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L'Acte de faillite de 1875
LFI
LREC
Lex loci existant
Lex loci rei sitae
Lex rei sitae
Lex situs
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice
Loi de faillite
Loi de la situation de la chose
Loi du lieu de l'acte
Loi du lieu de situation d'un bien
Loi du lieu du contrat
Loi du lieu où est situé l'objet du litige
Loi du lieu où est situé le bien
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Loi sur les rapports entre les conseils
The Court Officials Act

Translation of "Loi du lieu de l'acte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien

lex rei sitae | lex rei situs | lex situs
IATE - LAW
IATE - LAW


lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (droit civil) | Droit successoral (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law) | Law of Succession (civil law) | Law of Estates (common law)


Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice [ Loi concernant les fonctionnaires de justice et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]

The Court Officials Act, 2012 [ An Act respecting Court Officials and making consequential amendments to certain Acts | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Organisation de la profession (Droit)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Legal Profession: Organization


lex loci existant | loi du lieu du contrat

lex loci contractus
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Faillites
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Bankruptcy




lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour favoriser la validité du contrat en la forme, la Convention pose une règle alternative : il suffit que l'acte soit valable selon l'une des deux lois que sont la loi applicable au fond, déterminée selon les règles générales de la Convention, et la loi du lieu où le contrat a été conclu.

To encourage the validity of the contract as to form, the Convention lays down an alternative rule: it is enough for the measure to be valid according to one of two laws - the law applicable as to substance, determined in accordance with the general rules of the Convention, and the law of the place where the contract was concluded.


A défaut de choix de loi, le contrat de consommation se voit appliquer la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, tandis que le contrat de travail est régi par la loi du lieu dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail et, à défaut d'un tel lieu, la loi du lieu de l'établissement d'embauche.

In the absence of a choice of law, a consumer contract is governed by the law of the country of the consumer's habitual residence, and an employment contract is governed by the law of the place in which the employee habitually carries out his work in performance of the contract or in the absence of such a place, the law of the place in which he was engaged.


Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.

The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.


La jurisprudence, plutôt que de localiser de façon quelque peu artificielle le lieu où le travail est exercé dans un pays ou un autre, tend à leur appliquer la loi du lieu où le salarié a été embauché.

The courts tend to prefer the law of the place where the employee was engaged rather than locating somewhat artificially the place where work is carried out in one country or another.


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Dans son analyse de la compatibilité de la loi sur les ONG bénéficiant de capitaux étrangers avec les normes applicables du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise s'inquiète de ce que la loi donne lieu «à une ingérence disproportionnée et pas nécessaire dans la liberté d'association et d'expression, le droit à la vie privée et [qu'elle soit] contraire à l'interdiction de discrimination».

In its analysis of the compatibility of the law on foreign-funded NGOs with applicable Council of Europe standards, the Venice Commission is concerned that "the Law will cause a disproportionate and unnecessary interference with the freedoms of association and expression, the right to privacy, and the prohibition of discrimination".


c) tout acte ou omission dont il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a été commis par le contrevenant, qu’il constitue une infraction dans le lieu où il a été commis et qu’il constituerait, s’il était commis au Canada, une infraction à une loi fédérale punissable par acte d’accusation;

(c) any act or omission that the court is satisfied, on a balance of probabilities, was committed by the offender and is an offence in the place where it was committed and, if committed in Canada, would constitute an offence punishable by indictment under any Act of Parliament; and


Dès lors, lorsqu’il exerce ses activités dans plus d’un État contractant, la convention doit être lue comme garantissant l’applicabilité du premier critère qui renvoie à la loi de l’État dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur et ainsi à la loi du lieu dans lequel ou à partir duquel le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles et, en l’absence ...[+++]

Consequently, in the case where the employee carries out hisactivities in more than one Contracting State, the Convention must be construed as guaranteeing the applicability of the first criterion referring to the law of the State in which the employee, in the performance of the contract, performs the greater part of his obligations towards his employer and thus to the law of the place in which or from which the employee actually carries out his working activities and, in the absence of such a centre of activities, to the law of the place where the employee carries out the greater part of his activities.


Les négociations politiques entre les institutions étant arrivées à leur terme, l'adoption finale de la loi aura lieu dans le courant de cette année, lorsque les textes légaux auront été mis au point.

Political negotiations between the institutions having been completed, final adoption of the law will take place later this year once the legal texts have been finalised.


La règle de base conduisant en principe à l'application de la loi du lieu du dommage, la proposition tient compte des intérêts légitimes de la victime qui, notamment dans le cas d'un accident, n'avait pris aucune initiative pour entrer en contact avec l'auteur du dommage.

Since the basic rule leads, in general, to the application of the law of the place where the damage is sustained, the proposal reflects the legitimate expectations of the victim, who - in particular in the case of an accident - never intended to enter into relation with the author of the damage.


Je suis très heureux de le revoir également. Je tiens à dire, madame la Présidente, qu'il y a eu des discussions entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime sur la motion suivante: Que, nonobstant les dispositions du Règlement: le Comité permanent des finances soit chargé de faire rapport du projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, au plus tard le mercredi 25 mai 1994; l'étape du rapport du projet de loi ait lieu le jeudi 26 mai et ...[+++]

Madam Speaker, there have been discussions among the parties and I think you will find there is unanimous consent for the following motion: That, notwithstanding any standing order: The Standing Committee on Finance is instructed to report Bill C-17, an act to amend certain statutes to implement provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994, no later than May 25, 1994; The report stage of the said bill shall be on May 26 and May 30, 1994 and at 15 minutes before the expiry of the time allotted for government business on May 30, 1994 the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the report stage of the ...[+++]




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Loi du lieu de l'acte

Date index:2023-10-24 -

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