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Appliquer la loi sur l'immigration
Contrôleur en chef de l'immigration chinoise
Loi concernant l'immigration chinoise
Loi de l'immigration chinoise
Loi sur l'immigration
Lois sur l'immigration

Translation of "Loi de l'immigration chinoise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi de l'immigration chinoise [ Loi concernant l'immigration chinoise | Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre ]

Chinese Immigration Act [ An Act Respecting Chinese Immigration | An Act respecting and restricting Chinese Immigration ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Citoyenneté et immigration
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Citizenship and Immigration


Contrôleur en chef de l'immigration chinoise

Chief Controller of Chinese Immigration
Titres de postes | Citoyenneté et immigration
Position Titles | Citizenship and Immigration


Commission royale sur l'immigration chinoise et japonaise

Royal Commission on Chinese and Japanese Immigration
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


appliquer la loi sur l'immigration

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
Aptitude
skill


loi sur l'immigration

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes
Savoir
knowledge


lois sur l'immigration

immigration legislation
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi sur l'immigration

Alien's Act
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ne laissez pas les Biélorusses en proie à la loi russe ou chinoise; tracez-leur une voie indépendante qui mène vers une société libre et l’État démocratique de droit.

Do not leave Belarusians subject to Russian or Chinese law; chart an independent path for them towards a free society and the democratic rule of law.


Les bases juridiques de ce programme sont l'article 33 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, l'article 99 du règlement portant exécution de ladite loi par le Conseil des affaires de l'État et le catalogue des allègements de l'impôt sur le revenu pour les entreprises engagées dans l'utilisation intégrée des ressources.

The legal bases of this programme are: Article 33 of the PRC Law on Enterprise Income Tax, Article 99 of Regulations on Implementation of the PRC Law on Enterprise Income Tax by the State Council and the Catalogue of Income Tax Concessions for Enterprises engaged in Comprehensive Resource Utilisation.


Les bases juridiques de ce programme sont l'article 34 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés et l'article 100 du règlement portant exécution de ladite loi par le Conseil des affaires de l'État.

The legal bases of this programme are: Article 34 of the PRC Law on Enterprise Income Tax, Article 100 of Regulations on Implementation of the PRC Law on Enterprise Income Tax by the State Council.


La base juridique se compose de l'article 26 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, de l'article 83 du règlement d'exécution de ladite loi et du décret no 512 du Conseil des affaires de l'État promulgué le 6 décembre 2007.

The legal basis are Article 26 of the Enterprise Income Tax Law of the PRC, Article 83 of the Regulations on the Implementation of Enterprise Income Tax Law of the PRC, Decree no. 512 of the State Council, promulgated on 6 December 2007.


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81. fait observer que la loi anti-sécession chinoise du 14 mars 2005 et le déploiement actuel de plus de 800 missiles sur la côte sud-est du pays, en face de Taïwan, vont à l'encontre du principe de réunification pacifique; invite la Chine et Taïwan à établir des liens de confiance et de respect mutuel et à trouver un terrain d'entente en surmontant leurs divergences, à jeter les fondements politiques que requiert un développement pacifique et durable des relations entre les deux rives du détroit, à reprendre le dialogue sur ces relations ainsi qu'à intensifier les échanges et la coopération économiques, en progressant notamment sur le ...[+++]

81. Observes that China's Anti-Secession Law of 14 March 2005 and the present stationing of more than 800 missiles on the south-east coast of the PRC facing Taiwan belie the principle of peaceful reunification; calls on China and Taiwan to establish mutual trust and respect and to seek common ground while setting aside differences, to put in place the necessary political basis for a peaceful and steady development of cross-Straits relations, to resume dialogue on those relations and to strengthen economic exchanges and cooperation, making progress in ...[+++]


81. fait observer que la loi anti-sécession chinoise du 14 mars 2005 et le déploiement actuel de plus de 800 missiles sur la côte sud-est du pays, en face de Taïwan, vont à l'encontre du principe de réunification pacifique; invite la Chine et Taïwan à établir des liens de confiance et de respect mutuel et à trouver un terrain d'entente en surmontant leurs divergences, à jeter les fondements politiques que requiert un développement pacifique et durable des relations entre les deux rives du détroit, à reprendre le dialogue sur ces relations ainsi qu'à intensifier les échanges et la coopération économiques, en progressant notamment sur le ...[+++]

81. Observes that China's Anti-Secession Law of 14 March 2005 and the present stationing of more than 800 missiles on the south-east coast of the PRC facing Taiwan belie the principle of peaceful reunification; calls on China and Taiwan to establish mutual trust and respect and to seek common ground while setting aside differences, to put in place the necessary political basis for a peaceful and steady development of cross-Straits relations, to resume dialogue on those relations and to strengthen economic exchanges and cooperation, making progress in ...[+++]


71. fait observer que la loi anti-sécession chinoise du 14 mars 2005 et le déploiement actuel de plus de 800 missiles sur la côte sud-est du pays, en face de Taïwan, vont à l'encontre du principe de réunification pacifique; invite la Chine et Taïwan à établir des liens de confiance et de respect mutuel et à trouver un terrain d'entente en surmontant leurs divergences, à jeter les fondements politiques que requiert un développement pacifique et durable des relations entre les deux rives du détroit, à reprendre le dialogue sur ces relations ainsi qu'à intensifier les échanges et la coopération économiques, en progressant notamment sur le ...[+++]

71. Observes that China's Anti-Secession Law of 14 March 2005 and the present stationing of more than 800 missiles on the south-east coast of the PRC facing Taiwan belie the principle of peaceful reunification; calls on China and Taiwan to establish mutual trust and respect and to seek common ground while setting aside differences, to put in place the necessary political basis for a peaceful and steady development of cross-Straits relations, to resume dialogue on those relations and to strengthen economic exchanges and cooperation, making progress in ...[+++]


En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.

With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.


La troisième concernait un arrêt rendu pas la haute cour d'appel de Hong Kong au sujet de certaines dispositions controversées de la loi d'immigration qui accorde le droit de résidence à Hong Kong aux enfants de parents chinois bénéficiant déjà du droit de résidence permanente à Hong Kong.

The third case related to a judgment handed down by Hong Kong's Court of Final Appeal on a controversial immigration law concerning residency rights in Hong Kong for children of Chinese parents who themselves had resident status in Hong Kong.


Ces problèmes sont en partie dus à la complexité et à la sensibilité des questions à aborder dans le contexte chinois - par exemple le programme prévu concernant l'immigration clandestine - et en partie aussi au fait que l'approche suivie dans la programmation du document de stratégie/PIN n'a pas encore été pleinement intégrée à tous les niveaux du côté des autorités chinoises, où il faut une meilleure coordination interministérielle et une définition plus précise des rôles.

These are in part related to the complexity and sensitivity of the issues to be addressed in the Chinese context - an example is the planned programme on illegal migration - and in part to the fact that the CSP/NIP programming approach to co-operation has not yet been fully internalised at all levels on the Chinese side, where improved inter-ministerial co-ordination and role definition is required.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Loi de l'immigration chinoise

Date index:2023-05-30 -

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