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Exécution budgétaire
Exécution de la loi de finances
Exécution du budget
Loi d'exécution du budget 1991
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise

Translation of "Loi d'exécution du budget 1991 " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi d'exécution du budget 1991 [ Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991 ]

Budget Implementation Act, 1991 [ An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991 ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Fiscalité
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Taxation


Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Titres de monographies | Finances
Titles of Monographs | Finance


exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution
économie > finances publiques
économie > finances publiques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'imp ...[+++]

The Committee resumed consideration of Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, be now read a second time and referred to the Standing C ...[+++]


Nous allons étudier aujourd'hui le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'assise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de ...[+++]

The order of the day for the finance committee is Bill C-24, an act to amend the Excise Tax Act, a related act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act, and the Unemployment Insurance Act.


IL EST ORDONNÉ, Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assura ...[+++]

ORDERED, That the Chair report Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies'' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, with amendments, to the House as the Fourth Report of the Commi ...[+++]


Je voudrais tout d'abord mentionner ma participation active à la rédaction de la loi n° 3871/2010 intitulée "Gestion et responsabilité financières", qui a profondément remanié l'ancienne comptabilité publique et a introduit pour la première fois la possibilité de contrôler la bonne gestion financière, l'application des normes comptables internationales et le système de responsabilité des gestionnaires de fonds publics, modifiant ainsi fondamentalement le système d'élaboration et d'exécution du budget de l'État en ...[+++]

Firstly, I was actively involved in the drafting of Law 3871/2010 entitled ''Financial Management and Responsibility' making fundamental amendments to the previous national accounting system and introducing for the first time provisions regarding verification of sound financial management, compliance with international audit standards and accountability of public fund managers, fundamentally altering procedures for drawing up and implementing the Greek government budget.


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Comme le prévoyait l'article 18 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, applicable à l'époque des faits, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses de l'État sont imputées à un compte unique, intitulé budget général.

Under Article 18 of Order No 59-2 of 2 January 1959 laying down an organic law for budget laws, which was in force at the time of the facts, as all revenue is used to implement all expenditure, all revenue and all expenditure of the state are posted to a single account, called the General Budget.


J'ai associé la pratique à la théorie de la finance publique en Slovénie en coécrivant deux livres dans ce domaine, à savoir "Zakon o javnih financah s komentarjem" (Loi de finances publiques et commentaires), publié en 2001, et "Proračunsko pravo" (Loi budgétaire), publié en 2007, premier ouvrage slovène consacré à la loi budgétaire, au développement des finances publiques et de la composition des budgets, aux procédures d'élaboration du budget, à l'exécution du budget ...[+++]

I combined the practice and theory of public finance in Slovenia by (co)writing two books in this field: Zakon o javnih financah s komentarjem (‘Public Finance Act with Comments’), published in 2001, and Proračunsko pravo (‘Budget Law’), the first Slovene book on budget law, the development of public finance and composition of budgets, budget preparation procedures, budget implementation, asset management and borrowing, budget reporting, budget supervision and the relationship between the EU budget and the Slovenian budget.


Le Parlement consulte également notre Office sur diverses questions juridiques, des projets de loi concernant l'exécution du budget et la responsabilité.

Parliament also consults our Office on various legal issues, draft laws concerning budget implementation and accountability.


18. demande à nouveau que la codécision budgétaire s'applique pleinement au règlement financier, étant donné que celui-ci est une loi organique qui énonce les règles applicables pour l'établissement et l'exécution du budget; souligne que cette question devrait faire partie de l'accord établissant le principe de la codécision budgétaire;

18. Reiterates its call for budgetary codecision to apply fully to the Financial Regulation, the latter being an institutional law laying down the rules applicable to the establishment and implementation of the budget; underlines that this aspect should form part of the agreement on the principle of budgetary codecision;


- vu les rapports annuels de la Cour des Comptes sur l'exécution du budget 1991 et 1994,

- having regard to the Court of Auditors annual reports on implementation of the budget in 1991 and 1994,


Ce séminaire s'inscrit dans un processus de clarification, engagé depuis deux ans, mais qui est devenu important avec les incertitudes qui ont marqué l'exécution du budget 1991.

The seminar was part of a process of procedural clarification already begun two years ago, but it had become especially significant against the background of the uncertainties over the implementation of the 1991 budget.




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Loi d'exécution du budget 1991

Date index:2021-01-02 -

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