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IPP
IR
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Impôt commercial
Impôt des particuliers
Impôt des personnes physiques
Impôt des sociétés
Impôt foncier
Impôt industriel
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des capitaux
Impôt sur le revenu des corporations
Impôt sur le revenu des particuliers
Impôt sur le revenu des personnes morales
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Impôt sur le revenu foncier
Impôt sur les bénéfices
Impôt sur les bénéfices des sociétés
Impôt sur les corporations
Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
Impôt sur les sociétés
LIR
Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu
Loi concernant l'impôt sur le revenu
Loi sur l'impôt sur le revenu
Précompte immobilier

Translation of "Loi d'impôts sur le revenu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi concernant l'impôt sur le revenu | loi sur l'impôt sur le revenu | LIR [Abbr.]

Income Tax Law
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Taxation
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Taxation


Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation


Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Titres de monographies | Finances
Titles of Monographs | Finance


Loi portant modification de la loi relative à l'impôt sur le revenu

Income Tax Amendment Act
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu | RT cadastre [1211] | politique foncière [5606] | propriété foncière [1211]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income | RT land and buildings [1211] | land policies [5606] | land register [1211]


impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
IATE - Taxation
IATE - Taxation


impôt sur le revenu

tax on income [ income tax ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 impôt des personnes physiques | NT1 impôt foncier | NT1 impôt sur la plus-value | NT1 impôt sur les bénéfices | NT1 impôt sur les revenus de capitaux | NT1 impôt sur les salaires | NT1 impôt sur les sociétés |
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 business tax | NT1 capital gains tax | NT1 corporation tax | NT1 personal income tax | NT1 property tax | NT1 tax on employment income | NT1 tax on investment income | NT1 tax on profits of self-employment | R


impôt sur le revenu des particuliers | impôt des particuliers | impôt des personnes physiques | IPP | impôt sur le revenu des personnes physiques | IRPP | impôt sur le revenu | IR

personal income tax | individual income tax | personal tax | individual tax
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.

In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.


Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d’euros chaque année, c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.

According to Belgium's estimates, the wholesale diamond sector is likely to pay at least €50 million more income tax every year, i.e. to pay more than three times the taxes it used to pay under the normal income tax regime.


Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.

The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.


En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.

In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.


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b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.


Les bases juridiques de ce programme sont l'article 33 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, l'article 99 du règlement portant exécution de ladite loi par le Conseil des affaires de l'État et le catalogue des allègements de l'impôt sur le revenu pour les entreprises engagées dans l'utilisation intégrée des ressources.

The legal bases of this programme are: Article 33 of the PRC Law on Enterprise Income Tax, Article 99 of Regulations on Implementation of the PRC Law on Enterprise Income Tax by the State Council and the Catalogue of Income Tax Concessions for Enterprises engaged in Comprehensive Resource Utilisation.


La base juridique de ce programme est formée par l'article 28 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés (no 63, promulguée le 16 mars 2007) ainsi que par les mesures administratives permettant de déterminer les entreprises de haute et nouvelle technologie et la communication de l'administration fiscale nationale sur les questions concernant le paiement de l'impôt sur le revenu des sociétés des entreprises de haute et nouvelle technologie (Guo Shui Han [2008] no 985).

The legal basis of this programme are Article 28 of the PRC Law on Enterprise Income Tax (No. 63 promulgated on 16 March 2007) along with the Administrative Measures for the Determination of High and New Technology Enterprises, and the Notice of the State Administration of Taxation on the issues concerning Enterprises Income Tax Payment of High and New Technology Enterprises (Guo Shui Han [2008] No. 985).


constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale généra ...[+++]

declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tribut ...[+++]


La base juridique de l’aide ad hoc est constituée par la loi no 231/1999 Z. z. relative aux aides d’État, dans sa dernière version en vigueur, la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, et la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003, et notamment l’article 52, paragraphe 3, de la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans ...[+++]

The legal basis of the ad hoc aid is State Aid Act No 231/1999, as amended; Income Tax Act No 595/2003, as amended; and Income Tax Act No 366/1999, as amended at 31 December 2003, in particular Section 52(3) of Income Tax Act No 595/2003, as amended, under the conditions laid down in Section 35a of Income Tax Act No 366/1999, as at 31 December 2003 (5).


2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, quel que soit le système de perception, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

2. There shall be regarded as taxes on income and on capital, irrespective of the manner in which they are levied, all taxes imposed on total income, on total capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the disposal of movable or immovable property, taxes on the amounts of wages or salaries paid by enterprises, as well as taxes on capital appreciation.




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Loi d'impôts sur le revenu

Date index:2022-06-15 -

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