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Bail avec faculté d'achat à la valeur marchande
Bail avec option d'achat
Bail avec option d'achat au prix du marché
Bail avec option d'achat à la valeur marchande
Bail emphytéotique avec option d'achat
Conseiller en crédit-bail automobile
Conseillère en LOA automobile
Conseillère en location avec option d'achat automobile
Contrat d'emphytéose acquisitive
Contrat d'emphytéose avec option d'achat
Contrat de bail emphytéotique avec option d'achat
Contrat de location avec option d'achat
Entente de bail-achat
Entente de location-achat
LOA
Location avec option d'achat
Location par bail emphytéose avec option d'achat
Location-vente
Louage avec option d'achat

Translation of "Location par bail emphytéose avec option d'achat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
location par bail emphytéose avec option d'achat

long lease conferring a right in rem
IATE - INDUSTRY | LAW
IATE - INDUSTRY | LAW


bail emphytéotique avec option d'achat | contrat de bail emphytéotique avec option d'achat | contrat d'emphytéose acquisitive

long-term lease with option to purchase
IATE - LAW
IATE - LAW


bail avec option d'achat à la valeur marchande [ bail avec faculté d'achat à la valeur marchande | bail avec option d'achat au prix du marché ]

lease with an option to purchase at market value
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Immobilier | Phraséologie
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Real Estate | Phraseology


contrat d'emphytéose avec option d'achat

long lease conferring a right in rem with option to purchase | long lease with option to purchase
IATE - 0436
IATE - 0436


bail avec option d'achat [ contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | location-vente ]

lease-option agreement [ lease with an option to purchase | lease with purchase option | lease-purchase option | hire purchase ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des contrats (common law) | Immobilier
Property Law (civil law) | Law of Contracts (common law) | Real Estate


contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente

lease with purchase option | hire-purchase | lease-option agreement | lease-purchase agreement | lease-purchase
droit > droit des biens | finance > crédit
droit > droit des biens | finance > crédit


bail avec option d'achat | louage avec option d'achat | location-vente | contrat de location avec option d'achat

lease with purchase option | lease with option to purchase | lease-option | lease-option agreement
droit | finance
droit | finance


conseiller en crédit-bail automobile | conseillère en LOA automobile | conseiller en crédit-bail automobile/conseillère en crédit-bail automobile | conseillère en location avec option d'achat automobile

car leasing team worker | fleet leasing consultant | car leasing agent | car leasing team leader
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


entente de bail-achat [ entente de location-achat ]

lease-purchase agreement [ lease-purchase arrangement ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Immobilier
Property Law (common law) | Real Estate


location avec option d'achat | LOA

Lease with purchase option
économie et finances > banque-marchés
économie et finances | banque-marchés
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les marchés immobiliers ont pour objet l’achat, l’emphytéose, l’usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles.

1. Building contracts cover the purchase, long lease, usufruct, leasing, rental or hire purchase, with or without option to buy, of land, existing buildings or other real estate.


2. Les marchés de fournitures ont pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits.

2. Supply contracts cover the purchase, leasing, rental or hire purchase, with or without option to buy, of products.


La location à bail avec option d’achat, par Mary-Ann Doering, de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, employée de la Division des levés officiels du ministère des Ressources naturelles, à des fins de loisirs saisonniers, d’une parcelle de terre située dans la subdivision de lots pour chalets du lac Made ...[+++]

Mary-Ann Doering, of the City of Yellowknife, in the Northwest Territories, an employee with the Legal Surveys Division, Department of Natural Resources, has applied to lease with the option to purchase, for seasonal recreational purposes, a parcel of land located in the Madeline Lake Cottage Subdivision, in Quad 85 J/9, in the Northwest Territories, as outlined in red on a sketch plan on file 33-1-12 in the Land and Water Management Division of the Department of Indian Affairs and Northern Development at Ottawa, ...[+++]


Sur recommandation du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 15(2) et 16(2) de la Loi sur les immeubles fédérauxNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’achat de terrains par le gouvernement, pris par le décret C.P. 1978-1749 du 25 mai 1978Note de bas de page , le Règlement sur la concession et la location à bail ...[+++] terres publiques, pris par le décret C.P. 1982-2718 du 3 septembre 1982Note de bas de page , le Règlement sur la vente de terres publiques (Transports), C.R.C., ch. 1327, et le Règlement sur la location à bail d’ouvrages publics, C.R.C., ch. 1364, et de prendre en remplacement, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les immeubles fédérauxNote de bas de page , le Règlement concernant les immeubles fédéraux, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice and the Treasury Board, pursuant to subsections 15(2) and 16(2) of the Federal Real Property ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Government Land Purchase Regulations, made by Order in Council P.C. 1978-1749 of May 25, 1978Footnote , the Public Lands Leasing and Licensing Regulations, made by Order in Council P.C. 1982-2718 of September 3, 1982Footnote , the Public Lands Sale Regulations (Transport), C.R.C., c. 1327, and the Public Works Leasing Regulations, C.R.C. c. 1364, and to make the annexed Regulations respecting federal real property, in substitution therefor, effective on the day that ...[+++]


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Le sénateur Murray : Que ce soit de façon implicite ou explicite, vos pouvoirs ne s'étendent pas aux contrats de location, de bail-achat ou d'achat.

Senator Murray: Implicitly or explicitly, your authority does not extend to leasing, lease purchase or outright purchase.


L'arrivée des banques sur le marché du crédit-bail automobile aura une incidence défavorable sur les concessionnaires locaux et sur l'industrie canadienne de l'automobile en général; elle nuira à l'idée que se fait le client de l'intégrité de la location à bail comme solution de rechange viable à l'achat d'un véhicule.

An entry into vehicle leasing will adversely impact on local dealerships and the Canadian automotive industry, and it will damage the consumer's perception of the integrity of leasing as a viable alternative to vehicle purchasing.


1. Les marchés immobiliers ont pour objet l'achat, l'emphytéose, l'usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles.

1. Building contracts cover the purchase, long lease, usufruct, leasing, rental or hire purchase, with or without option to buy, of land, existing buildings or other immovable property.


2. Les marchés de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits.

2. Supply contracts cover the purchase, leasing, rental or hire purchase, with or without option to buy, of products.


c) les "marchés de fournitures" sont des marchés autres que ceux visés au point b) ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits.

(c) "Supply contracts" are contracts other than those referred to in (b) having as their object the purchase, lease, rental or hire-purchase, with or without the option to buy, of products.


Le gouvernement, par le centre d'emploi de Terrebonne, a dû payer des frais énormes de déménagement, de location de bail pour une période de dix ans, d'achat d'équipement, d'achat de mobilier.

The federal government, through the Terrebonne employment centre, had to pay huge costs for moving, a ten-year lease, purchase of material and furniture.




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Location par bail emphytéose avec option d'achat

Date index:2022-08-21 -

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