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Exécution budgétaire
Exécution de la loi de finances
Exécution du budget
Loi d'exécution du budget
Loi d'exécution du budget 1994
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise

Translation of "Loi d'exécution du budget 1994 " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi d'exécution du budget 1994

Budget Implementation Act, 1994
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Gestion budgétaire et financière
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Financial and Budgetary Management


Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation


exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution
économie > finances publiques
économie > finances publiques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme le prévoyait l'article 18 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, applicable à l'époque des faits, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses de l'État sont imputées à un compte unique, intitulé budget général.

Under Article 18 of Order No 59-2 of 2 January 1959 laying down an organic law for budget laws, which was in force at the time of the facts, as all revenue is used to implement all expenditure, all revenue and all expenditure of the state are posted to a single account, called the General Budget.


J'ai associé la pratique à la théorie de la finance publique en Slovénie en coécrivant deux livres dans ce domaine, à savoir "Zakon o javnih financah s komentarjem" (Loi de finances publiques et commentaires), publié en 2001, et "Proračunsko pravo" (Loi budgétaire), publié en 2007, premier ouvrage slovène consacré à la loi budgétaire, au développement des finances publiques et de la composition des budgets, aux procédures d'élaboration du budget, à l'exécution du budget ...[+++]

I combined the practice and theory of public finance in Slovenia by (co)writing two books in this field: Zakon o javnih financah s komentarjem (‘Public Finance Act with Comments’), published in 2001, and Proračunsko pravo (‘Budget Law’), the first Slovene book on budget law, the development of public finance and composition of budgets, budget preparation procedures, budget implementation, asset management and borrowing, budget reporting, budget supervision and the relationship between the EU budget and the Slovenian budget.


* Le montant effectif de la sous-exécution du budget en 2002 qui pourrait dépasser les hypothèses retenues dans les graphiques précédents en raison d'un démarrage plus lent que prévu par la Commission, et surtout bien plus lent que prévu par les Etats Membres des programmes de la période 2000-2006, et une soumission plus tardive que prévue des demandes de paiement final au titre de la période 1994-99.

* The actual amount of utilisation of payment appropriations in 2002, which may be lower than supposed in the above graphs, owing to a slower start to the 2000-06 programmes than anticipated by the Commission and, above all, much slower than anticipated by the Member States, together with later than expected submission of requests for final payments under the 1994-99 period.


* Le montant effectif de la sous-exécution du budget en 2002 qui pourrait dépasser les hypothèses retenues dans les graphiques précédents en raison d'un démarrage plus lent que prévu par la Commission, et surtout bien plus lent que prévu par les Etats Membres des programmes de la période 2000-2006, et une soumission plus tardive que prévue des demandes de paiement final au titre de la période 1994-99 ;

* The actual amount of utilisation of payment appropriations in 2002, which may be lower than supposed in the above graphs, owing to a slower start to the 2000-06 programmes than anticipated by the Commission and, above all, much slower than anticipated by the Member States, together with later than expected submission of requests for final payments under the 1994-99 period.


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L'examen minutieux de la mise en œuvre des programmes structurels permet de noter que les résultats de l'exécution des budgets de la période 1994-1999 ont été positifs, malgré quelques flottements au début, et qu'il s'agit d'une nette amélioration par rapport à la période précédente.

Close examination of the implementation of the structural programmes shows that budgetary operations produced favourable results for the period 1994-1999, despite a somewhat shaky start, leading to a decisive improvement over the previous period.


11. réaffirme avec vigueur les propos tenus dans le paragraphe 9 de sa décision du 23 mai 1996 donnat décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1994 - Section I - Parlement européen , dans lequel il avait déjà demandé qu'un nombre de candidatures aussi grand que possible puisse être examiné lors du recrutement de personnel auxiliaire; attend du Secrétaire général qu'il soumette avant le 1 juillet 2001 un rapport sur la ma ...[+++]

11. Reiterates the statement made in paragraph 9 of its decision of 23 May 1996 giving discharge in respect of the implementation of the budget for the financial year 1994 - Section I - European Parliament in which it had already called for auxiliary staff to be drawn from as large a pool of applicants as possible; looks to its Secretary-General to submit a report by 1 July 2001 setting out how account has been taken of Parliament's demand and according to which criteria and procedures staff have been selected;


Les prévisions des Etats Membres pourraient amener à une sous-exécution des programmes autour de 3,5 milliards EUR, et, par ailleurs, l'avant-projet de budget 2003 repose sur l'hypothèse que les programmes seraient sous-exécutés à hauteur de 2 milliards. Il est à noter qu'une partie des fonds pour cette période- les engagements 1994-1996 des programmes au titre de l'objectif 2- devaient faire l'objet d'une demande de paiement final pour le 30 juin 1999.

The Member States forecasts could lead to under-utilisation of the programme funds amounting to about EUR3.5 billion and moreover the 2003 preliminary draft budget was based on the premise that programmes would be under-executed by EUR2 billion.It should be noted that final payment claims for part of the funds for this period, relating to the 1994-96 commitments for Objective 2 programmes, were due by 30 June 1999.


Les prévisions des Etats Membres pourraient amener à une sous-exécution des programmes autour de 3,5 milliards EUR, et, par ailleurs, l'avant-projet de budget 2003 repose sur l'hypothèse que les programmes seraient sous-exécutés à hauteur de 2 milliards. Il est à noter qu'une partie des fonds pour cette période- les engagements 1994-1996 des programmes au titre de l'objectif 2- devaient faire l'objet d'une demande de paiement final pour le 30 juin 1999.

The Member States forecasts could lead to under-utilisation of the programme funds amounting to about EUR3.5 billion and moreover the 2003 preliminary draft budget was based on the premise that programmes would be under-executed by EUR2 billion.It should be noted that final payment claims for part of the funds for this period, relating to the 1994-96 commitments for Objective 2 programmes, were due by 30 June 1999.


La Cour des Comptes, dans son rapport sur l'exécution du budget 1994, apporte quelques éclaircissements à ce sujet:il s'agissait de placements effectués avec intérêts; ceux-ci ont été identifiés et le Parlement a alors été en mesure de donner la décharge.

In its report on the implementation of the 1994 budget the Court of Auditors provided some clarification on this matter, which concerned interest-bearing investments which have been identified, and Parliament was thus in a position to grant discharge;


- vu les rapports annuels de la Cour des Comptes sur l'exécution du budget 1991 et 1994,

- having regard to the Court of Auditors annual reports on implementation of the budget in 1991 and 1994,




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Loi d'exécution du budget 1994

Date index:2024-04-05 -

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