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Aux termes du contrat
Conformément au contrat
Logement construit aux termes d'un contrat
Obligations aux termes du contrat
Obligations prévues au contrat

Translation of "Logement construit aux termes d'un contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
logement construit aux termes d'un contrat

contracted home
industrie de la construction > type de bâtiment | droit > common law
industrie de la construction > type de bâtiment | droit > common law


conformément au contrat [ aux termes du contrat ]

pursuant to the contract
Marchés publics
Laws and Legal Documents | Special-Language Phraseology


obligations prévues au contrat [ obligations aux termes du contrat ]

obligations under the contract
Marchés publics
Government Contracts


aux termes du contrat

according to the terms of the contract
Traduction (Généralités)
Translation (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
g) le paragraphe 52(2) ne s’applique pas relativement au contrat visé à l’alinéa 52(1)a) concernant un logement en copropriété situé en Colombie-Britannique si la taxe relative à la fourniture taxable par vente du logement effectuée aux termes du contrat devient payable par l’effet du paragraphe 168(5) de la Loi après mars 2013;

(g) subsection 52(2) does not apply in respect of an agreement described in paragraph 52(1)(a) in respect of a residential condominium unit situated in British Columbia if tax in respect of the taxable supply by way of sale of the residential condominium unit made under the agreement becomes payable because of subsection 168(5) of the Act after March 31, 2013;


g) pour l’application de la partie IX de la Loi, si l’acquéreur a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) de la Loi relativement au logement et que le premier revendeur ou le revendeur subséquent, selon le cas, lui verse le montant de ce remboursement, ou le porte à son crédit, l’acquéreur est réputé avoir droit relativement au logement à un remboursement visé au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon les paragraphes 41(2) ou (3), et le premier revendeur ou le revendeur subséquent, selon le cas, est réputé avoir porté ce montant au crédit de l’acquéreur conformément au paragraphe 256.21(3) de la Loi ...[+++]

(g) for the purposes of Part IX of the Act, if the recipient is entitled to claim a rebate under subsection 254(2) of the Act in respect of the unit and the first reseller or subsequent reseller, as the case may be, pays to, or credits to or in favour of, the recipient the amount of the rebate under that subsection, the recipient is deemed to be entitled to claim a rebate in respect of the unit under subsection 256.21(1) of the Act, the amount of which is determined under subsection 41(2) or (3) and the first reseller or subsequent re ...[+++]


g) pour l’application de la partie IX de la Loi, si l’acquéreur a droit au remboursement prévu au paragraphe 254(2) de la Loi relativement au logement et que le premier revendeur ou le revendeur subséquent, selon le cas, lui verse le montant de ce remboursement, ou le porte à son crédit, l’acquéreur est réputé avoir droit relativement au logement à un remboursement visé au paragraphe 256.21(1) de la Loi, dont le montant est déterminé selon les paragraphes 41(2) ou (3), et le premier revendeur ou le revendeur subséquent, selon le cas, est réputé avoir porté ce montant au crédit de l’acquéreur conformément au paragraphe 256.21(3) de la Loi ...[+++]

(g) for the purposes of Part IX of the Act, if the recipient is entitled to claim a rebate under subsection 254(2) of the Act in respect of the unit and the first reseller or subsequent reseller, as the case may be, pays to, or credits to or in favour of, the recipient the amount of the rebate under that subsection, the recipient is deemed to be entitled to claim a rebate in respect of the unit under subsection 256.21(1) of the Act, the amount of which is determined under subsection 41(2) or (3) and the first reseller or subsequent re ...[+++]


Dans la plupart des cas, les logements construits sur les réserves aux termes de l'article 95 sont des logements sociaux.

Section 95 housing, in a reserve environment, is termed as social housing in most cases.


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En vertu du second contrat, les autorités publiques se sont engagées à acheter à Habidite un total de 1 500 logements construits au moyen de modules produits à Alonsotegi afin de les vendre en tant que viviendas tasadas, une catégorie de logement social.

Under the second contract, the public authorities committed to purchase from Habidite a total of 1 500 homes constructed with modules produced in Alonsotegi in order to sell them as viviendas tasadas – a category of social housing.


2. Tous les immeubles collectifs publics nouvellement construits, y compris les logements sociaux, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d'entrée en vigueur du présent règlement], devraient être équipés d'une infrastructure neutre sur le plan technologique, après avoir été évalués pour déterminer l'intérêt, en termes de rapport coût-efficacité, de les équiper d'un point de concentration, situé à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment ...[+++]

2. All newly constructed public multi-dwelling buildings, including social housing, for which applications for building permits have been submitted after [Publications Office: please insert the exact date of the entry into force of this Regulation], should be equipped with a neutral technology, after having been assessed as regards the cost effectiveness of equipping them with concentration point, located inside or outside the building, and accessible to electronic communications networks providers, whereby connec ...[+++]


16. encourage les États membres à redoubler d'efforts pour inclure les investissements en matière de logements sociaux dans leurs objectifs budgétaires à moyen et long termes, ainsi que dans leurs programmes nationaux de réforme et dans les axes stratégiques de leur contrat de partenariat 2014-2020; invite le Conseil européen et la Commission à mieux contrôler la mise en œuvre et la réalisation des objectifs s ...[+++]

16. Urges the Member States to redouble their efforts to include social housing investment in their medium- and long-term budgetary objectives, in their national reform programmes and in the strategic axes of the 2014-2020 Partnership Contract; calls on the European Council and the Commission to monitor more effectively the implementation and achievement of the social objectives of the Europe 2020 strategy;


18. encourage les États membres à redoubler d'efforts pour inclure les investissements en matière de logements sociaux dans leurs objectifs budgétaires à moyen et long termes, ainsi que dans leurs programmes nationaux de réforme et dans les axes stratégiques de leur contrat de partenariat 2014-2020; invite le Conseil européen et la Commission à mieux contrôler la mise en œuvre et la réalisation des objectifs s ...[+++]

18. Urges the Member States to redouble their efforts to include social housing investment in their medium- and long-term budgetary objectives, in their national reform programmes and in the strategic axes of the 2014-2020 Partnership Contract; calls on the European Council and the Commission to monitor more effectively the implementation and achievement of the social objectives of the Europe 2020 strategy;


En général, l’acquéreur paie à l’entité un acompte qui n’est remboursable que si l’entité ne livre pas le logement achevé conformément aux termes du contrat.

Typically, the buyer pays a deposit to the entity that is refundable only if the entity fails to deliver the completed unit in accordance with the contracted terms.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Logement construit aux termes d'un contrat

Date index:2022-07-11 -

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