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Ligne directrice sur les conventions d'occupation

Translation of "Ligne directrice sur les conventions d'occupation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ligne directrice sur les conventions d'occupation

occupancy agreement guideline
Administration fédérale | Immobilier
Federal Administration | Real Estate


Lignes directrices sur le rôle des services météorologiques et hydrologiques nationaux dans la mise en œuvre d'Action 21 et de la Convention-cadre sur les changements climatiques

Guidelines on the Role of National Meteorologies and Hydrological Services in the Implementation of Agenda 21 and the Framework Convention on Climate Change
Appellations diverses | Météorologie | Hydrologie et hydrographie
Various Proper Names | Meteorology | Hydrology and Hydrography


Lignes directrices à l'intention des gestionnaires concernant l'occupation des locaux du gouvernement

Guidelines for Managers for the Occupation of Government Property
Propriétés publiques | Titres de documents et d'œuvres
Public Property | Titles of Documents and Works
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l'on doit établir des lignes directrices, qui va s'occuper de regarder tous les films et toutes les émissions de télévision pour déterminer lesquels sont contraires à l'ordre public?

If guidelines are to be established, who will be watching all the films and television programs to determine which ones are contrary to public policy?


Madame la présidente, on a signalé que le Bureau de la concurrence ne disposait pas des ressources ou des lignes directrices nécessaires pour s'occuper de cette fusion.

Madam Chair, there have been suggestions and actual recommendations that the Competition Bureau is not equipped with respect to resources or to guidelines that are adequate to deal with the merger.


Ce comité n'est pas ici pour faire valoir sa position, et je ne suis pas en mesure de faire valoir tous les détails; toutefois, je voulais qu'il soit dit pour le compte rendu que c'est la position prise par ce comité concernant les lignes directrices sur les conventions et le règlement.

They are not here to argue that, and I am not in a position to argue all the details; but I simply want to place on the record that that is their position on the guidelines on the treaties and on the regulations.


m septies) garantir que toutes les matières contenant des PCB/PCT sont gérées conformément aux obligations et lignes directrices de la convention de Stockholm;

(mf) ensure that all PCB/PCT containing material is managed in accordance with the obligations and Guidelines of the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants;


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Les dénonciations devraient porter sur n'importe cas de gaspillage flagrant, mauvaise gestion, abus de pouvoir ou risque grave à la santé ou à la sécurité publique. Mais elles devraient aussi porter sur la transgression des politiques en milieu de travail, des règlements, des règles, des lignes directrices, et des conventions, etc.

We talk about disclosure extending to gross waste, mismanagement, abuse of authority, or danger to health and safety, but let's be clear that it must also cover workplace policies, regulations, rules, directives, codes of conduct, etc.


Toutefois, les contrats tripartites ne peuvent prévaloir sur les dispositions du droit secondaire applicable sur tout le territoire de l’Union européenne parce que - comme je l’ai déclaré précédemment - c’est seulement de cette manière qu’ils restent cohérents par rapport aux lignes directrices de la Convention.

Tripartite contracts cannot, however, derogate from the provisions of secondary law applicable throughout the territory of the European Union because – as I mentioned earlier – it is only in this way that they remain coherent with the guidelines of the constituent Convention.


Cependant, les lignes directrices de la Convention de Bâle ne sont pas de nature à garantir une gestion écologiquement rationnelle, et elles n'ont jamais été censées être juridiquement contraignantes.

However, the Guidelines of the Basel Convention are not appropriate to ensure environmentally sound management, and they were never meant to be legally binding.


Les lignes directrices de la Convention de Bâle, figurant à l'annexe IX, ne sont pas propres à garantir une gestion écologiquement rationnelle, et elles n'ont jamais été censées être juridiquement contraignantes.

The guidelines listed in Annex XI pursuant to the Basel Convention were never meant to be legally binding, and they are not appropriate to ensure environmentally sound management..


Sur la base de la structure du protocole de Kyoto et des lignes directrices de la convention des Nations unies, les exigences en matière de communication des informations varient en fonction du fait que celles-ci doivent être communiquées chaque année ou périodiquement.

Following the structure of the Kyoto Protocol and the United Nations Convention guidelines, different reporting requirements are to be addressed by distinguishing between annual and periodical reporting obligations.


Il appuie également les lignes directrices de la Convention qui touchent à l'extradition ou à la poursuite en justice des personnes qui participent à un tel financement.

It also supports the guidelines of the convention on extradition or on the prosecution of those who take part in such financing.




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Ligne directrice sur les conventions d'occupation

Date index:2024-01-08 -

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