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Loi des dossiers d'entreprises
Loi sur des entreprises québécoises
Loi sur l'entreprise de télécommunications
Loi sur l'organisation de la Poste
Loi sur la privatisation
Loi sur la privatisation des entreprises d'Etat
Loi sur les dossiers d'entreprises
Loi sur les entreprises de service public
Loi sur les entreprises publiques

Translation of "Loi des dossiers d'entreprises " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur les dossiers d'entreprises [ Loi des dossiers d'entreprises ]

Business Concerns Records Act
Administration publique (Généralités) | Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Public Administration (General) | Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur les entreprises publiques

State Enterprises Act
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]

Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi sur la Commission de l'énergie et des services publics [ Loi sur les entreprises de service public ]

Energy and Utilities Board Act [ Public Utilities Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Services d'utilité publique (Génie civil)
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Public Utilities (Civil Engineering)


Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]

An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


loi visant à prévenir les départs(délocalisations)des entreprises vers l'étranger | loi visant à renforcer la compétitivité(l'attrait)d'un pays comme lieu d'implantation d'entreprises

law to maintain and improve the Federal Republic as a site for economic activity
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


Loi sur la privatisation | Loi sur la privatisation des entreprises d'Etat

Act on the Privatisation of State-Owned Enterprises | Privatisation Act
IATE - FINANCE | LAW | Sources and branches of the law
IATE - FINANCE | LAW | Sources and branches of the law


Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises [ LGEL ]

Federal Act of 25 September 1917 on the Attachment and Administrative Receivership of Railway and Shipping Companies [ AARRA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Généralités (Transports) | Voies ferrées (Transports) | Navigation intérieure (Transports) | Navigation maritime (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste | Loi sur l'organisation de la Poste [ LOP ]

Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Postal Services | Postal Services Organisation Act [ PSOA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Poste (Informations et communications)
Law, legislation & jurisprudence | Information technology & communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« Loi sur les petites entreprises» pour l’Europe ("Small Business Act") : la Commission examinera une série d’initiatives destinées à soutenir les PME qui prendront la forme d’une loi sur les petites entreprises pour l’Europe à adopter en 2008.

A Small Business Act for Europe : The Commission will examine a range of initiatives to back SMEs, in the form of a Small Business Act for Europe in 2008.


Les divergences entre les règles nationales de conflit de lois en ce qui concerne le fonctionnement interne d’une entreprise peuvent être source d'insécurité juridique, dans la mesure où elles peuvent conduire à une situation dans laquelle une entreprise sera simultanément soumise aux lois de différents États membres, par exemple, si elle a été constituée dans un État membre, mais opère principalement à partir d’un autre État membr ...[+++]

Divergent national conflict-of-law rules regarding the internal functioning of a company can cause legal uncertainty, as they may lead to a situation where a company is subject to the laws of various Member States at the same time, for instance, in cases where a company is incorporated in one Member State but operates mainly from another Member State.


La Commission intente un recours contre la CROATIE devant la Cour pour ne pas avoir modifié la loi relative à la privatisation de l'entreprise énergétique INA-Industrija Nafte d.d. // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Commission refers CROATIA to the Court for failing to amend the law on the privatisation of the energy company INA-Industrija Nafte, d.d. (INA) // Brussels, 13 July 2017


Par ailleurs, du moins dans le secteur sidérurgique, l'accès aux terrains industriels est limité par la loi aux seules entreprises qui respectent les politiques industrielles arrêtées par l'État (43).

Also, at least in the steel sector, the access to industrial land is by law limited only to companies respecting the industrial policies set by the State (43).


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Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que ...[+++]

Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.


Les modifications de la loi relative à l'impôt sur les salaires ont été adoptées en décembre 2005, et les modifications de la loi sur la Banque de Slovénie, de la loi sur les opérations de paiements, de la loi sur les délits et de la loi sur les entreprises ont été adoptées en avril 2006.

Amendments to the Salary Tax Act have been adopted in December 2005, while amendments to the Bank of Slovenia Act, to the Payment Transactions Act, to the Misdemeanours Act and to the Companies Act have been adopted in April 2006.


En ce qui concerne le basculement des marchés de capitaux, la mise à jour du plan national de basculement précise les modalités de conversion du capital social des entreprises et de relibellement des titres, et annonce les modifications de la loi sur les entreprises qui sont actuellement en cours de préparation.

Regarding the changeover of capital markets, the update of the national changeover plan specifies the conversion of share capital, the redenomination of securities and the changes to the Companies Act which are currently under preparation.


1. Les comptes consolidés des sociétés sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par l'État membre dont les lois régissent l'entreprise mère à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(14).

1. The consolidated accounts of companies shall be audited by one or more persons approved by the Member State whose laws govern the parent undertaking to carry out statutory audits on the basis of the Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(14).


1. Les comptes consolidés des sociétés sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par l'État membre dont les lois régissent l'entreprise mère à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(14).

1. The consolidated accounts of companies shall be audited by one or more persons approved by the Member State whose laws govern the parent undertaking to carry out statutory audits on the basis of the Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(14).


La concurrence en matière de fourniture des services publics au niveau local demeure limitée, bien que de nouvelles mesures aient été introduites pour l'intensifier, telles que la loi autorisant les entreprises privées à contester les décisions d'attribution des marchés publics.

Competition in public service provision at the local level remains limited, although some further measures to enhance competition have been introduced, like a law that allows private companies to challenge public sector procurement decisions.




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Loi des dossiers d'entreprises

Date index:2022-11-08 -

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