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Loi concernant l'inspection de la lumière électrique
Loi de l'inspection de la lumière électrique
Loi de l'inspection du gaz
Loi sur l'inspection de l'électricité
Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz
Loi sur l'inspection du gaz

Translation of "Loi de l'inspection de la lumière électrique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi de l'inspection de la lumière électrique [ Loi concernant l'inspection de la lumière électrique ]

Electric Light Inspection Act [ An Act respecting the Inspection of Electric Light ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz [ Loi concernant l'inspection des compteurs électriques et des compteurs à gaz et les approvisionnements | Loi sur l'inspection de l'électricité | Loi sur l'inspection du gaz | Loi de l'inspection du gaz ]

Electricity and Gas Inspection Act [ An Act relating to the inspection of electric and gas meters and supplies | Electricity Inspection Act | Gas Inspection Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
G. considérant que le Rana Plaza, qui hébergeait des usines, avait été construit illégalement et ne respectait pas les normes de sécurité; qu'après ce drame, 32 usines ont été définitivement fermées au Bangladesh en raison de graves problèmes de sécurité et que 26 autres ont fait l'objet d'une fermeture partielle; qu'un nombre considérable d'usines doivent encore améliorer la sécurité de leurs installations afin qu'elle atteigne le niveau minimal exigé par la loi; que l'OIT soutient l'initiative du gouvernement bangladais consistant à mener des inspections de sécurité en matière d'intégrité structurelle, de protection contre l'incend ...[+++]

G. whereas the collapsed building of the Rana Plaza complex was constructed illegally, and did not meet safety standards; whereas, following the disaster, 32 factories were permanently closed in Bangladesh as a result of significant safety concerns and 26 factories were partially closed; whereas there remains a significant number of factories that have yet to raise their standards to a legal level; whereas the ILO is supporting the initiative of the Government of Bangladesh to carry out structural, fire and electrical safety inspections of some 1 800 RMG factories, many of which are converted commercial or residential buildings;


G. considérant que le Rana Plaza, qui hébergeait des usines, avait été construit illégalement et ne respectait pas les normes de sécurité; qu'après ce drame, 32 usines ont été définitivement fermées au Bangladesh en raison de graves problèmes de sécurité et que 26 autres ont fait l'objet d'une fermeture partielle; qu'un nombre considérable d'usines doivent encore améliorer la sécurité de leurs installations afin qu'elle atteigne le niveau minimal exigé par la loi; que l'OIT soutient l'initiative du gouvernement bangladais consistant à mener des inspections de sécurité en matière d'intégrité structurelle, de protection contre l'incendi ...[+++]

G. whereas the collapsed building of the Rana Plaza complex was constructed illegally, and did not meet safety standards; whereas, following the disaster, 32 factories were permanently closed in Bangladesh as a result of significant safety concerns and 26 factories were partially closed; whereas there remains a significant number of factories that have yet to raise their standards to a legal level; whereas the ILO is supporting the initiative of the Government of Bangladesh to carry out structural, fire and electrical safety inspections of some 1 800 RMG factories, many of which are converted commercial or residential buildings;


la quantité d’électricité, exprimée en GWh, utilisée par la centrale électrique où le groupe est situé pour le fonctionnement de l’infrastructure et de l’équipement, au cours de l’année civile en cause, attribuée à ce groupe pour la production d’électricité et la séparation de CO , sauf la pressurisation de CO , et déterminée selon une méthode d’attribution appropriée, à partir de données fournies à l’aide de compteurs qui répondent aux exigences de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et du Règlement sur l’inspection de ...[+++]

is the quantity of electricity that is used by the power plant in which the unit is located during the calendar year to operate infrastructure and equipment that is attributed to the unit for electricity generation and for separation, but not for pressurization, of CO , expressed in GWh , determined in accordance with an appropriate method of attribution, based on data collected using meters that comply with the requirements of the Electricity and Gas Inspection Act and the Electricity and Gas Inspection Regulations.


À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gazNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 25 janvier 1986, le Règlement concernant l’inspection des compteurs électriques et des compteurs à gaz et les approvisionnements, ci-après.

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Consumer and Corporate Affairs, pursuant to section 28 of the Electricity and Gas Inspection ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations relating to the inspection of electricity and gas meters and supplies, effective January 25, 1986.


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représente la quantité brute d’électricité produite par ce groupe au cours de l’année civile, exprimée en GWh, mesurée aux bornes électriques de tous les générateurs du groupe à l’aide de compteurs qui répondent aux exigences de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz;

is the gross quantity of electricity that is produced by the unit during the calendar year, expressed in GWh and measured at the electrical terminals of the generators of the unit using meters that comply with the requirements of the Electricity and Gas Inspection Act and the Electricity and Gas Inspection Regulations; and


(iv) la quantité d’électricité, exprimée en GWh, utilisée par la centrale électrique où le groupe est situé, au cours de l’année civile en cause, pour le fonctionnement de l’infrastructure et de l’équipement pour la production d’électricité et la séparation de CO , autres que les équipements de pressurisation, déterminée à partir de données fournies à l’aide de compteurs qui répondent aux exigences de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz,

(iv) the quantity of electricity, expressed in GWh, that is used by the power plant in which the unit is located during the calendar year to operate infrastructure and equipment for electricity generation and for separation, but not pressurization, of CO , based on data collected using meters that comply with the requirements of the Electricity and Gas Inspection Act and the Electricity and Gas Inspection Regulations,


c) la Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques (L.N.-B.

(c) Electrical Installation and Inspection Act (S.N.B.


5. invite le gouvernement du Bangladesh à engager une enquête faisant toute la lumière sur les événements récents et à mettre en œuvre des mesures visant à éviter que des tragédies de ce genre ne se reproduisent, en veillant notamment à ce que l'ensemble des fabricants respectent la législation sur la santé et la sécurité (notamment la loi bangladaise (de 2006) sur le travail) et en mettant en place un système efficace et indépendant d'inspection du travail et d'inspection des bâtiments industriels;

5. Calls on the Government of Bangladesh to press ahead with a full investigation into the recent events and to implement measures to prevent any recurrence of the tragedies, including full compliance by all manufacturers with health and safety legislation (notably the Bangladesh Labour Act of 2006) and the establishment of an effective and independent system of labour inspections and inspections of industrial buildings;


Il apparaît à la lumière de la première loi sur l’énergie électrique, ainsi que des observations du gouvernement hongrois (16), qu’au milieu des années 90, les objectifs les plus urgents fixés au marché hongrois de l’énergie étaient les suivants: garantir la sécurité d’approvisionnement au coût le plus bas possible, moderniser l’infrastructure dans le respect des normes de protection environnementale en vigueur et réaliser la nécessaire restructuration du secteur de la dis ...[+++]

It appears from Energy Act I and from the submissions of the Hungarian government (16) that the most urgent objectives on the Hungarian energy market in the mid-1990s were security of supply at the lowest possible cost, modernisation of the infrastructure with particular regard to the prevailing standards of environmental protection, and the necessary restructuring of the power sector.


La directive du Conseil 95/21/CE avait fixé des normes d'inspection principalement fondées sur les normes OMI, mais qui avaient été jugées insuffisamment rigoureuses à la lumière de la catastrophe de l'Erika; l'adoption de normes d'inspection plus strictes concernant les pétroliers a été arrêtée dans la loi américaine sur la pollution pétrolière de 1990.

Council Directive 95/21/EC had set down inspection standards based largely on IMO norms but was considered insufficiently rigorous in the light of the Erika disaster and the adoption of more stringent inspection standards for oil tankers in the United States' Oil Pollution Act 1990.




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Loi de l'inspection de la lumière électrique

Date index:2021-09-24 -

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