9. Dans les cas où la rente constituée par un contrat conclu en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État est payable pendant une période déterminée ou jusqu’au décès du rentier, s’il meurt après la fin de la période, et où le rentier meurt avant la fin de cette période, les versements à échoir peuvent, nonobstant le paragraphe 12(2) de la Loi relative aux rentes sur l’État, être capitalisées conformément aux règlements à la demande de l’acheteur ou de son représentant légal.
9. When, under an annuity contract under the Government Annuities Act, the annuity is payable for a term of years certain or for the life of the annuitant, whichever period is the longer, and the annuitant has died before the expiration of that term of years certain, then, notwithstanding subsection 12(2) of the Government Annuities Act, the remaining instalments may, at the request of the purchaser or his legal representative, be commuted into a lump sum payment, the amount of which shall be calculated in accordance with the regulations.
