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Activer limite d'autorisation de l'acheteur
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étranger titulaire d'une autorisation à l'année
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Translation of "Limite de l'autorisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
limite d'autorisation | limite de validité d'autorisation

clearance limit
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


activer limite d'autorisation de l'acheteur

enforce buyer authorisation limit
Finances
Finance


limite d'autorisation

authority limit
Administration fédérale
Data Banks and Databases


limite d'autorisation IFR

IFR clearance limit
Circulation et trafic aériens
Air Traffic Control


Limite d'autorisation

clearance limit
Transports aériens (Transports) | Navigation (Transports)
Transport


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cheque approval limit
finance > banque
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heure de limite de validité d'une autorisation | heure d'expiration d'une autorisation

clearance void time
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


heure de limite de validité d'une autorisation | heure d'expiration

clearance void time
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée

limited residence permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. L’autorité compétente ou la Commission peut à tout moment accorder, en ce qui concerne un médicament vétérinaire autorisé pour un marché limité, une autorisation de mise sur le marché valable pour une durée illimitée, à condition que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché pour un marché limité transmette les données manquantes pour assurer la fourniture des données exhaustives en matière de qualité et d’efficacité visées à l’article 21, paragraphe 1.

5. The competent authority or the Commission may at any time grant a marketing authorisation valid for an unlimited period of time in respect of a veterinary medicinal product authorised for a limited market, provided that the holder of the marketing authorisation for a limited market submits the missing comprehensive quality and efficacy data referred to in Article 21(1).


«limite d’autorisation», le point jusqu’où est valable une autorisation du contrôle de la circulation aérienne accordée à un aéronef.

clearance limit’ means the point to which an aircraft is granted an air traffic control clearance.


(32) En particulier, le champ d'application de la présente directive est aussi limité que possible: la directive autorise la conservation des données PNR pendant une période n'excédant pas trois mois, au terme de laquelle les données doivent être effacées; les données doivent être masquées après un très court délai et rendues inaccessibles, sauf à un personnel strictement limité et autorisé, et la collecte et l'utilisation des données sensibles sont interdites.

(32) In particular, the scope of the Directive is as limited as possible: it allows retention of PNR data for period of time not exceeding three months after which the data must be deleted; the data must after a very short period be masked out and made inaccessible except for a very limited and restricted number of authorised personnel, and the collection and use of sensitive data is prohibited.


Dans l’attente d’une coordination ultérieure de la législation de l’Union, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives, autoriser leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier ou prendre d’autres mesures prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier».

Pending further coordination of Union legislation, Member States may set quantitative limits, allow their competent authorities to set quantitative limits, or adopt other supervisory measures which would achieve the objectives of supplementary supervision, with regard to any risk concentration at the level of a financial conglomerate’.


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Il convient que les réductions des émissions de gaz à effet de serre aient lieu entre 2013 et 2020, chaque État membre étant autorisé à reporter sur l'année suivante une quantité égale à 3 % de la limite d'émission de gaz à effet de serre qui lui a été fixée et un État membre dont les émissions sont inférieures à cette limite étant autorisé à reporter ses réductions d'émissions excédentaires sur l'année suivante.

Reductions in greenhouse gas emissions should take place between 2013 and 2020, with each Member State being allowed to carry forward to the following year a quantity equal to 3% of the greenhouse gas emission limit of that Member State and a Member State whose emissions are below that limit being allowed to carry over its excess emission reductions to the subsequent year.


Il convient que les réductions des émissions de gaz à effet de serre aient lieu entre 2013 et 2020, chaque État membre étant autorisé à prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2 % de la limite d'émission de gaz à effet de serre qui lui a été fixée et un État membre dont les émissions sont inférieures à cette limite étant autorisé à reporter ses réductions d'émissions excédentaires sur l'année suivante.

Reductions in greenhouse gas emissions should take place between 2013 and 2020, with each Member State being allowed to carry forward from the following year a quantity equal to 2% of the greenhouse gas emission limit of that Member State and a Member State whose emissions are below that limit being allowed to carry over its excess emission reductions to the subsequent year.


Les États membres devraient être autorisés à confirmer, rejeter ou limiter l'autorisation accordée par un autre État membre sur la base de leurs besoins agricoles particuliers ou à maintenir un niveau de protection plus élevé, conformément à leurs plans d'action nationaux.

Member States should be entitled to confirm, reject or restrict the authorisation granted by another Member State on the basis of their specific agricultural needs or to maintain a higher protection level in line with their national action plans.


Indépendamment de l’exigence selon laquelle le mandataire doit posséder la capacité juridique, les États membres abrogent toute disposition légale qui limite ou autorise les sociétés à limiter la possibilité pour des personnes d’être désignées comme mandataires.

Apart from the requirement that the proxy holder possess legal capacity, Member States shall abolish any legal rule which restricts, or allows companies to restrict, the eligibility of persons to be appointed as proxy holders.


Pour ce qui est de l’autorisation et de la substitution, je constate avec satisfaction que les membres du Parlement ont proposé toute une série d’amendements pertinents, qui limitent les autorisations dans le temps accroissent la pression en faveur de la substitution, renforçant ainsi la protection de la santé humaine et de l’environnement.

As far as authorisation and substitution are concerned, I see with satisfaction that the Members of Parliament have proposed a large number of valuable amendments which set time limits on authorisation and increase the pressure for substitution, thus strengthening protection of human health and the environment.


3. Dans l’attente d’une coordination ultérieure de la législation de l’Union, les États membres peuvent fixer des limites quantitatives, autoriser leurs autorités compétentes à fixer des limites quantitatives à toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier ou prendre d’autres mesures prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne toute concentration de risques au niveau du conglomérat financier.

3. Pending further coordination of Union legislation, Member States may set quantitative limits, allow their competent authorities to set quantitative limits, or adopt other supervisory measures which would achieve the objectives of supplementary supervision, with regard to any risk concentration at the level of a financial conglomerate.




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Limite de l'autorisation

Date index:2021-03-27 -

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