, laquelle a été présentée au parlement indien le 3 septembre 2012,

– having regard to the government proposal put forward by Mukul Vasnik, Minister of Social Justice and Empowerment, on ‘The Prohibition of Employment as Manual Scavengers and their Rehabilitation Bill, 2012’, presented to the Indian Parliament on 3 September 2012,


Le 29 avril, la Commission a publié un rapport Eurobaromètre indiquant que 82 % des Européens accueilleraient favorablement une loi relative à la gestion des déchets radioactifs.

On 29 April 2010 the Commission published a Eurobarometer report showing that 82 % of Europeans want legislation on the management of radioactive waste.


La structure physique respecte les lois et les réglementations communautaires, nationales et locales relatives à l’économie d’énergie, aux sources d’eau, au traitement et à l’évacuation des eaux usées, à la collecte et à l’élimination des déchets, à la maintenance des équipements, aux dispositions en matière de santé et de sécur ...[+++]

The physical structure respects Community, national and local laws and regulations regarding energy conservation, water sources, water treatment and disposal, waste collection and disposal, maintenance and servicing of equipment, safety and health dispositions.


Une harmonisation accrue des lois relatives à l’environnement et à la navigation, surtout au niveau international, ainsi qu’une coopération plus importante entre les autorités sont essentielles pour la prévention des mouvements illégaux de déchets.

Crucial to the prevention of illegal movements of waste is increased harmonisation of laws on the environment and navigation, especially at international level, and enhanced cooperation between authorities.


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La structure physique respecte les lois et les réglementations communautaires, nationales et locales relatives à l’économie d’énergie, aux sources d’eau, au traitement et à l’élimination des eaux résiduaires, à la collecte et à l’élimination des déchets, à la maintenance des équipements, aux dispositions en matière de santé et d ...[+++]

The physical structure respects Community, national and local laws and regulations regarding energy conservation, water sources, water treatment and disposal, waste collection and disposal, maintenance and servicing of equipment, safety and health dispositions.


tout le combustible AGR qui a été chargé dans les réacteurs de BE avant la date à laquelle toutes les conditions indispensables à la restructuration ont été remplies, y compris la décision de la Commission relative au plan de restructuration («date effective de restructuration») pour l'ensemble du combustible REP ainsi que pour le stockage et l'évacuation des déchets d'exploitation des centrales;

all AGR fuel that has been loaded into BE’s reactors prior to the date on which all the conditions precedent to the Restructuring are fulfilled, including the Commission decision on the Restructuring plan (the restructuring effective date) for all PWR fuel, as well as the storage and disposal of operational wastes from the power stations;


aucun des États membres ne pourra, dans les conditions actuelles, respecter les calendriers concernant l'évacuation des déchets radioactifs de haute activité, et nombreux sont les États membres qui ne pourront pas respecter les échéances relatives aux déchets radioactifs de faible activité.

No MS will, under current conditions, be able to meet the timetables for the disposal of high-level radioactive waste and many cannot achieve the timetable of low level radioactive waste.


Aucun des États membres ne pourra, dans les conditions actuelles, respecter les calendriers concernant l'évacuation des déchets radioactifs de haute activité, et nombreux sont les États membres qui ne pourront pas respecter les échéances relatives aux déchets radioactifs de faible activité.

No Member State will, under current conditions, be able to meet the timetables for the disposal of high-level radioactive waste and many cannot achieve the timetable Low Level Radioactive Waste.


Conformément à celles-ci, les détenteurs d'autorisations relatives aux déchets, les producteurs de déchets dangereux (ménages exclus) et les transporteurs de déchets dangereux doivent consigner dans un registre les quantités, le type, la qualité et l'origine de tous les déchets, ainsi que les opérations de transport, de valorisation, d'élimination effectuées et le lieu ...[+++]

According to that information holders of waste permits, producers of hazardous waste (households excluded) as well as commercial transporters of hazardous waste shall keep records of the quantity, type, quality and origin of all wastes including the collection, storage, transport, recovery, disposal, delivery place and date (Waste Act, Section 51, paragraph 3).


1.1. Les textes des lois et des règlements nationaux qui transposent la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) en droit national ont-ils été fournis à la Commission? (Oui/Non)

1.1. Has the Commission been provided with the national laws and regulations that implement the Directive into national law? (Yes/No)




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi relative à l'évacuation des déchets

Date index:2021-06-19 -

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