En conséquence, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Accordingly, Bill C-9, An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act (The Jean Chrétien Pledge to Africa) (former title: An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act), as amended, was concurred in at report stage with further amendments and ordered for a third reading at the next sitting of the House.