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Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Droit aliénable
Droit aliéné par un acte de transfert
Droit cessible
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le suffrage restreint
Limitation du droit d'aliénation
Limitation du droit d'exercice
Limitation du droit de disposition
Limitation du droit préférentiel
Limite de droits distincts et permanents
Limiter un droit
Restriction du droit d'aliénation

Translation of "Limitation du droit d'aliénation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
restriction du droit d'aliénation | limitation du droit d'aliénation

restriction on alienation
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


droit aliéné par un acte de transfert

interest disposed of by deed
IATE - LAW
IATE - LAW


le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


droit aliénable [ droit cessible ]

disposable interest
Finances
Finance


limitation du droit préférentiel

restriction of the right of pre-emption
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


limitation du droit de disposition

restriction upon alienation
Droit de la famille (common law) | Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Family Law (common law) | Property Law (civil law)


limiter un droit

abridge a right [ limit a right ]
Lois et documents juridiques fédéraux | Droits et libertés | Droit privé
Federal Laws and Legal Documents | Rights and Freedoms | Private Law


limite de droits distincts et permanents

boundary of free-standing and enduring rights
Géodésie (Terre et univers)
Earth and universe


limitation du droit d'exercice

limitation of the right to practice
travail
travail


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age
Sécurité sociale (Assurance) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rémunération du travail (Travail)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente directive n’affecte pas la possibilité, pour les États membres, de déterminer par la voie législative ou réglementaire, ou par tout autre mécanisme spécifique prévu à cet effet, une compensation équitable des titulaires de droits pour les exceptions ou les limitations au droit de reproduction prévues par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et la rémunération des titulaires de droits pour les dérogations au droit exclusif de prêt public prévues par la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil (5) appl ...[+++]

This Directive does not affect the possibility for Member States to determine by law, by regulation or by any other specific mechanism to that effect, rightholders’ fair compensation for exceptions or limitations to the reproduction right provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council (4) and rightholders’ remuneration for derogations from the exclusive right in respect of public lending provided for in Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council (5) applicable in their territory as well as the conditions applicable for their collection.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la Charte, la CEDH ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau plus élevé de protection, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits ou les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH et d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights or procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


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Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre et procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention of Human Rights and Fundamental Freedoms, other relevant provisions of international law or the laws of any Member State that provides a higher level of protection.


9. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; estime que l'ACAC, à supposer qu'il soit conclu, ne saurait: restreindre la possibilité d'étendre encore la liste des exceptions et limitations au-delà de celles visées par la directive 2001/29/CE; forclore de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de ...[+++]

9. Urges the Commission to commit itself and to provide evidence in writing to the European Parliament in due time before initialling that ACTA does not constrain the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; considers that ACTA, -should it be concluded- would constrain the possibility of future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; foreclose future policy options and judicial actions to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative op ...[+++]


10. demande instamment à la Commission de s'engager, en lui écrivant en temps voulu avant son adoption, à ce que l'ACAC ne limite pas l'harmonisation des exceptions et limitations du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union; ne restreindra pas la possibilité d'un futur élargissement de ces exceptions et limitations au-delà de celles mentionnées dans la directive 2001/29/CE; n'exclura pas de futures options politiques ou actions judiciaires en vue d'élargir, par le recours à des exceptions, l'accès aux œuvres de création en foncti ...[+++]

10. Urges the Commission to commit itself to providing evidence in writing to the European Parliament in good time prior to the initialling of the agreement that ACTA will not restrict the harmonisation of exceptions and limitations for copyright and related rights in the EU; restrict the scope for future expansion of the exceptions and limitations beyond those listed in Directive 2001/29/EC; rule out future policy options and judicial action to expand access to creative works given technological advances through the use of exceptions; limit legislative options on orphan works or prevent Membe ...[+++]


6. invite la Commission à vérifier avec soin que les lois et les pratiques des États membres n'empiètent pas sur les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et la directive, qu'elles n'imposent pas une charge déraisonnable aux citoyens de l'Union et à leurs familles en limitant indirectement leur droit de libre circulation, notamment à partir des notions de "ressources suffisantes", "charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État", " motifs (graves)/raisons (impérieuses) d'ordre public et de sécurité publique", et que les garanties matérielles et procédurales ainsi que la protection et les voies de r ...[+++]

6. Invites the Commission to assess carefully that the laws and practices of Member States do not infringe the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Directive and do not impose an unreasonable burden on Union citizens and their families indirectly restricting their right to free movement, particularly in relation to the notions of "sufficient resources", "unreasonable burden on the social assistance system of the host State", "(serious/imperative) grounds of public policy and public security", that material and procedural safeguards, protection and judicial redress against expulsions are properly in place and functioning; recalls that any limitation ...[+++] on the fundamental right to free movement must be interpreted strictly;


Nous devons évidemment défendre notre mode de vie démocratique lorsque la violence le met en péril, mais nous devons le faire sans nier ni limiter les droits de l’homme fondamentaux, non seulement vis-à-vis de la société dans son ensemble mais également vis-à-vis de ceux qui se sont aliénés d’une manière ou d’une autre de la société.

Of course we have to defend our democratic way of life when it is threatened by violence, but we have to do so in a way that does not deny or reduce basic human rights, not only for society in general, but for those sections of society which are alienated from society at large.


(d) le tribunal se réserve le droit de vérifier, même à l'avenir, si les actes juridiques des institutions et organes européens "restent dans les limites du droit de souveraineté qui leur est imparti ou excèdent ces limites", et énonce que les organes de l'État allemand "pour des raisons constitutionnelles (seraient) empêchés d'appliquer en Allemagne ces actes juridiques du droit européen (qui ne seraient plus couverts par la loi d'approbation).

(d) The Federal Constitutional Court reserves the right to examine legal acts of the European institutions and organs even in the future in order to determine 'whether they remain within or go beyond the limits of the sovereign rights conferred on them', and states that German State organs 'would be prevented on constitutional grounds from applying (European legal acts no longer covered by the ratifying legislation) in Germany'.




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Limitation du droit d'aliénation

Date index:2023-08-24 -

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