Loi sur l'assurance-maladie [ Loi de l'assurance-maladie ]

Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Loi sur la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances

loi sur les caisses d'assurance maladie

loi sur l'assurance maladie et accidents des fonctionnaires

assurance contre les maladies graves | assurance maladies graves | assurance contre les maladies redoutées | assurance maladies redoutées | assurance maladies critiques

contrôleur allocataires | enquêteuse assurance maladie | contrôleur des situations individuelles/contrôleuse des situations individuelles | inspecteur du recouvrement

assurer le respect des règles de sécurité dans le traitement des maladies infectieuses

Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni le 11 juin 2015 à Séoul, a abordé, entre autres, le système coréen de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des technologies et médicaments innovants, a proposé des modifications de la loi nationale coréenne sur l’assurance maladie, la mise en œuvre par la Corée de numéros de série pour les médicaments, la demande coréenne d’inscription sur liste blanche des principes pharmaceutiques actifs (PPA) dans l’Union, le remboursement des baisses de prix sur la base de la méthode de calcul du prix à l’importatio ...[+++]n des dispositifs médicaux, les exigences relatives aux essais cliniques, et les propositions de modification de la législation sur les dispositifs médicaux de l’Union relatives au système de marquage CE.

(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d'assurance-maladie, ou à des fins stat ...[+++]istiques ou de recherche historique ou scientifique.

(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d'assurance-maladie, à des fins statist ...[+++]iques et de recherche historique et scientifique, ou pour des services d'archive .

34. relève qu'une économie de marché à orientation sociale est la base d'une société socialement cohérente et l'une des conditions de la stabilité et de la prospérité; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la loi sur l'assurance sociale et l'assurance maladie générale, qui contribue au renforcement de la cohésion sociale de la société turque;