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Loi de 1999 sur le jour de l'émancipation
Loi proclamant le jour de l'émancipation

Translation of "Loi de 1999 sur le jour de l'émancipation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi de 1999 sur le jour de l'émancipation [ Loi proclamant le jour de l'émancipation ]

Emancipation Day Act, 1999 [ An Act proclaiming Emancipation Day ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droits et libertés
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Rights and Freedoms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Note de bas de page 34. En cas de sanction du projet de loi C-24, déposé au cours de la 2 session de la 36 législature et intitulé Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d’accise (appelé « autre loi » au présent article) et d’entrée en vigueur de la partie 4 de la présente loi avant cette sanction ou le même jour :

Footnote 34. If Bill C-24, introduced in the 2nd Session of the 36th Parliament and entitled the Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 (the “other Act”), is assented to and Part 4 of this Act comes into force before, or on the same day as, the day of that assent, then


En outre, la SHNO a été à l'origine de l'institution, en 1997, du jour de l'émancipation — le 1 août — par la Ville de Toronto, la région du Toronto métropolitain et la Ville d'Ottawa, et à présent, grâce au projet de loi 111 par l'ensemble de l'Ontario.

The OBHS also initiated the formal commemoration of August 1 as Emancipation Day by the City of Toronto, Metro Toronto, the City of Ottawa, since 1997, and now, through Bill 111, throughout Ontario.


Puis, il a été mis à jour au printemps 1999 et présenté à la Commission des finances du Parlement danois et approuvé dans le cadre de l’adoption de la loi no 249 du 11 juin 1999.

It was then updated in the spring of 1999, presented to the Finance Committee of the Danish Parliament and approved as part of the adoption of Act No 249 of 11 June 1999.


En fait, ce n'est qu'en décembre dernier que le gouvernement provincial de l'Ontario a adopté le projet de loi 111, qui reconnaissait la journée du 1 août comme Jour de l'émancipation dans la province.

In fact, it was just last December that the Provincial Government of Ontario adopted Bill 111, which recognizes August 1 as Emancipation Day across the province.


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L'application, en Grèce, de la loi 2753/1999 (article 2, paragraphe 6), qui, d'obligatoire, doit devenir facultative dans quelques jours, est contraire aux principes généraux régissant la TVA.

Contrary to the general principles applying to VAT, in Greece Law 2753/1999 (Article 2, paragraph 6) applies, the mandatory provisions of which are to become optional within a matter of days.


La décision à l'encontre du Portugal découle du fait que cet État ne s'est pas encore conformé à un arrêt de la Cour de justice rendu le 21 janvier 1999, qui condamnait le Portugal pour avoir adopté, dans le décret-loi 278/97 (transposant la directive), une disposition accordant une dérogation aux projets proposés après juillet 1988 et avant l'entrée en vigueur de ce décret-loi. Le Portugal n'a pas à ce jour modifié cette dispositi ...[+++]

The decision against Portugal relates to Portugal's failure to comply with a judgement of the European Court of Justice handed down on 21 January 1999. The Court condemned Portugal for adopting under decree law 278/97 of 8/10/97 (which dealt with the transposition of the Directive) a provision that exempted from assessment projects proposed after July 1988 and before the entry into force of the said decree law 278/97.


La loi sur les réserves stratégiques de pétrole adoptée en novembre 1999 envisageait d'atteindre en 2005 le niveau de réserves pétrolières de 90 jours exigé par l'acquis.

The Law on strategic oil reserves adopted in November 1999 provided for the 90 days of stocks required under the acquis to be reached in 2005.






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Loi de 1999 sur le jour de l'émancipation

Date index:2022-08-26 -

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