Le projet de loi suivant est le C-518, qui modifierait la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, de manière à prévoir le paiement d'une indemnité de retrait au lieu d'une allocation de retraite ou d'une allocation compensatoire dans certaines circonstances, par exemple, si le parlementaire est déclaré coupable, par mise en accusation, d'une infraction à une loi fédérale.
The next bill is Bill C-518, which would amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act to provide for the payment of a withdrawal allowance in lieu of their retiring allowance or compensation allowance in certain circumstances, such as when the member is convicted of a punishable offence which was prosecuted by indictment.